Sictom : Quand le Préfet de la Guadeloupe remet les pendules à l'heure.

L'Etat ,sous la menace de sanctions inéluctables de l'Union Européenne, contraint le préfet à remettre les pendules à l'heure après 30 ans de décentralisation et 40 ans de gestion du Sictom. Ce syndicat intercommunal a été,définitivement, condamné depuis la vente à la Sita (GDF-SUEZ) par le Conseil Général de terrains, à Sainte-Rose ,pour la construction d'une plateforme souhaitée par le PDEDMA et la seule régulièrement autorisée et exploitée à la Guadeloupe pour le traitement des déchets ménagers.

Le Scrutateur ne publie pas ce texte pour critiquer son confrère de la presse écrite Les nouvelles semaines, mais pour que circulent au maximum la nature du travail de nos élus après 30 ans de décentralisation, et alors que, comme dans une hallucinante émission diffusée sur Guadelpoupe 1 ère à l'occasion du cinquantenaire de l'indépendance de la Jamaïque, des illuminés ont, benoîtement formulé leur rêve  de " fédération caraïbe" ( rien que cela ). 

Droit de rectification

J'éditorial du numéro 125 de Nouvelles Se­maine et l'article intitule "du rififi dans les déchets " mettent gravement en cause l'intégrité de l'État et de ses représentants. Le journaliste, auteur de l'article, a mis en avant des affirmations erronées et a retranscrit des propos outrageants voire diffamatoires, sans à aucun moment en vérifier l'exactitude maté­rielle.

Editorial " dossiers insolubles ". Le texte met en cause la probité des services de l'État dans le domaine des transports où "l'État... a délégué en Guadeloupe ce service public à des privés quand, dans l'Hexagone, il densifiait à grands renforts de lignes de métro ou de trains tous les réseaux publics de transport ". Depuis la LOTI (loi de 1982 d'orientation des trans­ports intérieurs) l'organisation et la gestion du transport public de voyageurs revient à l'auto­rité organisatrice du transport (AOT) qui est une collectivité territoriale. Cela fait, donc 30 ans que l'État n'est, plus compétent en terme d'organisation des transports.

L'éditorial indique ensuite, pour ce qui concerne les déchets, que " l'Etat, pourtant au­jourd'hui si implacable, est fautif. Pendant 30 ans, les services de l'État ont géré le SICTOM sans jamais solutionner le problème de la dé­charge clé la Gabarre". L'affirmation est ab­surde et fausse dans la mesure où les statuts du SICTOM précisent dans leur article 3 que "le syndicat assure les charges de toute nature re­latives aux études et à la réalisation, l'exploita­tion, l'entretien, les grosses réparations et la gestion des installations nécessaires au traite­ment des ordures". L'article 7 indique par ail­leurs que "le syndicat est administré par un comité composé exclusivement de délégués élus représentant des maires ".

L'État n'est donc ni présent ni même représenté dans ce syndicat géré exclusivement par les re­présentants des maires qui le compose.

Contenu de l'article "du rifîfi dans les dé­chets " Dans le domaine du traitement des déchets, l'État est. accusé de "vouloir la fin du SICTOM de la Guadeloupe pour favoriser les intérêts pri­vés de l'entreprise SITA". En premier lieu, la mission de l'Etat consiste à préserver l'intérêt général, en faisant respecter les réglementations et les documents d'orien­tation, qu'ils soient locaux (plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimi­lés, élaboré par le Conseil général en 2008), na­tionaux (arrêté ministériel du 9 septembre 1997 sur les conditions d'exploitation des installa­tions de stockage de déchets) ou communau­taires (directive n° 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets). Ce cadre réglementaire, s'il est respecté, per­met à l'Etat d'assurer la protection des per­sonnes et de l'environnement en orientant les déchets vers tes filières appropriées de valori­sation, en adéquation avec le PDEDMA. Dans cet esprit, l'ISDND de Ste-Rose étant à ce jour le seul équipement majeur appelé par le PDEDMA régulièrement autorisé et exploité pour le traitement des déchets ménagers, il est incontournable que cette piste soit de fait mise en avant par les pouvoirs publics. En contre­partie, il est totalement anormal que 75% des déchets ménagers guadeloupéens soient traités sur un site hors normes comme la décharge de la Gabarre.

Il est nécessaire par ailleurs de distinguer d'une part le SICTOM, syndicat intercommunal dont l'une des missions est d'exploiter la décharge de la Gabarre, et d'autre part la décharge elle-même qui est un outil obsolète destiné à être physiquement remplacée par une installation moderne de valorisation et de traitement des déchets. La directive européenne de 1999 fixait à juillet 2009 la date limite de fermeture des dé­charges brutes ; l'arrêté préfectoral signé le 22 octobre 2009 a autorisé la prolongation de l'ex­ploitation de la décharge de la Gabarre pour permettre la construction de la plate-forme Valorgabar dont la mise en service était prévue début 2013.

La fermeture de la décharge de la Gabarre est donc programmée depuis 1999. L'État a par ail­leurs procédé entre 2008 et 2010 à la fermeture des autres décharges brutes rie la Guadeloupe et des îles du sud.

NOUVELLES Semaine N' 129 - DU 2g AU 3l OCTOBRE 2012

Le journaliste poursuit en évoquant le référé en suspension introduit par le président du SIC-TOM auprès du tribunal administratif de Basse-Terre. Sur ce point, le référé a été jugé irrecevable par la présidente dudit tribunal qui a du confirmé l'arrêté du préfet, II indique que « les dirigeants du SICTOM, le président Michel Rinçon en tête, expliquent qu'à moins de 172 000 tonnes de déchets traités par le SICTOM, c'est la mort programmée du site de la Gabarre et donc du SICTOM. Et bien sûr il faudra compter aussi 32 salariés à la rue ». En premier lieu, il convient de corriger les chif­fres : le cabinet conseil du SICTOM estime lui-même nécessaire pour des raisons techniques et de capacité de la décharge un apport de 160 000 t/an jusqu'en 2014 puis 140 000 t en 2015. Le journaliste oublie ensuite que selon l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2009, l'exploitation de la décharge de la Gabarre doit cesser au 31 décembre 2012, quelle que soit la quantité de déchets traitée. Pour ce qui concerne les em­ployés du SICTOM, il s'agit d'agents de la fonc­tion publique territoriale dont l'emploi n'est pas menacé par la fin d'activité de la décharge ; leur reclassement était déjà prévu dans la perspec­tive de construction de la plate-forme multifi-lières Valorgabar.

Il cite encore le président du SICTOM, qui af­firme que « l'État a eu en charge le problème des déchets pendant plus de 30 ans. Il a géré le SICTOM de 1973 à 2004 et n'a jamais rien fait. Aujourd'hui le préfet voudrait qu'on réussisse en 4 ans ce que l'État n'a jamais fait. Et mieux, il fait des injonctions ». Comme rappelé au pre­mier paragraphe de ce point, l'État n'a jamais géré le SICTOM ni exploité la décharge de la Gabarre ; par ailleurs, les communes ont de plein droit la compétence sur le traitement des déchets depuis 1975, ce qui a encore été précisé par la décentralisation de 1982. Il indique que « les élus tout comme les cadres du SICTOM sont convaincus que si l'État agit au détriment du SICTOM c'est surtout pour fa­voriser SITA ». Ces propos sont diffamatoires et l'Etat se réserve le droit d'y donner la suite la plus appropriée y compris judiciaire. D'autres affirmations sont également erronées et mensongères. En particulier, l'article fait état d'une subvention de 16 millions d'euros pour une extension de 20 hectares du site de Ste-Rose. Cette rumeur ne repose sur aucun élément tangible, aucun dossier n'ayant été dé­posé par SITA en préfecture sur ce sujet. A l'in­verse, sur le montant de 28 millions d'euros engagé par le syndicat pour la réhabilitation de la décharge de la Gabarre, l'État a instruit favo­rablement près de 13,5 millions d'euros de fonds européens PEDER au bénéfice du SIC­TOM, en plus des 975 000 € accordés par l'ADEME (établissement public de l'État). Le journaliste évoque ensuite le fait que « la mort de l'entreprise signifierait le traitement de 300 000 tonnes de déchets par SITA... mais le transfert et le transport d'autant de déchets provoquerait une véritable asphyxie d'une route par ailleurs fortement et continuellement saturée ». Sur ce point, il est certain qu'une ré­flexion doit être menée rapidement pour déter­miner la logistique nécessaire ; cela dit, la saturation de la route de Ste-Rose n'est pas liée au transfert des déchets puisque comme le sou­ligne le journaliste, cette route est déjà saturée. On peut ajouter que les communes du Nord Basse-Terre (Deshaies, Sainte-Rosé, Lamentin) et celles adhérentes au SYMCTOM de la Basse-Terre assurent depuis plusieurs années l'élimi­nation de leurs déchets vers Ste-Rose, sans pour cela mettre en péril leur budget commu­nal.

Les services de l'État regrettent profondément qu'un sujet aussi sensible ait pu faire l'objet d'un traitement aussi approximatif. Ils restent plus que jamais mobilisés aux cotés des élus responsables de ce territoire afin de favoriser l'émergence d'un projet capable de répondre à un coût, acceptable pour la population aux pro­blèmes de traitement des déchets ménagers en Guadeloupe car force est de constater que 40 ans après sa naissance, le SICTOM est au­jourd'hui incapable de présenter un projet cré­dible pour faire face à cette problématique essentielle pour l'avenir du territoire.

Le préfet,

Amaury de Saint-Quentin

NOUVELLES Semaine N° 129 - DU 25 AU 3) OCTOBRE 2012