CSLR: COLLECTIVITES TERRITORIALES - LE RAPPORT PERBEN

En sa qualité de rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, Dominique PERBEN souligne dans son rapport du 8 septembre 2010, le fait que sur l’ensemble des articles du projet de loi ( articles de base, plus amendements avec articles nouveaux) plus de la moitié est déjà adopté conforme dans les mêmes termes par les deux assemblées.

L’objectif poursuivi pour l’ensemble du territoire de la République (Outre-mer compris dans le cadre de l’assimilation législative, donc le droit commun) est que cette réforme vise à en améliorer le fonctionnement, en remédiant à l’émiettement communal et en développant les synergies entre les départements et les régions, pour améliorer le service rendu aux citoyens, sans négliger les contraintes budgétaires.

La réforme proposée a pour socle commun : la création du conseiller territorial, élu commun aux départements et aux régions. L’acceptation de ce volet de la réforme est acquis. L’intercommunalité, autre volet important de la réforme et qui doit concerner aussi l’Outre-mer, va permettre aux communes d’unir leurs forces pour agir plus efficacement.

Les deux assemblées, dont le SENAT défenseur des communes et des cantons, ont dégagé une majorité  pour assurer la couverture intercommunale de tout le territoire national dès 2013 et démocratiser la gouvernance de ces structures, dirigées par des délégués communautaires qui seront désormais directement choisis par les électeurs.

Cela est aussi un élément fondamental de ce texte, puisque la réforme va aussi clarifier et définir les compétences propres et exclusives des Communes, Communautés de Communes, Communautés d’Agglomération et pourquoi pas de Métropoles aussi outre-mer.

La réforme est substantielle et donnera aux élus qu’ils soient « territoriaux » « communaux » ou « communautaires » suffisamment de responsabilité et de compétences pour désormais avec une gouvernance bien encadrée et protégeant le citoyen contre des dérives, de mieux – ou bien- gérer les affaires « du pays ».

Ce texte de proposition de loi est bien la preuve que pour le territoire national, des améliorations, des mutations sont en cours et que nous devons dans le cadre du droit commun, y être pleinement associés.

La France n’a pas rompu avec ses fondamentaux en proposant ce projet de loi.

La Guadeloupe n’est pas dans le Statu quo en acceptant elle aussi ces mutations décidées au plan national. Au contraire, elle veut la même évolution institutionnelle que tous les autres départements et régions de France.

C’est cela le droit commun.

Il reste à souhaiter que nos parlementaires sauront plaider et contester habilement et adroitement pour obtenir la suppression de la disposition permettant au gouvernement d'aménager la mise en œuvre de cette loi dans les DOM par voie d’ordonnances.

Amédée ADELAIDE
président de CSLR
15 septembre 2010