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Publié par Edouard Boulogne

 

ACADEMIE DES SCIENCES DE L’OUTRE-MER


Conférence du 3 juin 2003

 

LE REFERENDUM OUTRE-MER .




par Madame Anne-Marie LE POURHIET

 

professeur de droit public à l’Université Rennes 1


Revue Mondes et Cultures, Tome LXV, 2006, p. 475

 


L’Outre-mer dont il sera ici question est évidemment l’Outre-mer français actuel et non pas l’Outre-mer géographique en général.

Quant au terme de référendum il convient également de le préciser car il comporte désormais dans notre droit de nombreuses variantes. On distingue en effet le référendum décisionnel (dit aussi de ratification) dans lequel le consentement des citoyens est exigé, du référendum purement consultatif où n’est demandé qu’un simple avis populaire qui ne lie pas, en théorie, le décideur politique. On distingue aussi des référendums facultatifs et d’autres obligatoires ainsi que des consultations prévues par la Constitution et d’autres simplement fondées sur une loi. Enfin, il faut aussi distinguer le référendum national et le référendum local. Ce dernier se décompose lui-même en deux sous-catégories : tantôt on demande à la population locale de se prononcer sur une question qui relève de la compétence strictement locale, tantôt on lui demande au contraire de se prononcer sur une question qui relève de la décision finale des autorités nationales, le plus souvent législatives.

Sous l’expression « référendum outre-mer », je n’aborderai ici que ce dernier cas, dans lequel la population d’une collectivité d’Outre-mer est appelée à se prononcer sur une question qui relève en dernier ressort de la compétence parlementaire nationale. Je ne m’intéresserai ni au cas, par exemple, des référendums municipaux organisés Outre-mer sur une question purement communale, ni au taux de participation ou au pourcentage de « oui » ou de « non » relevés Outre-mer dans les référendums nationaux sur le quinquennat ou la Constitution européenne.

Or justement, pendant très longtemps, la Constitution française de 1958 n’a connu que deux types de référendums : soit le référendum national constitutionnel (article 89) ou législatif (article 11), soit le référendum local d’autodétermination (article 53). Hormis ce cas très particulier, aucune disposition constitutionnelle ne prévoyait expressément de consultation des populations locales, ultra-marines ou métropolitaines, notamment sur un changement de statut de leur collectivité.

C’est la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel n’a, dans un premier temps, accepté ces référendums statutaires que sous conditions parcimonieuses, avant que la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 ne vienne les autoriser, voire même, dans certains cas, les imposer, expressément (I). Et ce sont ces nouvelles potentialités juridiques qui ont été utilisées aux Antilles en décembre 2003 avec un succès très inégal (II).



I. LES REGLES CONSTITUTIONNELLES


Les conditions du recours au référendum local ont été considérablement étendues par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République qui a voulu développer la démocratie directe locale notamment mais pas seulement Outre-mer.


1. Avant cette réforme, la Constitution ne prévoyait donc de référendum local que pour l’autodétermination. L’article 53 dispose en effet : « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées ». On sait que le Conseil constitutionnel, faisant sienne la doctrine dite « Capitant » du nom de son illustre auteur, a jugé que les dispositions de l’article 53 « doivent être interprétées comme étant applicables non seulement dans l’hypothèse où la France cèderait à un Etat étranger ou bien acquerrait de celui-ci un territoire, mais aussi dans l’hypothèse où un territoire cesserait d’appartenir à la République pour constituer un Etat indépendant ou y être rattaché »1.

Des référendums locaux portant sur le statut d’une collectivité d’Outre-mer à l’intérieur de la République ont cependant été organisés en pratique par le législateur à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.

En effet, après que les Mahorais se soient prononcés majoritairement contre l’indépendance lors du référendum d’autodétermination des Comores en 1974, la loi du 31 décembre 1975 a, en effet, prévu l’organisation d’une nouvelle consultation spécifique à Mayotte et, en cas de nouveau refus de l’indépendance, celle d’une troisième consultation portant cette fois sur le statut de l’île à l’intérieur de la République. Le Conseil constitutionnel, saisi de cette loi, a jugé la partition de l’archipel conforme à la Constitution mais n’a pas soulevé d’office la question de la constitutionnalité du référendum statutaire2. On doit donc en conclure qu’il l’a implicitement admise. C’est ainsi que les Mahorais ont pu refuser le maintien du statut de TOM lors du référendum du 11 avril 1976 et que la loi du 24 décembre 1976, ne voulant pas leur accorder celui de DOM, s’est rabattue sur le statut de « collectivité territoriale » inommée.

En 1987, dans une autre décision concernant cette fois la Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel a invalidé partiellement la loi qui prévoyait de demander simultanément aux Calédoniens s’ils voulaient l’indépendance ou le maintien de la République avec le statut qui leur était proposé. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette façon de poser deux questions en une (l’indépendance et le statut) était équivoque et a donc déclaré contraire à la Constitution la partie de phrase invoquant le statut, pour ne laisser subsister que le choix global entre indépendance ou maintien dans la France3.

Il aura donc fallu attendre l’an 2000 pour que le Conseil constitutionnel se prononce enfin explicitement et clairement sur la constitutionnalité des référendums statutaires. Dans ces deux décisions relatives l’une à la consultation organisée à Mayotte4 l’autre à la loi d’orientation de l’Outre-mer5, le Conseil s’est référé au deuxième alinéa du préambule de la Constitution selon lequel « la République offre aux territoires d’Outre-mer qui manifestent leur volonté d’y adhérer, des institutions nouvelles fondées sur l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique ». Il a déduit de ce texte, pourtant un peu vieillot à l’aube du troisième millénaire, que les autorités de la République peuvent consulter les populations d’Outre-mer intéressées non seulement sur leur maintien ou non dans la République mais également sur l’évolution statutaire de leur collectivité à l’intérieur de celle-ci. Mais, a t-il ajouté, « dans cette dernière éventualité, lesdites autorités ne sauraient être liées, en vertu de l’article 72 de la Constitution, par le résultat de cette consultation ». Il résulte clairement de ces deux décisions d’une part que les référendums statutaires sont réservés à l’Outre-mer, d’autre part qu’ils ne peuvent être que consultatifs. Si l’on ne peut qu’être d’accord avec la seconde condition qui s’imposait en l’absence de disposition constitutionnelle expresse, la première introduit en revanche entre l’Outre-mer et la métropole une discrimination dont la justification ne paraît guère justifiée, la référence au préambule de la Constitution étant un peu tirée par les cheveux. La vérité est sans doute plus politique que juridique car, à l’époque où le Conseil se prononçait sur le cas de Mayotte, le grand débat qui agitait la France était celui des accords de Matignon et de l’éventualité d’un référendum en Corse. Il semble que ce soit pour interdire celui-ci que le Conseil a voulu réserver les consultations statutaires à l’Outer-mer6.

Mais la révision constitutionnelle de 2003 va lever cet interdit jurisprudentiel en introduisant cependant de nouvelles discriminations entre les collectivités territoriales.


2. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l’organisation décentralisée de la République est un texte controversé qui a fait l’objet de nombreuses critiques. Outre sa mauvaise qualité rédactionnelle, on a pu relever que la partie du texte relative à l’Outre-mer avait été plaquée sur la partie générale sans coordination ni mise en cohérence de telle sorte qu’on aboutit à une certaine cacophonie juridique.

Le nouveau titre XII de la Constitution contient plusieurs dispositions relatives au référendum local.

L’article 72-1 constitutionnalise le référendum strictement local en indiquant que « dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité ». Il s’agit donc ici de consultation organiquement et matériellement locales puisque la population exerce un pouvoir de décision local aux lieu et place des élus locaux.

En revanche, la Constitution envisage aussi le cas du référendum statutaire où la population est appelée à se prononcer sur une décision concernant la collectivité locale mais qui relève de la compétence du législateur national. Et c’est là que le nouveau texte introduit, entre la métropole et l’Outre-mer, mais aussi à l’intérieur même de l’Outre-mer des distinctions extrêmement complexes dont la justification est mal établie.

L’article 72-1 alinéa 3 indique tout d’abord de manière générale : « Lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées ». Le droit commun prévoit donc un référendum facultatif, organisé par une loi et dont la portée est purement consultative c'est-à-dire que c’est un simple avis qui est demandé à la population. C’est ainsi que la loi du 10 juin 2003 a invité les « électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales de Corse » à donner leur « avis » sur les orientations proposées pour modifier l’organisation institutionnelle de la Corse, figurant en annexe de ladite loi.

Au lieu de se satisfaire de ces dispositions de droit commun à la fois pour la métropole et l’Outre-mer, le constituant a cependant voulu réserver aux collectivités ultra-marines un régime spécial dont on a peine à apprécier la pertinence et qui s’est transformé en imbroglio juridique.

Le nouveau titre XII de la Constitution remplace tout d’abord la distinction traditionnelle entre les DOM et les TOM par une distinction beaucoup plus brumeuse entre les collectivités relevant de l’article 73 et celles relevant de l’article 74, étant entendu que la différence entre les deux catégories s’obscurcit et que chacune d’entre elles est très hétérogène. Dans l’article 73, par exemple, on peut trouver des départements et régions d’outre-mer mais aussi des collectivités à statut particulier qui peuvent tous désormais être investis de pouvoirs normatifs en matière législative c'est-à-dire que les assemblées délibérantes peuvent être habilitées à déroger localement à la législation nationale. Mais dans l’article 74 on trouve aussi une distinction entre les collectivités qui sont dotées de l’autonomie et celles qui ne le sont pas.

Mais ce brouillage de la distinction s’accompagne de dispositions très confuses en matière de référendums statutaires.

L’article 72-4 indique tout d’abord qu’aucun changement de régime d’une collectivité de l’article 74 vers l’article 73 et inversement ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité concernée ait été préalablement recueilli. Il ajoute que toute question relative à l’organisation, aux compétences ou au régime législatif d’une collectivité située Outre-mer peut faire l’objet d’une consultation des électeurs. On le voit donc, en cas de changement de régime d’une catégorie vers l’autre le référendum est obligatoire et décisionnel, il faut obtenir le consentement préalable de la population. Dans les autres cas le référendum est seulement facultatif et consultatif. Mais dans les deux cas la procédure est la même, c'est-à-dire que ce n’est pas le législateur qui décide la consultation, comme dans le droit commun, mais le Président de la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel. Toutefois quand il s’agit d’un changement de régime 73/74 proposé par le gouvernement pendant la durée des sessions, celui-ci doit faire, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat. On peut déjà juger ces dispositions fort complexes car, compte tenu de l’obscurcissement de la distinction entre l’article 73 et 74 il devient difficile de distinguer entre le passage de l’un à l’autre qui relève du référendum décisionnel obligatoire et les « simples » questions relatives à l’organisation, aux compétences ou au régime législatif qui relèvent du référendum consultatif facultatif.

On pourrait cependant, à ce stade, penser que le référendum obligatoire et décisionnel est réservé au changement de catégorie, tandis que les modifications à l’intérieur d’une catégorie relèverait du référendum facultatif et consultatif.

Hélas, ce n’est même pas aussi simple que cela. Le changement de statut à l’intérieur du régime de l’article 74 ne passe effectivement pas par un référendum obligatoire, comme on a pu le voir lors du changement de statut de la Polynésie française par la loi organique de février 2004 qui n’a nullement été précédée d’une consultation populaire malgré l’importance des bouleversements opérés. En revanche, pour les changements à l’intérieur de l’article 73, l’alinéa 7 de ce même article prévoit également un référendum décisionnel obligatoire dans deux cas : soit en cas de création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’Outre-mer, soit en cas d’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités.

Il est certain qu’on éprouve quelques difficultés à comprendre la raison de toutes ces différences référendaires. Pourquoi la suppression des deux départements corses au profit d’une collectivité unique à statut particulier n’est-elle soumise que facultativement à une simple demande d’avis de la population décidée par le législateur, tandis que la suppression du département et de la région martiniquais ou guadeloupéens au profit d’une même collectivité à statut particulier nécessite obligatoirement le consentement préalable des électeurs sur décision du président de la République ? Pourquoi la simple instauration d’une assemblée unique gérant le département et la région en Guyane ou aux Antilles ou encore la départementalisation de Mayotte nécessiterait-elle un référendum décisionnel tandis que l’octroi à la Polynésie d’un statut de quasi-indépendance n’exige aucune consultation populaire ? On cherchera vainement ici les « critères objectifs et rationnels » exigés en jurisprudence pour justifier les différences de traitement juridique.

Mais précisément, ces subtilités assez incompréhensibles ne sont pas restées purement théoriques et ont engendré un imbroglio juridique majeur lors de la consultation des populations antillaises en décembre 2003.


II. LES REFERENDUMS AUX ANTILLES


Le choix constitutionnel d’un référendum décisionnel obligatoire exigeant donc le consentement de la population, soit pour passer du régime de l’article 73 à celui de l’article 74 soit pour substituer une collectivité à statut particulier à un département et une région d’Outre-mer, devait conduire le gouvernement de la République à organiser de telles consultations aux Antilles en décembre 2003. En effet, les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy réclamaient depuis longtemps un changement de régime leur permettant de pérenniser leur statut fiscal. Il fallait donc, pour accéder à cette demande, les sortir du giron guadeloupéen pour les ériger chacune en collectivité de l’article 74. Parallèlement, une partie des élites guyanaises, martiniquaises et guadeloupéennes s’était progressivement ralliée aux idées autonomistes que les gouvernements Jospin puis Raffarin avaient aussi acceptées, et réclamaient la création sur leur territoire d’une collectivité à statut particulier.

Les parlementaires réunionnais, farouchement hostiles à tout mouvement d’autonomisation de leur île ont obtenu la constitutionnalisation de son statut départemental et régional dans l’article 73 alinéa 5. La Réunion n’était donc plus concernée par le débat statutaire. Quant à la Guyane, il semble que la présence au gouvernement du député-maire de Saint-Laurent du Maroni, très attaché au statut départemental, ait finalement dissuadé le ministre de l’Outre-mer et le président de la République de l’intégrer dans le programme. Il n’y avait donc plus, en définitive, que les Antilles qui soient concernées par une réforme statutaire.

Conformément aux nouvelles dispositions du titre XII il fallait donc que le Président de la République, sur proposition du gouvernement, soumette le changement de régime de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, ainsi que le changement de statut de la Guadeloupe « continentale » et de la Martinique à un référendum décisionnel, c’est à dire que faute d’accord de la majorité de la population concernée, l’évolution statutaire ne pourrait être décidée par le législateur.

Or, précisément, cette amputation de la compétence du législateur devait conduire à un imbroglio qui a partiellement contribué à l’échec des référendums en Martinique et en Guadeloupe.


1. Dès la présentation du texte de la révision constitutionnelle, certains avaient attiré l’attention du gouvernement et des parlementaires sur le fait que soumettre la décision législative du parlement français, représentant la Nation, à l’accord de populations locales était parfaitement contraire au principe de souveraineté nationale. Aux termes de l’article 3 de la déclaration de 1789 intégrée au préambule de la Constitution de 1958 : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ». A son tour, l’article 3 de la Constitution elle-même dispose : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ». Lier la compétence du législateur au consentement d’une section du peuple est donc une atteinte frontale à la souveraineté nationale.

Dans son avis du 10 octobre 2002, rendu sur le projet de révision constitutionnelle, l’assemblée générale du Conseil d’Etat avait relevé que cette exigence du consentement des populations concernées, pour certains référendums ultra-marins, paraissait « incompatibles avec l’article 3 de la Constitution » et proposé de remplacer ce consentement par un simple avis7. Le gouvernement a cependant préféré ignorer la mise en garde du Conseil d’Etat.

Durant les débats parlementaires sur la révision, le sénateur Michel Charasse n’a pas cessé de dénoncer cette atteinte à la souveraineté nationale qui fût également invoquée, à son initiative, dans la saisine du Conseil constitutionnel par les sénateurs. On sait que le Conseil constitutionnel s’est refusé à contrôler l’œuvre du pouvoir constituant dérivé, qu’il soit exercé par le peuple français ou par le congrès du parlement8. Mais, en tout état de cause, il a jugé à plusieurs reprises que rien ne s’oppose à ce que le pouvoir constituant introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui dérogent à des règles ou principes de valeur constitutionnelle, sous réserve cependant des prescriptions de l’article 89. Cependant, là encore, même si les sénateurs ont plaidé que la loi constitutionnelle portait atteinte à la forme républicaine du gouvernement qui, aux termes de l’article 89, ne peut faire l’objet d’une révision, cela ne servait à rien puisque le juge constitutionnel a décliné sa compétence à l’égard des lois constitutionnelles. Rien donc, ne pouvait, en définitive, empêcher cette atteinte à la souveraineté nationale dénoncée par le conseil d’Etat.

Celui-ci devait cependant, à l’occasion des avis et arrêts rendus sur les référendums antillais, essayer de limiter cette atteinte à la souveraineté nationale et, partant, contribuer quelque peu à l’échec de ces référendums.


2. Consulté sur les projets de décrets présidentiels le Conseil d’Etat avait conseillé au gouvernement de ne pas indiquer dans la question posée aux électeurs le contenu du futur statut des collectivités concernées, de façon à sauvegarder au maximum la liberté du législateur et donc la souveraineté nationale. En effet, plus la proposition faite aux électeurs est détaillée, moins le législateur est ensuite libre de s’en écarter. Au lieu d’admettre que le constituant avait lui-même mis la souveraineté nationale en parenthèses et que s’il n’appartenait pas au Conseil constitutionnel de le censurer ce n’était pas non plus au Conseil d’Etat de le faire, celui-ci a, au contraire, tenté d’interpréter restrictivement cette atteinte.

Les populations locales se sont donc vues poser une question très succincte et sommaire. Aux électeurs de Saint-Martin et Saint Barthélémy était proposée la création sur leur territoire d’une collectivité d’Outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution « se substituant à la commune, au département et à la région ». Aux électeurs de Martinique et de Guadeloupe était posée très exactement la question suivante : « Approuvez vous le projet de création en Martinique/ en Guadeloupe d’une collectivité territoriale demeurant régie par l’article 73 de la Constitution, et donc par le principe de l’identité législative avec possibilité d’adaptations, et se substituant au département et à la région dans les conditions prévues par cet article ? ». Hormis le régime législatif rien n’était donc indiqué sur l’organisation proprement dite de la future collectivité à statut particulier, les décrets se bornant à viser les documents échangés entre les élus et le gouvernement. Dès lors donc, qu’il était bien spécifié que le futur statut ni même ses grandes lignes ne pouvaient être proposés à la population parce que le parlement devait rester libre de son choix, les citoyens se trouvaient peu enclins à approuver le projet les yeux fermés et, comme le dit un proverbe créole qui devint le slogan des partisans du « non », à « acheter un chat dans un sac ». On relèvera le paradoxe étonnant que les électeurs de Mayotte en 2000 et ceux de Corse en 2003, ont eu le droit de connaître l’essentiel du statut qui leur était proposé par ce qu’on ne leur demandait qu’un avis qui ne liait donc pas le parlement. On aboutit donc finalement à cette situation absurde dans laquelle les populations auxquelles on demande un simple avis ont le droit d’en savoir plus sur le statut proposé que celles auxquelles on demande leur consentement !

Les électeurs de Saint-Martin et Saint-Barthélémy qui tenaient massivement au changement de statut l’ont cependant approuvé sans état d’âme à une majorité de 76,17% (44,18% de participation) pour la première île et de 95,51% ( 78,71% de participation) pour la seconde. En revanche, traditionnellement méfiants à l’égard des changements statutaires et ne partageant pas l’enthousiasme de leurs élites pour les idées différencialistes et autonomistes, mais aussi troublés par la confusion du débat et de la question posée, les Guadeloupéens par 72,98 % des suffrages (50,34% de participation) et les Martiniquais par 50,48% des suffrages (43,94% de participation) ont répondu par un sonore double « non » aux référendums.

Ces référendums soulevaient encore d’autres questions politiques et juridiques épineuses.

La première concernait le point de savoir, compte tenu de la très mauvaise rédaction du texte constitutionnel, si la déclaration suivie d’un débat que le gouvernement doit faire devant les chambres avant le référendum, concerne uniquement les changements de régime de l’article 73 vers l’article 74 et réciproquement ou si elle s’impose aussi en cas de changement de statut à l’intérieur d’une même catégorie. Consulté sur ce point par le gouvernement, le Conseil d’Etat a estimé que la déclaration était obligatoire dans tous les cas.

Une autre question, qui n’a pas été soulevée au contentieux, consiste à savoir si ladite déclaration doit être organisée avant ou après le décret présidentiel décidant la consultation. Le respect de la démocratie, de la souveraineté nationale et de l’institution parlementaire exigerait sans doute que les représentants de la Nation ne soient pas mis devant le fait accompli et qu’ils soient donc informés avant la publication des décrets. Le gouvernement en a cependant décidé autrement : les décrets présidentiels sont, en effet datés du 29 octobre 2003 et les déclarations devant les chambres ont eu lieu le 7 novembre.

Une importante question de fond a malheureusement été évacuée un peu rapidement par le Conseil d’Etat dans son arrêt Feler du 4 décembre 2003, concernant le référendum organisé en Guadeloupe. En effet, les consultations sur le changement de régime de Saint-Martin et Saint-Barthélémy avaient lieu le même jour que la consultation sur le changement de statut de la Guadeloupe « continentale », c'est-à-dire que les électeurs des deux îles devaient, au même moment, se prononcer à la fois sur leur maintien dans la Guadeloupe et sur l’avenir de celle-ci. En cas de victoire du « oui » dans les deux collectivités (effectivement réalisée) et donc de sécession avec l’île-mère on aboutit à cette situation choquante où des électeurs qui se prononcent majoritairement pour leur « indépendance » contribuent cependant à peser sur le destin de ceux dont ils se séparent. Cette évidente anomalie démocratique et morale n’a cependant pas trouvé d’écho auprès du Conseil d’ Etat.


On le voit donc, si l’on peut saluer la volonté du constituant de promouvoir la démocratie directe locale dans un contexte où le pouvoir paraît trop confisqué par des élites, il convient cependant de faire en sorte que ce développement du référendum local se fasse de façon cohérente et rationnelle, sans discriminations arbitraires entre les collectivités et sans porter atteinte aux principes essentiels de la démocratie nationale.

De ce point de vue, il semble que le constituant ait commis une lourde erreur en voulant à tout prix instituer des référendums décisionnels Outre-mer. Le référendum consultatif de droit commun, organisé par la loi, n’avait aucune raison de ne pas s’appliquer également dans les collectivités ultra-marines et il conviendra sans doute, à l’occasion d’une prochaine révision constitutionnelle, de réexaminer ces dispositions.

 


1 Ccel, n°75-59 DC, 30 décembre 1975, Autodétermination des Comores

2 idem

3 Ccel, n°87-226 DC, Consultation des populations calédoniennes

4 Ccel n° 2000-428 DC, 4 mai 2000

5 Ccel n°2000-435, DC, 7 décembre 2000

6- « Jean-Pierre Chevènement estime la Corse menacée par des intérêts mafieux », Le Monde, 4 avril 2000

- Louis Favoreu, « Le référendum régional est-il constitutionnel ? », Le Figaro, 7 avril 2000

7 Rapport annuel d’activité du Conseil d’Etat, EDCE, 2003, n°54, p.56

8 Ccel, n° 2003-478 DC, 30 juillet 2003, Loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République

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