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Publié par Edouard Boulogne

( M.Sarkozy est en Haiti, en voyage officiel, aujourd'hui 16 février 2010. Il sera demain en Martinique.
Ch-Martin.jpg
Notre ami, et collaborateur , Christian Martin, saisit l'occasion de poser quelques questions de grand intérêt et importance, pour la Martinique, et la Guyane, mais aussi pour la Guadeloupe, même si la sagesse de Victorin Lurel et de son équipe sortante du Conseil Régional, a su pour une période de 18 mois (déjà bien entamée) nous mettre provisoirement à l'abri du tracassin de certaines équipes parisiennes, autour du président de la République, qui s'obstinent, sans que nous l'ayions demandé, à vouloir ériger les départements d'outre-mer, en cobayes de réformes administratives , à l'échelle nationale, qui suscitent dans l'hexagone, et même à l'intérieur du Parlement une vive opposition qui les rendent très aléatoires.
Christian Martin s'est livré à une analyse juridique très fouillée, qui conclut à la nécessité de considérer le referendum du 24 janvier comme non valide.
Son point de vue, ( auquel je m'associe) peut être discuté. Mais il ne peut être rejeté d'un revers de main.
Compte tenu de l'importance du sujet, je vous demande, chers lecteurs, de diffuser ce texte au maximum, et de le transmettre au maximum de nos élus. Cette période électorale est particulièrement propice à ce type d'action citoyenne.
Nous comptons sur vous.
Edouard Boulogne.


Pour une démocratie représentative il faut rejeter le vote du 24 janvier 2010

 

Préambule;

 

Peut-on asseoir la consultation référendaire du 24 janvier 2010 sur un taux de participation de 30 % de la population? NON

 

L’ABSTENTION est gagnante à 70% et de ce fait, ce vote a-t-il une légitimité? NON

(Voir ci-dessous les Articles du Conseil constitutionnel et du Conseil de l’Europe)

 

Pour une démocratie représentative : Peut on reconnaître 30% de la population et ignorer systématiquement 70% de la population? NON

 

Il faut reconnaître ici qu’il s’agit d’une consultation référendaire inédite dont les modalités préalables font défauts et que toutes les modalités applicables devraient être signifiées et opposées aux élections traditionnelles.

Il faut noter que la consultation du 10 janvier avec un taux de participation de l’ordre de 50% +1 répondait tout à fait, à une norme minimale d’acceptabilité conformément au taux de participation exigé par le conseil constitutionnel et de l’Europe.

 

Deux référendums coup sur coup à l’intérieur de 14 jours étaient-ils acceptables par rapport aux règles? NON

 

Les grandes questions;

 

1) Le vote du 24 janvier était basé sur « un sac vide »,  pas de contenu concernant les modalités envisagées et de leurs applications.

 

Et je cite;

« Le gouvernement va lancer une concertation avec les élus de Guyane et de Martinique pour préparer la loi qui devra fixer l’organisation et le fonctionnement de cette nouvelle collectivité unique”, a déclaré M. Chatel en rendant compte des travaux du Conseil.

“Ce projet de loi sera présenté avant la fin 2010″, a-t-il précisé. Après avoir refusé le 10 janvier de devenir une collectivité d’outre-mer à statut spécifique plus autonome, les électeurs de Guyane et de Martinique se sont prononcés dimanche, respectivement à 57,5% et 68,4%, pour une collectivité fusionnant le département et la région »

 

2) Pourquoi les Martiniquais et Guyanais devraient-ils être des avant-gardistes sinon une volonté de l’administration Sarkozienne de vouloir convertir les DOM de la Caraïbe en COM pour mieux fixer la direction vers l’indépendance comme la Nouvelle Calédonie

 

« Cette réponse va permettre de mettre en place dans ces deux collectivités un dispositif institutionnel plus simple et plus efficace, qui va être en quelque sorte avant-gardiste par rapport à ce qui se passe dans d’autres régions du territoire national » a commenté Luc Chatel

 

3) Une situation autoritaire et abusive entre les deux référendums;

Ø      l’espace temps limité et une campagne du « non» rejetée, sclérosée, une méthode efficace afin de renforcer les arguments en faveur du « oui ».

Ø      Toutes ces façons de faire confirmaient qu’il y avait  vraiment anguille sous roche.

Ø      Toutes ces précipitations pour élaborer deux référendums coup sur coup avaient elles pour but d’éviter les règles référendaires dictées par le Conseil constitutionnel? (Journal officiel du 2 août 2003, p. 13303)

 

A) Conseil constitutionnel

 

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/documentation-publications/dossiers-thematiques/2004-le-referendum-sous-la-ve-republique/le-referendum-sous-la-ve-republique.17410.html;

Répondre aux mêmes questions que I-G.

La loi dispose que :

« Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés» (art. L.O. 1112-7 du code précité).

 

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2003/2003-482-dc/decision-n-2003-482-dc-du-30-juillet-2003.853.html;

Décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2003 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au référendum local ; et,

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 juillet 2003, Journal officiel du 2 août 2003, p. 13303

(Voir les alinéas 4 et 9)

 

4. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution : "Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa" ; que le troisième alinéa de l'article 72-3 dispose que : "Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII" ;

 

9. Considérant que l'article L.O. 1112-3 précise les pouvoirs de l'assemblée délibérante en matière d'organisation du scrutin et détermine les modalités du contrôle de légalité exercé sur la décision de recourir au référendum ; que l'article L.O. 1112-4 définit les conditions d'organisation du référendum lorsque celui-ci est décidé par une collectivité territoriale autre que la commune ; que l'article L.O. 1112-5 détermine les conditions de prise en charge des dépenses liées à l'organisation du référendum ; que l'article L.O. 1112-6 interdit l'organisation d'un référendum les jours des scrutins politiques dont il fixe la liste, ainsi que pendant une période précédant ces scrutins ; qu'il détermine la durée de cette période pour chacun des scrutins considérés ; qu'il exclut en outre l'organisation de plusieurs référendums locaux portant sur un même objet dans un délai inférieur à un an, ainsi que l'organisation d'un référendum en cas de dissolution de l'assemblée délibérante, de démission de tous ses membres ou d'annulation définitive de leur élection ; que, dans tous ces cas, la délibération organisant le référendum devient caduque ; que l'article L.O. 1112-7 détermine les règles concernant l'adoption, l'entrée en vigueur et le contrôle des délibérations et actes soumis à référendum local ; qu'il prévoit notamment que le projet est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés ;

Journal officiel du 2 août 2003, p. 13303

 

http://assembly.coe.int/Documents/AdoptedText/ta97/fres1121.htm

 

B) Conseil de l’Europe

 

http://assembly.coe.int/Documents/AdoptedText/ta97/fres1121.htm

 

Google

 

fres1121  >

Une observation préalable s'impose pour écarter un malentendu, ... L'Assemblée estime donc essentiel de fixer des critères pour la tenue d'un référendum, ... c. qui fixent un quota de participation au vote qui dissuade l'abstention, tout en garantissant un niveau minimal de participation qui permette de considérer ...
assembly.coe.int/Documents/AdoptedText/.../fres1121.htm - En cache -

Je réitère. Le temps limité ne permettait pas vraiment d’approfondir la question posée, ses implications et conséquences. Il y a eu bien des débats mais contrôlés par les partis politiques (surtout par l’UMP).

Une précipitation référendaire alors qu’il y a aussi texte adopté par l’Assemblée le 22 avril 1997 (11e séance) du Conseil de l’Europe

 

Je cite un extrait;

 

« À prévoir afin d’éviter un usage abusif du référendum des règles et des principes directeurs:

 

a). qui permettent le lancement d’un référendum par des citoyens, le nombre des signatures devant être fixé par chaque État en fonction d’un seuil jugé significatif par rapport au nombre total d’électeurs;

 

b). qui font précéder la tenue du référendum d’un débat au parlement;

 

c). qui fixent un quota de participation au vote qui dissuade l’abstention, tout en garantissant un niveau minimal de participation qui permette de considérer comme représentatif et valide le résultat obtenu;

 

d). qui permettent au parlement de présenter sa propre solution de rechange à toute proposition émanant des citoyens. »

 

C) Un exemple européen

 

"L’Italie sans quorum:"

La participation au référendum n'a pas atteint le quorum de 50%, mais de moins de 24%, même si les italiens les plus motivés qui ont voté, ont été massivement en faveur de cette fameuse réforme de la loi électorale"
Celle-ci n'est pas passée.

 

 

4) Le constat

 

Dans la mesure où le taux d'abstention est très élevé 70%, et qu'en définitive,le chiffre des votants par rapport aux inscrits est insignifiant, le résultat de la consultation ne représente pas la volonté du corps électoral et encore moins de la population toute entière.

 

Aujourd’hui, le vote référendaire consultatif du 24 janvier n’est nullement représentatif. Il devrait donc être contesté à cause de;

 

1) La présentation d’une question floue non justifiée, pour l’inconsistance des propositions et de la procédure abusive mise en place.

 

2) Deux référendums à moins de14 jours, avec deux questions similaires comportant un objectif principal de convertir le Département en une Collectivité Territoriale

 

3) L’insuffisance du quorum qui n’assure pas la représentativité de la population nécessaire pour entériner le vote

 

 

En conclusion

 

Il demeure évident que l’administration Sarkozienne proposera maintenant une seule consultation référendaire à court terme, en Guadeloupe, celle d’une assemblée unique afin d’uniformiser les DOM de la zone caraïbe en COM, un projet tout à fait logique pour la suite à donner à moins que d’ores et déjà, cette disposition soit fermement contestée sur les bases citées ci-dessus.

 

Il faudrait alors exiger en se référant au texte adopté par l’Assemblée le 22 avril 1997 (11e séance) du Conseil de l’Europe et du Conseil Constitutionnel

Ø      qu’une question claire soit rédigée et,

Ø      qu’un quota de participation minimum préalable soit identifié permettant d’entériner le vote

 

Nonobstant, la question de contester ce vote irrecevable, il serait judicieux aussi de rappeler aux Antillais et Guyanais que le président disait lors d’un de ses premiers discours « tout dépendra du degré d’autonomie…mais il faudra parler finance avec la République »

Guadeloupéens soyez donc vigilants, ne vous laissez pas à votre tour conduire dans une impasse.

 

Meilleures salutations à tous

 

---

Christian Martin

 

 

  Un communiqué de M.Victorien Lurel ( Cliquer sur le lien ci-dessous) :


http://lurel.parti-socialiste.fr/2010/01/25/reactions-consultations-guyane-martinique/ 

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