DOM : Economies en danger, par Gérard Vergé-Lauriat.

Les économies d'outre-mer en Danger.

( Ce matin ( 27 septembre 2010 ) sous l' égide du Medef de la Guadeloupe, les principales forces économiques du département avaient convié la presse pour l'informer et lui demander de servir de relais dans l'épreuve de force qu 'elles engagent, contre le projet de certains groupes de pression au ministère de l'économie et des finances, qui, sous le prétexte de participation à l'effort national d' économie, tentent de remettre en question, un certain nombre de dispositions prises au fil des années, et tout récemment encore dans le cadre de la LODEOM, pour permettre aux départements d'outre mer, et tout particulièrement à la Guadeloupe, de rattraper leurs retards, et handicaps structurels, sur la métropole et l'Europe.

Les chefs d'entreprise présents ont insisté sur le caractère injuste, et dangereux, économiquement, et socialement des mesures de « rabotage » fiscal prévues par des cabinets de Bercy ( qui ne connaissent pas les problèmes de nos départemens et jugent en technocrates, et dans l'abstrait).

Ils ont appelé à faire attention au vocabulaire employé, qui n'est pas neutre, (par exemple les fameuses « niches  fiscales ») et qui tendrait à faire croire que le fameux «  rabotage » porterait sur des produits de luxe, sur sur des yatchs, et autres fantasmes sur l'outre mer perçu comme des « danseuses » entretenues.

Or la politique de défiscalisation porte en fait sur l'investissement productif et immobilier aéroport, (celui qui est en activité, jugé il y a dix ans trop important est déjà dépassé, et il faut penser à en construire un autre), projet d'un port en eau profonde ( l'actuel port de Jarry ayant atteint ses limites) , investissements routiers, développement urgent de l'habitat social, etc.

Plusieurs des intervenants, dont M. W.Angèle, Mme Koury, M. Didier Payen, ont parlé d'une nécessaire intervention du chef de l'Etat pour mettre de l'ordre dans son gouvernement, certains ministres, comme celui du budget ( ancien ministre des DOM) étant parfaitement conscients de nos problèmes, et d'autres, comme le ministre des finances,  pour l'instant étant  à côté de la réalité quotidienne des DOM.

Gérard Vergé-Lauriat.

24 septembre 2010

Communiqué de la FEDOM

NOS ECONOMIES D'OUTRE-MER EN DANGER

A la suite des vives tensions sociales de l'hiver 2009 et des effets ravageurs de la crise économique mondiale, la plupart de nos économies d'outre-mer subissent une situation de récession sans précédent et une perte de confiance de la part des investisseurs. Alors que depuis une dizaine d'années, les PIB des départements d'outre-mer connaissaient une croissance supérieure à 4%, les PIB ont reculé l'an passé de plus de 6 % aux Antilles et de près de 3 % à la Réunion, et les taux de chômage y sont repassés au-dessus de 25 %.

Or, le Gouvernement s'apprêterait à réaliser de fortes économies sur la dépense fiscale outre-mer en « rabotant » l'avantage fiscal de qui permet d'apporter une aide décisive à l'investissement productif et immobilier outre-mer et en supprimant la défiscalisation de toute installation photovoltaïque.

Les chefs d'entreprise ultramarins considèrent ces dispositions comme injustifiées dans la mesure où, supportant déjà la conséquence du plafonnement des avantages fiscaux spécifiques à l'Outre-mer, ils ont aussi fourni, à travers la LODEOM, un effort conséquent en termes de rationalisation des incitations fiscales et sociales.

Ses différentes dispositions (disparition sur trois ans des investissements patrimoniaux locatifs, réduction des exonérations de charges patronales prévues pour les bas salaires, abandon d'une aide aux importations de matières premières) génèrent des économies de l'ordre de 500 M€, tandis que les mesures positives prévues dans cette même loi : mise en place d'une zone franche d'activité, aide au fret, aide à la rénovation hôtelière, défiscalisation du logement social, ne sont toujours pas ou peu appliquées, notamment faute de parution des règlements d'application nécessaires.

Les chefs d'entreprise ultramarins considèrent également ces dispositions comme inéquitables, car les deux mesures sur le photovoltaïque et la réduction du taux de l'aide fiscale (environ 330 M€) leur feraient supporter un rabotage effectif de la « niche » outre­mer, presque trois fois plus lourd qu'en métropole.

Enfin, cet affaiblissement du dispositif de défiscalisation porterait une nouvelle atteinte aux exigences de visibilité et de stabilité réglementaires et serait un signal très négatif à l'égard d'investisseurs potentiels dont les économies ultramarines ont aujourd'hui le plus grand besoin.

Les chefs d'entreprise d'outre-mer, qui ont le sentiment d'avoir déjà beaucoup donné refusent « la double peine » en étant proportionnellement plus sollicités que d'autres. Ils mettent en garde le Gouvernement contre des mesures dangereuses qui aggraveraient la sévérité de la crise économique et lui demandent au contraire de soutenir les efforts de tous les acteurs économiques locaux pour restaurer la confiance et contribuer à une sortie de crise la plus rapide possible.

DEFISCALISATION OUTRE-MER

I - La réalité de la défiscalisation outre-mer ne correspond pas à l'image qui en est donnée

La défiscalisation des investissements outre-mer ne représente que 3 % des déductions de l'impôt sur le revenu ; en outre, elle est partielle et n'est pas patrimoniale

1) La défiscalisation, à la différence de la plupart des autres, est soumise à l'obligation de rétrocession qui prive l'investisseur de 50 à 65 % de son bénéfice fiscal. Ceci correspond à un équivalent subvention de 25 à 32, 5 %, versée au bénéficiaire final par des privés pour le compte de l'Etat. Encore ces taux de rétrocession sont-ils en pratique, et pour des raisons de concurrence, supérieurs de 10 à 20 % à ces niveaux.

2) Pour les deux applications les plus importantes de la défiscalisation (secteur productif et logement social), l'investisseur revend, dès l'origine, et sans plus value, l'investissement réalisé, à son bénéficiaire final (l'entreprise domienne ou l'office de logement social) sans constitution de patrimoine pour lui-même.

Il - Un mécanisme essentiel pour le développement des investissements outre-mer

1) Les entreprises Outre-mer souffrent de différentes caractéristiques qui entravent leur capacité de développement

- Une insuffisance généralisée de fonds propres qui les fragilise

- Un accès au crédit difficile et à des taux plus élevés de 1,5 à 3,5 points qu'en métropole

- Une obligation de « sur équipement » pour faire face aux produits d'importation.

2) Le législateur a, non seulement confirmé la défiscalisation comme mode de financement des investissements productifs, mais lui a confié le soin de financer également le logement social. Les entreprises ne sont pas attachées à la défense d'avantages fiscaux dont peuvent bénéficier certains contribuables, mais souhaitent conserver un mode de financement très difficilement remplaçable.

III- les économies budgétaires déjà réalisées sur l'outre-mer

1) Plafonnement de l'avantage fiscal sur la défiscalisation spécifique à l'outre-mer

La loi de finances pour 2009 a introduit un plafond spécifique aux investissements outre­mer de 40 000€ net de rétrocession légale ou 15 % du revenu global. Ce plafonnement spécifique doit s'intégrer dans un plafonnement global des réductions d'impôts fixé par la loi de finances pour 2010 à 20 000€ + 8% du revenu net taxable

2) Mesures d'économie réalisées dans le cadre de la LODEOM

a) Les mesures de défiscalisation ont été restreintes en ce qui concerne : i. Le logement :

1. Restrictions sur les mesures d'acquisition de l'habitation principale du contribuable ultramarin : mesures réservées au primo-accédant et limitation des surfaces.

2. Dégressivité et extinction des mesures au bénéfice du logement locatif libre (suppression en 2012) et intermédiaire (suppression en 2013)

Le total des dépenses fiscales relatif à ces mécanismes est chiffré à 300M€ par an dans le PLF 2010.

La création d'un « Scellier DOM » est restée sans effet, la procédure n'est pas utilisée, car son différentiel d'attractivité n'est pas suffisant par rapport à la procédure métropolitaine qui reçoit toutes les faveurs y compris celles des investisseurs ultramarins. Cette situation explique en grande partie que le secteur du BIP soit en 2010 sinistré dans l'ensemble des DOM.

ii. Les investissements productifs

1. Restrictions en ce qui concerne les acquisitions de véhicules automobiles et de navires de plaisance. Environ 10M€ d'économies (estimation MINOM)

2. Redéfinition de L'assiette de défiscalisation pour en exclure les frais divers et les commissions.

3. Accroissement des sanctions prévues pour les entreprises qui ne respectent pas les obligations de durée d'utilisation du bien.

4. Fixation d'un montant maximum d'assiette éligible par watt crête installé déterminé par décret pour les projets concernant les énergies photovoltaïques. Environ 70M€ d'économie (estimation MINOM).

m. Les rabotages officieux déjà réalisés

Les instructions du bureau des agréments conduisent depuis plusieurs années à une réduction systématique et importante des bases éligibles qui baissent de fait très sensiblement les taux des avantages fiscaux.

b) Les exonérations sociales

Le mécanisme des exonérations sociales outre-mer a été complètement revu : les plafonds d'exonération ont été relevés, des paliers institués, et surtout les exonérations sont désormais limitées aux bas salaires alors qu'elles étaient auparavant applicables sur la partie basse de l'ensemble des salaires. 60M€ d'économie en 2010 (chiffre cité par la Cour des comptes).

c) LaTVANPR

Le mécanisme de TVA NPR (non perçue et récupérable) a été réduit aux seuls biens d'investissement alors que les matières premières étaient aussi éligibles avant la LODEOM. Environ 120M€ d'économie (estimation MINOM).

IV- les risques d'une réduction de l'avantage fiscal

1) Des risques d'assèchement du financement de l'investissement industriel

aller au-delà du double plafonnement mis en place l'an dernier pourrait entraîner une déstabilisation du mécanisme et tarir des sources de financement qui ne peuvent être captées qu'avec un degré d'attractivité fiscale suffisant.

l'introduction de la défiscalisation du logement social et intermédiaire qui est en soi une mesure pertinente, mais qui offre a priori les meilleures garanties à l'investisseur, risque de détourner une partie d'une masse défiscalisable elle-même sous pression, au détriment du financement d'équipements productifs.

2) La certitude d'une aide moindre aux exploitants ultramarins

II ne s'agit pas d'un risque, mais d'une certitude mathématique. Comme la rétrocession et donc la subvention accordée à l'exploitant est un pourcentage de l'avantage fiscal, plus celui-ci est faible, plus la subvention le sera également. En revanche, en diminuant le nombre de contribuables investissant sur le même projet, chacun d'eux peut garder un avantage fiscal équivalent en valeur absolue à celui qu'il aurait obtenu avant la baisse et au même coût. C'est donc l'exploitant qui va le plus souffrir de la modification de la loi.

Le PLF prévoirait certes une hausse des taux minimum de rétrocession. Mais cette prétendue compensation serait en fait inopérante, car ces nouveaux taux de rétrocession ne feront largement que perpétuer des taux de marché (plus élevés que les taux légaux) déjà pratiqués pour les dossiers substantiels.

Pour les plus petits dossiers présentés par les artisans et les TPE, où le caractère incompressible des frais de montage n'autorise pas un relèvement de la rétrocession (en dessous de 100 000 € pour le plein droit et entre 300 000 € et 1 500 000 € pour les autres), ce sont autant d'investissements qui ne trouveraient plus leur financement.

3) risque d'éviction au profit d'autres investissements

Le mécanisme de rétrocession qui brouille la visibilité de l'investisseur sur son gain net et l'obligation d'être propriétaire du bien pendant 5 ans voire 7 ans risquent, si les avantages fiscaux en faveur de l'outre-mer sont trop réduits, de conduire les investisseurs vers des investissements plus simples et qui ne présentent aucun risque.