Une semaine à la loupe (07/10/10) : La bataille sur les retraites, par Henri Pauvert.

Une semaine à la loupe.

1.  Grèves reconductibles à la SNCF !

Comme à son habitude les cheminots sont en tête des mouvements et certains syndicats souhaitent utiliser la grève et les manifestations de rue pour faire plier le gouvernement. La puissante CGT-cheminots a décidé de mettre tout son poids dans la bataille contre la réforme des retraites et s’est prononcé pour un préavis de grève illimité à partir du 12 octobre, lors de la prochaine journée de mobilisation nationale. Il sera intéressant de voir si la gauche gouvernementale, qui a participé aux manifestations du passé, se joindra aux défilés. On peut se demander les raisons de ces grèves dans une entreprise ou les salariés qui prenaient leur retraite entre 50 et 55 ans devraient alors la prendre entre 52 et 57 ans ! Travailler à la SNCF serait-il plus fatiguant que dans certains autres secteurs du privé ?

2.  Les inégalités qui touchent les femmes à la retraite.

L'écart de niveau de vie entre les hommes et les femmes retraitées était jusqu’à maintenant limité grâce à la vie en couple et au mécanisme de réversion d'une partie de la pension du conjoint décédé. Mais la population des retraités va évoluer car les générations de femmes nées dans les années 1950 sont divorcées dans un cas sur deux. Aussi, une part croissante des femmes actives d'aujourd'hui devraient voir leur niveau de vie se dégrader par rapport à celui des hommes quand elles prendront leur retraite puisqu’elles ne devraient pas bénéficier de la protection du couple ou de la pension de réversion. 76% des bénéficiaires du minimum vieillesse, un peu moins de 710 euros par mois, sont des femmes et leur pension moyenne n'équivaut qu'à moins de 50% de celle des hommes. Les femmes ont souvent été victimes de discriminations pendant leur carrière professionnelle. Ces discriminations se prolongent et s’amplifient au moment de la retraite. La Halde, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, s’est saisie de la question des retraites des femmes cet été. Elle a adopté le 13 septembre dernier une délibération qui préconise la mise en place d'un certain nombre d'actions afin de corriger les inégalités dont sont victimes les femmes au cours de leur vie professionnelle et au moment de la retraite. La réforme des retraites ne prend pas en compte ces inégalités. Aussi le débat se focalise sur le passage de 65 à 67 ans pour la retraite à taux plein. Le sénat va-t-il prendre en compte ces inégalités ? Certains sénateurs militent pour une dérogation en faveur des mères de trois enfants ayant interrompu leur carrière pour les élever. Le gouvernement n’exclurait pas un aménagement, mais de façon transitoire, pour les femmes nées dans les années 1950. En effet, la Cnav, Caisse nationale d’assurance vieillesse, prévoit que les générations de femmes nées après la décennie 50 auront cotisé autant de trimestres que les hommes quand elles prendront leur retraite. Reste à savoir si le gouvernement prendra aussi en compte les questions du temps partiel et des arrêts de carrière pour l'éducation des enfants. A suivre…

3.   La gestion financière du CE d'EDF est contestée. 

Dans un rapport, la Cour des Comptes dresse un état des lieux très critique de la gestion financière du comité d’entreprise d'EDF, le plus riche de France : Détournements de fonds, emplois suspects, choix anormaux de fournisseurs, surfacturations de prestations, achats controversés ainsi qu’une mauvaise gestion... Depuis plusieurs années, le Comité central d'entreprise d'EDF fait régulièrement la une des journaux et à partir de 1990 il a fait l'objet de plusieurs rapports négatifs de la cour des Comptes. Le plus gros comité d’entreprise de France, dont le budget avoisine un demi-milliard d'euros, gaspillerait son argent. Rappelons que tous les ans 1% du chiffre d'affaires hors taxes d'EDF alimente le budget du comité, soit environ dix fois plus que ce qui est pratiqué dans les autres entreprises ! Bien évidemment, le gouvernement et la direction d’EDF ne veulent pas se mettre à dos la CGT, syndicat majoritaire qui gère le CE et qui tient les manettes de la production énergétique nationale. Si la CGT nie tout en bloc, certains syndicats minoritaires commencent à se lasser des dérives et souhaitent une gestion plus transparente du CE. Bien évidemment, ils ne demandent pas la suppression de la cotisation de 1% de l'entreprise mais veulent la fin de la toute-puissance de la CGT. La direction reste sourde aux revendications car elle craint que des grèves ne se reproduisent. D’où un certain statu quo...

4.  Tout savoir sur les PV.

Les infractions les plus fréquentes peuvent ne pas toujours entrainer des sanctions. 1. En cas d’excès de vitesse, la réglementation prend en compte une marge d’erreur des radars de contrôle, entre la vitesse réelle du véhicule et celle retenue pour l’infraction. Jusqu'à 100km/h la marge est de 5km/h puis 5% au-delà. En clair, si la vitesse est limitée à 90km/h et que vous êtes "flashé" à 120km/h, vous serez comptabilisé pour 114km/h, en tenant compte de la marge de 5%, soit un excès de 24km/h. 2. Un arrêt ou un stationnement est dangereux quand le véhicule se trouve à proximité d'un virage, au sommet d'une côte, d'une intersection, de nuit ou par brouillard sans éclairage ou qui entraîne un manque de visibilité pour les autres conducteurs. L’infraction est de 4^ème classe, entraine un retrait de 3 points et jusqu’à 3 ans de suspension du permis. 3. Un stationnement est gênant sur une bande d’arrêt d’urgence, un passage-piéton, des voies réservées, devant une entrée d’immeuble résidentiel, en double file, à côté d’une bouche à incendie ou d’une signalisation. Il entraine une infraction de 2^ème classe sans retrait de point. 4 Un stationnement est abusif lorsqu'il dépasse 7 jours d’affilée et entraine une infraction de 2^ème classe sans retrait de point. 5. Plusieurs PV le même jour pour stationnement gênant peuvent être contestés à condition de payer l’amende forfaitaire de la première contravention. Attention, ce n’est pas valable pour un stationnement payant car une nouvelle infraction naît à chaque dépassement du délai de stationnement payant ! 6. Propriétaire d’un véhicule sans être au volant à la date et à l’heure précise de l’infraction n’entraine pas une perte de points et ne peut entrainer sa suspension. Mais il faut prouver ne pas être au volant à ce moment-là. Pour éviter le retrait de points, il faut retourner dans les 45 jours par lettre recommandé avec accusé de réception le formulaire de requête en exonération et justifier des raisons pour lesquelles vous n’étiez pas au volant. 7. Un PV raturé peut être considéré comme montrant une irrégularité car il ne doit pas l’être. Mais les erreurs minimes n’entraînent pas sa nullité. 8. On n’est pas obligé de payer la "consignation" avant de contester un PV. Mais attention, la contestation des PV pour des radars automatiques nécessite une consignation que l’on paye à l’aide du carton reçu avec le formulaire de requête en exonération. 9. Pas de législation européenne commune : Il y a des difficultés d’application de certaines conventions avec certains pays qui font que si vous recevez chez vous un avis de contravention ou de suspension de permis, vous ne serez pas inquiété par les autorités du pays visité. Cependant si vous retournez dans ce pays, vous serez en infraction, et gare à la récidive ! En cas d’interpellation, vous pourrez être amené à payer immédiatement l’amende pour récupérer votre véhicule. 10. La réception d’une contravention de 5^ème classe est punie d’une amende forfaitaire, jusqu’à 750 euros. Elles concernent les infractions graves telles qu’un excès de vitesse de plus de 50km/h, la possession d’un détecteur de radars illégal ou le fait d’entrainer des blessures involontaires avec incapacité de travail et amènent à passez directement au tribunal. On peut vérifier le nombre de points ou se renseigner sur toute suspension de son permis en consultant le service compétent.

Henri Pauvert.