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Publié par Edouard Boulogne

 

ITW Jean-Paul Virapoulé, sénateur UMP

"Un mode de gouvernance de type article 74"

Vous avez mis en garde vos collègues sénateurs et la ministre de l’Outre-mer contre le risque d’introduire « le poison de l’instabilité politique polynésienne dans le fruit martiniquais ». Pourquoi une telle mise en garde ?

Que les choses soient claires ! A partir du moment où le président de la République a consulté les peuples martiniquais et guyanais pour leur demander s’ils voulaient passer du statut départemental à celui d’autonomie, que le peuple a dit non, il faut s’en tenir à ce non. Le président a posé une deuxième question : voulez-vous regrouper les compétences de la Région et du département dans une assemblée unique. Le peuple a dit oui. Or, le projet gouvernemental ne correspond pas à la demande du peuple. Certes, il regroupe les compétences mais il va plus loin en changeant le mode de fonctionnement et d’organisation administrative de l’assemblée unique martiniquaise…

Sans avoir interrogé le peuple sur cette question de l’organisation ?

J’ai la question, je l’ai lue et il n’y a pas marqué : « Voulez-vous modifier son organisation ? » S’il n’y a pas cette phrase, on doit se limiter à regrouper les compétences. Dès lors que l’on inscrit la possibilité d’une motion de défiance et un exécutif différent de l’assemblée, nous ne sommes plus dans le mode d’organisation des autres régions de France, mais dans un mode d’organisation à la Corse.

C’est la référence choisie par la ministre de l’Outre-mer, elle ne parle pas de la Polynésie qui est dans l’article 74…

Oui, elle fait référence à la Corse, mais la réforme en Corse a eu lieu en 1991. Et en 1991, la décision du Conseil constitutionnel disait qu’en faisant cela, on avait changé le mode d’organisation même si le Conseil l’a autorisée. Mais entre 1991 et aujourd’hui, il y a eu la réforme de 2003 et de 2008. La Constitution dit que quand on rassemble les compétences, qu’on change le mode d’organisation, on doit obligatoirement consulter sur chacun de ces chapitres le peuple. Il n’a été consulté que sur le chapitre du regroupement des compétences.

Quel est le risque ?

On m’assure qu’il n’y aura pas de recours devant le Conseil constitutionnel, soit. Mais aujourd’hui, avec la réforme de 2008, à la première décision prise par le conseil exécutif de la Martinique, n’importe quel quidam martiniquais pourra saisir le tribunal administratif contre cette décision et poser une question prioritaire de constitutionnalité. Et si le conseil d’Etat saisit le Conseil constitutionnel, ce dernier ne pourra que constater que le plaignant aura raison parce que le conseil exécutif de la Martinique aura été créé contrairement à la constitution et sanctionnera ce mode opérationnel. J’ai dit un jour à Gaston Flosse qu’à force de raboter la barrière institutionnelle qui relie la France à la Polynésie, il en ferait une mince barrière de corail que les conflits politiques arriveront à fracturer… En Martinique, on met un mode de gouvernance de type article 74. Les mêmes causes produisent les mêmes effets…

Rien ne vous empêche donc de choisir une évolution façon Guyane qui conserve le mode d’organisation avec une commission permanente ?

Non, car je me suis engagé à verrouiller la Réunion dans la France et dans l’Europe. Verrouiller ne veut pas dire bloquer les évolutions puisque la Réunion est le département qui se porte le mieux. Les capitaux antillais quittent la Guadeloupe et la Martinique pour venir chez nous. Le plus gros investisseur réunionnais est antillais, c’est Hayot. Donc, le fait d’avoir stabilisé les institutions a créé la confiance et la confiance attire la prospérité.

Vous voterez ce texte ?

Oui, car je ne veux pas mettre de bâtons dans les roues des Martiniquais et des Guyanais. Mais je proposerai un amendement de suppression du conseil exécutif et de la motion de défiance.

Propos recueillis par FXG (agence de presse GHM)

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