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Publié par Edouard Boulogne

 

Un bon exemple de ce qu'est l'autonomie (selon l'article 74).


Assemblée nationale
XIII
e législature
Session ordinaire de 2008-2009
Compte rendu
intégral

Deuxième séance du lundi 6 avril 2009

Présidence de M. Bernard Accoyer

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Développement économique des outre-mer

Suite de la discussion d'un projet de loi
adopté par le Sénat après déclaration d’urgence

M. le président. La parole est à M. Bruno Sandras.

  • M. Bruno Sandras, député de la Polynésie

  • Né le 4 août 1961 à Papeete (Polynésie Française)

Circonscription d'élection :

Polynésie Française (2ème)

Groupe politique :

Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Sandras. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, conformément aux engagements du Président de la République, le projet de loi qui nous est présenté vise à donner un nouvel élan à l’outre-mer, à valoriser les atouts de chacun de ses territoires et à leur permettre de mieux affronter les grands défis de notre époque.

En tant que député de la Polynésie française, je ne peux que me féliciter de ces orientations, à l’heure où la crise économique internationale frappe d’autant plus durement notre population qu’elle accentue ces handicaps structurels que sont l’éloignement et la dispersion géographique de nos îles.

Notre économie insulaire, construite essentiellement autour du tourisme, est touchée de plein fouet. Les derniers chiffres sont clairs, sans appel : 30 % de touristes en moins au premier trimestre – après une baisse qui atteignait déjà 15 % en 2008 –, 66 % de croisiéristes en moins. Pour le seul mois de février, on compte 10 000 touristes de moins que l’année dernière. L’emploi est en chute libre : 3 000 emplois salariés de moins en 2008, alors même qu’il faudrait créer chaque année 2 800 emplois pour absorber l’arrivée des jeunes sur le marché du travail.

Il n’y a pas d’allocation chômage ni de RMI en Polynésie française. En cas de crise économique et de licenciements, les familles n’ont pas d’amortisseur. Elles n’ont rien : aucune rentrée d’argent à la fin du mois.

Les répercussions de cette crise économique et financière sont également immédiates en matière de protection sociale : l’équilibre des régimes, déjà fragile, est à présent fortement menacé.

Oui, 2009 est bien l’année de tous les dangers : année de crise économique et financière, elle risque de se transformer très rapidement, comme on l’a vu en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en année de crise sociale. Pour le pays, elle pourrait très bien déboucher sur une crise budgétaire majeure.

En effet, selon les projections, la diminution des rentrées fiscales en 2009 devrait logiquement conduire la Polynésie française à une importante contraction de ses moyens financiers, alors que la situation exige, à l’inverse, un soutien colossal de la puissance publique envers les acteurs économiques.

Mais, me direz-vous, la Polynésie française est dotée d’un statut d’autonomie interne, dans lequel il est inscrit que cette collectivité de la République se gouverne librement et démocratiquement, dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues. Cela implique en effet qu’elle doit surmonter, par les moyens dont elle dispose, la plupart des difficultés économiques qui peuvent se présenter. Mais soyons réalistes : face à une crise internationale de l’ampleur de celle que nous connaissons, la faiblesse constatée de nos ressources propres – nos ressources endogènes, pour reprendre le terme adéquat – nous rend totalement démunis.

En d’autres termes et en toute objectivité, sans une solidarité nationale accrue, la Polynésie française est – ou sera très rapidement – dans l’incapacité de fournir à sa population les standards minimaux de la nation en termes d’accès aux soins, au logement et aux produits de première nécessité, à commencer par les produits alimentaires. Notez que je n’évoque même pas ici notre retard considérable dans le développement de services publics aussi essentiels que l’eau, l’assainissement, les déchets, les transports en commun.

Je sais que, ces dernières années, l’image de la Polynésie a été ternie aux yeux de l’État, de ceux qui dirigent la France, de vous-mêmes, chers collègues. Le comportement de certains hommes politiques polynésiens a pu choquer. L’instabilité que connaît la Polynésie depuis 2004 a pu lasser. Mais il serait faux de croire que les Polynésiens, les responsables politiques, les partenaires économiques et sociaux, les pouvoirs publics, n’ont pas pris la mesure des choses.

Nous agissons, avec tous les moyens dont nous disposons, pour mettre en place des mesures permettant de contrecarrer, d’atténuer autant que faire se peut, le choc sans précédent que nous subissons : les dispositions locales d’aides à l’investissement privé ont été renforcées, des actions de soutien aux entreprises et à l’emploi sont mises en œuvre, la commande publique est renforcée, des actions sont conduites pour accompagner les secteurs les plus exposés, comme le tourisme, la perliculture, la pêche. Ce sont des efforts importants, coûteux pour notre collectivité, dont les ressources se tarissent pourtant sous l’effet de la récession. Mais ces efforts de redéploiement et ces emprunts supplémentaires ne seront pas suffisants. Nous n’y arriverons pas seuls. Ne croyez pas que je sois résigné quand je fais ce constat. Je suis simplement lucide.

À titre d’exemple, la chute de la fréquentation touristique représente à elle seule un manque à gagner de près de 20 milliards de francs – soit 170 millions d’euros – en année pleine. En comparaison, le gouvernement de la Polynésie n’a réussi à mobiliser, pour son plan de relance, que 7 milliards de francs supplémentaires – à peine 60 millions d’euros –, à travers l’adoption d’un collectif budgétaire.

À cet égard, je dois avouer ma crainte que la situation budgétaire de la Polynésie française ne se traduise en fin d’année par un déficit d’exécution qui, vous le savez, est beaucoup plus problématique pour une collectivité territoriale que pour l’État : cette option n’est en effet ni admise ni viable financièrement.

Nous n’y arriverons pas seuls, c’est une certitude. Pourtant, à la lecture du projet de loi de développement économique de l’outre-mer, devant toutes les mesures proposées aux départements, malgré l’objectif affiché d’un nouvel élan et de la prise en compte des spécificités des économies insulaires, je sens la Polynésie un peu esseulée.

En raison de notre statut d’autonomie, nous sommes en effet exclus des dispositifs de soutien au pouvoir d’achat ou aux entreprises et des mesures en faveur des jeunes chercheurs d’emploi que justifie la gravité exceptionnelle de la situation outre-mer, dans un contexte de crise économique internationale majeure.

Or, si le caractère exceptionnel de la situation est indubitable dans tout l’outre-mer, vous conviendrez avec moi que, en définitive, cela n’a pas de sens d’exclure de ces dispositifs une partie de nos collectivités ultramarines, dont la Polynésie, pour des motifs statutaires. À tout le moins, c’est un sujet de fond qu’il conviendra d’aborder sérieusement à l’occasion des états généraux.

Venons-en à présent aux dispositions intéressant la Polynésie française.

La continuité territoriale est une mesure essentielle, dont la motivation est profondément ancrée dans nos valeurs républicaines. J’y souscris pleinement et adresse, au nom des familles polynésiennes concernées, tous mes remerciements au Gouvernement pour son engagement en la matière.

Je tiens néanmoins à préciser qu’il s’agit de la reprise d’un dispositif existant et dont la portée est d’ailleurs toute relative : 4 à 5 millions d’euros consacrés à la Polynésie pour la continuité territoriale, comparés aux 170 millions d’euros pour la Corse, pour une population équivalente et, de surcroît, beaucoup plus proche.

Les orientations fortes proposées par le Gouvernement en matière de relance de la politique du logement et l’élargissement du champ des secteurs éligibles à la défiscalisation sont à la hauteur des enjeux. Mais force est de constater que la loi de finances de 2008 en limite singulièrement la portée. En outre, en matière de conditions d’accès à des financements permettant de développer le logement social, on se rend compte que la Polynésie est la seule collectivité française à ne pas pouvoir obtenir de prêts de la Caisse des dépôts et consignations. Cette situation, qui pénalise les plus démunis des ménages pouvant prétendre à un logement social, me conduit d’ailleurs à déposer un amendement pour y remédier : j’espère qu’il sera accepté.

Enfin, le Gouvernement a entrepris de mettre rapidement en œuvre le fonds exceptionnel d’investissement, destiné à financer des opérations qui participent de façon déterminante au développement économique, social et environnemental local. J’adhère complètement à cette démarche, essentielle pour notre avenir et qui comporte, pour cette année, 13,5 millions d’euros sur un total de 115 millions, ce qui est loin d’être négligeable.

Comme vous, monsieur le secrétaire d’État, je pense que les outre-mer sont une richesse, une chance pour la France d’aujourd’hui et pour la France de demain. Je veux donc croire que, pour la Polynésie française au moins, ce projet de loi ne constitue que la première pierre d’un processus en ordre de marche, qui, à court terme, permettra d’atténuer les conséquences de la crise économique et financière internationale sur nos économies insulaires, aussi fragiles qu’exposées, et qui, à long terme, permettra de répondre à cette ambition que vous avez pour nos collectivités ultramarines et que je partage sans aucune réserve.

Pour cette ambition commune, pour ces valeurs que nous partageons et que ce texte porte à bien des égards, mais également parce qu’il apporte de vraies réponses à nos compatriotes des départements d’outre-mer dont je me sens solidaire, je vous apporte donc, monsieur le secrétaire d’État, mon soutien et mon vote. La population polynésienne a entendu les paroles du chef de l’État. Elle attend énormément des états généraux, ainsi que des mesures qui seront prises dès lors qu’un bilan objectif et partagé aura pu être réalisé.

Je souhaiterais à cet égard obtenir un peu plus d’informations sur le calendrier et les modalités préparatoires de ces états généraux. En effet, dans le cas de la Polynésie, aucune discussion n’a, à ma connaissance, été entamée à ce jour. Le temps presse, pourtant. La gravité et l’urgence de la situation nous invitent à élaborer ensemble, et rapidement, les réponses aux enjeux immédiats qui tiennent à la réalité économique et sociale dans nos collectivités d’outre-mer en général et en Polynésie française en particulier.

Ces enjeux sont clairs.

Il s’agit de la préservation de nos entreprises et de notre tissu économique, qui risque de s’effilocher avec les fermetures d’hôtels – déjà le Club Med de Bora Bora a annoncé sa fermeture définitive –, avec les faillites d’entreprises et de prestataires.

Il s’agit de la préservation d’une cohésion sociale très concrètement menacée par la montée du chômage – dont je rappelle qu’il n’est pas indemnisé en Polynésie française, où il n’y a pas non plus de RMI –, par le renforcement de la précarité et par des régimes de protection sociale fortement mis à mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Albert Likuvalu. Très bien !

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Dimoitou 15/10/2009 13:01


Que chaque lecteur du Scrutateur prenne bien conscience de ce qui est dit. Et que chaque lecteur du Scrutateur distribue autour de lui un message qui est pourtant clair : les soixante-quatorzistes
sont prêts à faire brûler la maison pour se cuire un oeuf. Pour assouvir leur soif de puissance, voulant être les seigneurs de rien, plutôt que de seconds rôles dans un ensemble fort, cohérent et
solide. Il y en a parmi eux qui vous expliqueront qu'Haïti est le phare des Antilles. Quant aux si nombreux exilés (réfugiés, appelons-les comme on veut) nos mêmes Papa Doc(s) en puissance vous
expliqueront que ce sont des... missionnaires. 
Chaque lecteur du Scrutateur connaît au moins un idiot utile : un brave type, pas méchant, et qui vous dit avec un pauvre sourire : allons-y pour le 74, c'est la seule façon de provoquer un sursaut
des Martiniquais !!! Il faut absolument leur communiquer cet article du Scrutateur. Imprimez, distribuez, commentez. L'avenir de la Martinique (nourricière) est menacé. Et la Guadeloupe, dont les
élus qui comptent sont visiblement plus intelligents (et moins vaniteux) que leurs homologues mahawrtiniquais semble - provisoirement - à l'abri. Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue qu'Elie et
Gaby (qui ne sont pas des noms de cyclones, mais d'activistes bien réels) ne se reposent jamais, et qu'ils n'ont qu'une idée en tête : se faire couronner. Pour que cela arrive, il faut qu'il n'y
ait plus de France (autrement qu'à travers le Ministère de la Coopération pour verser quelques subsides qui iront - comme dans beaucoup de pays du tiers monde - directement dans les poches des
roitelets).
Pendant qu'il en est encore temps, que chaque lecteur du Scrutateur ait à coeur de dire autour de lui ce qu'il a lu ici, aujourd'hui. La sûreté des Antilles en dépend.



Edouard Boulogne 15/10/2009 15:00


 

(Dans son si judicieux commentaire (ci-dessus), notre correspondant évoque les
« idiots utiles ». Ceux-ci sont à peu de choses près, ceux que M.Roger Mucchielli dans son étonnant précis de « La subversion » appellent les jobards (« crédules jusquà
la bêtise », selon le Robert. Lisez, et faites connaître comme le dit José Dimoitou. On peut se procurer ce livre passionnant en le commandant au Club du Livre Civique, 49 rue des Renaudes.
75017. Paris.


Le Scrutateur)


 


 


 


 


les jobards :


« Les jobards sont les « belles âmes »
dont nous avons déjà évoqué les tourments de conscience (125). Par opposition aux incrédules, ils mériteraient d'être appelés « les crédu­les ». De même que tel homme politique étranger aux émeutes déclara en mai 1968 qu'il était « d'accord avec la révolution » et se voyait porté à la présidence de la Répu­blique par
le soulèvement populaire qu'il imaginait, de même nos « belles âmes ». éprises des droits imprescripti­bles de la personne humaine et de toutes les valeurs invo­quées par l'action psychologique
subversive, croient à l'identité des motivations des groupes subversifs et des valeurs invoquées par leur propagande.


Ils considèrent avec respect « la prodigieuse
créativité» de cette jeunesse, avec nostalgie son dynamisme conqué­rant, avec sympathie « ses efforts pour sortir d'une civilisa­tion
technocratique oppressive ». Les jobards croient que « la police a employé des gaz de combat », lorsque Cohn-Bendit lance avec sa coquine assurance cet énorme bobard. Ils croient que la société
est devenue « de consom­mation » et que c'est là le vice fondamental (126), lorsque ce slogan anti-américain est inventé; ils croient que la société est « bloquée ». lorsque ce slogan remplace le
précé­dent périmé: ils croient au gauchisme foncier de Jésus-Christ, lorsqu'un prêtre catholique, entouré de ses
épouses et dans un lieu où est affichée sa Trinité (Mao, Ho-Chi-Minh, CheGuevara), fait pour eux une nouvelle exégèse des textes de base de la religion. . (Souligné par le Scrutateur).


Y a-t-il en eux un souci obscur de leur sécurité les pous­sant dans le sens du
vent? C'est très improbable, car ce sont justement des jobards.


Les jobards s'enrôleront, deviendront militants et lance­ront des bombes avec
loyalisme et bonne conscience. Ce sont les seuls croyants de cette aventure. Ils seront les por­te-drapeaux puis les boucliers dont ont besoin les groupes qui, eux. mènent sérieusement la guerre
avec des objectifs tout autres que l'angélisme des naïfs.


Il faut cependant se garder de transposer l'innocence morale des jobards en
innocuité politique. Les jobards sont la force de frappe de la subversion dans la mesure même où ils constituent probablement plus de 30% des effectifs lancés dans l'action (127) et plus de 80%
des « sympathi­sants » par idéalisme politique, lesquels accomplissent, aux postes où ils sont et bénévolement, un travail considérable de sape du pouvoir au bénéfice de la
subversion.


Pour les jobards, l'idée de lutte contre la subversion est une mobilisation
réactionnaire et conservatrice à dénoncer ».


( 125) Cf. ci-dessus, p. 88.


(126) Cf. R. Mucchielli, Psychologie de la publicité el de la
propa­gande, t. S. F. 1970. ch. 1-4. • La société de consommation comme ihéme de propagande».


 


Roger Mucchielli.


 



toto de bahia 15/10/2009 02:02


Puisque nous ne devons compter que sur nous-mêmes,face aux menaces de derives politiques mortifères provenant de leaders syndicaux  auto-proclamés représentants du peuple guadeloupéen et
autres agitateurs masqués accapareurs sans mérite de destins collectifs.

Nous , Saintois et résidents de l'archipel des Saintes, affirmons avec force notre volonté a demeurer  français   ainsi que notre  droit a nous administrer nous
même, dans la dignité et la préservation de nos libertés publiques garantissant   notre singularité.

Exigeons de la part de ceux qui cherchent a nous éconduire le respect des échéances électorales.

Convaincus  que le devenir de la population Saintoise ne saurait être traité en 18 mois , nous rejetons par avance toutes manoeuvres d'arrimage de l'archipel des Saintes à une
collectivité territoriale autonome de Guadeloupe .

Réclamons ,à  échéance de 2014,l'édification d'une Collectivité Saintoise de droit commun - District de Terre de bas, District de Terre de haut-  régit par l'art 72 de la
constitution.


Contenu de l'art 72
 


« Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par
l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.


Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.



Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.



Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les
collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux
dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.



Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la
loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.

Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle
administratif et du respect des lois. » 
— Article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958

Art 72 de la Constitution,tout l'art72  rien que l'art 72 pour nous Collectivité des Saintes
Cette petition sera en ligne d'ici 48 heures sur le site mes opinions...j'attends vos signatures