( Merci à Jean-Claude Halley, sur son blog Guadeloupe-Attitude, de rappeler quelques réalités utiles en cette période
difficile. Scrutateur).
Le Sénat planche sur le très délicat problème de la réforme des collectivités locales. C’est Monsieur Brice HORTEFEUX qui conduit ce dossier. La Guadeloupe est bien entendu concernée… reste à
suivre ce dossier.
Mais dans la longue liste des textes qui sont présentés au Sénat celui -ci aura attiré mon attention.
Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales
relatif à Saint-Martin
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• Texte de la commission (Sénat) numéro 57 déposé le 21 octobre 2009
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Ce texte est présenté par Louis Constant Fléming, Jean-Paul VIRAPOULE et Lucette MICHAUX-CHEVRY.
La motivation est interressante à connaître et à méditer par ceux qui rêves de COM et de 74 pour la Guadeloupe.
Début de citation :
Les sérieuses difficultés financières rencontrées par la collectivité, notamment liées à la perte de la garantie d’un versement régulier de douzièmes provisoires des impositions émises au titre des anciens « impôts directs locaux », ou encore à la perte de l’important élément de financement des charges communales que représentait, jusqu’au changement statutaire, le versement d’un montant d’octroi de mer, ont convaincu l’ensemble des administrations de l’État de la nécessité de reconnaître à la collectivité de Saint-Martin une pleine compétence de juridiction fiscale « de source », non seulement sur les revenus réalisés à Saint-Martin par des personnes physiques ou morales étrangères, mais aussi par celles domiciliées dans un département de métropole ou d’outre-mer, ou encore à Saint-Martin, mais depuis moins de cinq ans.
Fin de citation.