Tribune de Jean-Marie NOL : Le statut d'autonomie dans la nasse de la crise économique et financière qui vient et de la menace de crise de la dette publique française.

La question de l’autonomie de la Guadeloupe et de la Martinique, relancée par les résolutions du Congrès des élus de juin 2025 et éclairée par le rapport du Conseil économique, social et environnemental régional de la Guadeloupe, se retrouve aujourd’hui prise dans un étau redoutable où se mêlent ambitions politiques, contraintes juridiques et surtout une réalité économique nationale profondément dégradée. Derrière les discours sur l’émancipation institutionnelle et la responsabilisation locale, c’est en réalité la faisabilité même de ce projet qui est désormais posée avec acuité, tant les conditions de sa mise en œuvre apparaissent fragiles, voire hasardeuses et incertaines.

Le travail conduit par le CESER de Guadeloupe à la demande du président du conseil régional met en lumière une première difficulté majeure : l’écart entre l’ampleur des compétences revendiquées et le cadre constitutionnel actuel. En réclamant près d’une trentaine de compétences, dont certaines aussi structurantes que la fiscalité, le droit du travail ou encore l’aménagement du territoire, les promoteurs de l’autonomie dessinent une transformation institutionnelle d’une portée considérable, difficilement compatible avec le régime actuel de l’article 73 de la Constitution. Ce décalage impose de facto une clarification juridique, voire une révision constitutionnelle, ce qui introduit un premier facteur d’incertitude politique dans un contexte national déjà instable.

Mais au-delà du droit, c’est bien la question économique et financière qui s'avère désormais primordiale ainsi que de la capacité réelle des territoires à absorber un tel choc institutionnel qui interroge. Le CESER insiste sur la nécessité d’une progressivité dans le transfert des compétences et sur l’importance du facteur humain. Cette réforme ne se limite pas à un simple changement de cadre administratif ; elle suppose une mutation profonde des pratiques, des organisations et des mentalités. Les agents publics, en première ligne, devraient s’adapter à de nouvelles responsabilités sans que l’on puisse aujourd’hui garantir qu’ils disposent des moyens, des formations et du soutien nécessaires. Le risque d’un désajustement brutal, générateur de tensions sociales, est clairement identifié.

Toutefois, c’est sur le terrain financier que les fragilités apparaissent les plus préoccupantes. Le modèle d’autonomie esquissé repose sur une hypothèse centrale : celle de la demande par les élus d’un accompagnement massif de l’État, notamment à travers une dotation pouvant atteindre 1,7 milliard d’euros. Or, cette hypothèse semble en décalage croissant avec la situation des finances publiques françaises. L’État, confronté à une dette colossale et à une remontée rapide des taux d’intérêt, voit ses marges de manœuvre se réduire drastiquement. Le choc pétrolier récent, en aggravant l’inflation et en pesant sur la croissance, accentue encore cette contrainte. Dans ce contexte, l’idée d’un « rattrapage historique » financé par la solidarité nationale apparaît de plus en plus hypothétique.

Confronté à un nouveau choc pétrolier, le pays n’a aucune marge de manœuvre budgétaire, au moment même où les réformes les plus sensibles restent à conduire.

De quoi donner des sueurs froides au gouvernement, qui ne peut que constater les effets délétères du nouveau choc pétrolier sur l’économie du pays. "Etiolement de la croissance, remontée du chômage, recettes fiscales en berne, pouvoir d’achat amputé : si le conflit perdure, la crise risque de s’étendre à tous les étages de la maison France. Avec, et c’est une première, l’absence totale de marges de manœuvre de la part d’un Etat-cigale, qui se trouve fort dépourvu, ayant chanté l’hymne du quoi qu’il en coûte durant tout l’après-Covid."

A Bercy, on l’a compris : plus question de sortir les chéquiers, quoiqu'il arrive, car cette fois-ci le pays est sur la paille.  C’est le drame de la France, confrontée à un Himalaya de dette publique qui ne cesse de grandir (150 milliards d’euros supplémentaires en 2025, autant cette année), alimenté par des déficits publics abyssaux et une charge de la dette devenue incontrôlable (60 milliards d’euros en 2025, 120 milliards en 2030 selon Rexecode).

Voilà où nous en sommes, mais chut sur ce sujet brûlant pour ne pas affoler les guadeloupéens et Martiniquais…Au point que le prochain budget 2027 , que prépare déjà le gouvernement Lecornu, semble mission impossible. Les vraies réformes pour purger les comptes publics, absentes des deux mandats de Macron, restent à accomplir. Mais reste que pour le gouvernement et les élus qu'il ne faut surtout pas inquiéter les guadeloupéens et Martiniquais sur la crise qui vient et qui ont déjà de très nombreuses doléances à faire valoir et de fortes réticences à sauter dans l'inconnu, notamment à cause de l'utilisation malheureuse pour ne pas dire hasardeuse des propres compétences locales et particulièrement de la gestion dramatique de la question de l'eau en Guadeloupe et des transports en Martinique .

Cette tension entre aspirations locales et contraintes nationales est d’autant plus forte que le projet d’autonomie implique la création d’un système fiscal largement repensé. La volonté de moduler l’impôt sur le revenu, de rendre l’impôt sur les sociétés plus incitatif ou encore de différencier la TVA traduit une ambition d’adaptation aux réalités locales. Mais là encore, les obstacles sont nombreux. Le Conseil constitutionnel rappelle qu’aucune autonomie fiscale réelle n’est garantie dans le cadre actuel, ce qui impose soit une révision constitutionnelle, soit un basculement vers un autre statut d'autonomie plus large encore que l'article 74 de la construction . Surtout, la mise en place d’une administration fiscale locale performante représenterait un chantier titanesque, nécessitant des investissements massifs dans les systèmes d’information, la formation et les ressources humaines. En fait , selon les experts, les travaux d'Hercule.

À ces défis structurels s’ajoute une interrogation fondamentale sur la soutenabilité du modèle proposé. L’exemple de la protection sociale est particulièrement éclairant : les cotisations collectées localement restent très inférieures aux prestations versées, illustrant une dépendance forte à la solidarité nationale. Dans un scénario d’autonomie accrue, comment maintenir ces niveaux de redistribution sans creuser davantage les déficits ou sans alourdir significativement la fiscalité locale ? Le CESER ne tranche pas, mais souligne le risque d’un effet ciseau redoutable entre des dépenses incompressibles et des recettes incertaines.

Ce questionnement prend une dimension encore plus sensible dans un contexte local marqué par une défiance persistante envers la gestion publique. La crise de l’eau en Guadeloupe et des transports en Martinique , souvent citée comme symbole des défaillances structurelles des compétences locales, alimente les doutes sur la capacité des institutions à assumer des responsabilités élargies. Pour une partie de la population, l’autonomie apparaît moins comme une promesse d’efficacité que comme un risque supplémentaire de désordres , de désorganisation et d’inégalités.

Ainsi, loin d’être un simple débat institutionnel, la question de l’autonomie se transforme progressivement en un test grandeur nature de la crédibilité économique et administrative des territoires. Entre une ambition politique forte et une réalité budgétaire contraignante, le projet semble pris dans une contradiction difficile à résoudre. L’État, affaibli financièrement, ne peut plus jouer pleinement son rôle de garant et de soutien, tandis que les collectivités locales ne disposent pas encore des capacités suffisantes pour prendre le relais.

Dans ce contexte, l’idée d’une « troisième voie » évoquée par le CESER, fondée sur une subsidiarité renforcée plutôt que sur une rupture franche, pourrait apparaître comme une solution pragmatique. Mais elle suppose un équilibre délicat entre autonomie et solidarité, entre responsabilité locale et soutien national, qui reste à construire. À défaut, le risque est grand de voir le débat sur l’autonomie se heurter à un mur de réalités économiques et surtout financières, transformant une aspiration politique légitime sur le plan idéologique en impasse structurelle pour la Guadeloupe et la Martinique.

Jean Marie Nol économiste et juriste en droit public