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14 Janvier 2010
Article 73 : La France est une et indivisible. Si une telle réforme est soumise au vote, elle doit être pour tous les français dans les mêmes conditions.
«Karukera, Madinina, Guyane et Réunion mem comba »
1 ) La GRANDE QUESTION ET POINT DE VUE DE Christian Martin
Voici ce qu’un internaute a écrit à Christian Martin à propos de l’article 73
« A propos du département et de la région, toutes les "consultations informelles" organisées en France montrent que les Français sont pour la disparition des départements. Seuls les élus qui TOUCHENT du pognon de cette dualité sont contre la réforme engagée dont les contribuables français espèrent qu'elle aboutira effectivement à la disparition des départements et à des économies substantielles.
Le problème aujourd'hui c'est qu'on ne consulte pas les Français sur cette opportunité. Si les antillais guyanais acceptent la disparition de cette dualité, ils seront simplement en avance sur leurs compatriotes de métropole. Quant au statut, ils sont déjà article 73, et donc un peu différents de nous. »
Christian Martin répond à cette argumentation;
« Ils seront simplement en avance sur leurs compatriotes de métropole » « Pourquoi le seraient-ils ? Ils ne le devraient pas. Ils devraient attendre comme les autres départements l’approbation de la réforme s’il y a. Pourquoi donc deux référendums « coup sur coup ». La France aura-t-elle un vrai référendum pour régler cette question?»
Par ailleurs il dit :
Depuis le début de cette crise basée sur la vie chère et transformée en crise d’identité associée à de la haine avec comme « plant unique» le collectivisme et «engrais pernicieux» des actions outrancières « téléguidées, (par les médias)» je disais dans mes articles précédents qu’il était évident de constater qu’il y a un dénominateur commun entre le LKP et la stratégie démagogique habile et rusée, développée par une administration sakozienne, celui de la séparation.
« Tous deux n’ont ils pas un dénominateur commun, la séparation? Nous ne sommes pas dupes, mais des victimes prises dans un étau inacceptable.
Où sont nos élus? » De la crise aux états généraux publié le o8 o4 2009 et
Posté par tatun le 10 janvier 2010 (Martin Christian dit)
“Après les élections, les choses seront clarifiées. Mais il y a également un élément important qui peut réduire l’anxiété : il faut que la loi soit dite et soit appliquée pour que les gens se sentent en sécurité. Face aux menaces, il faut une réponse ferme.» Errol Nuissier.
De mon côté, je voudrais dire que, ce qui peut aussi réduire l’anxiété est une réponse ferme pour le non aussi pour le 24 Janvier. Aux sceptiques je voudrais vous poser une seule question pourquoi faut-il deux référendums “coup sur coup”?
C’est qu’ils nous prennent vraiment pour des “VALISES”(des stupides). Dans les faits ils disent aussi; avez-vous pensé à faire vos valises ?
MAIS, les Martiniquais ne sont pas dupes et retournerons en Métropole une valise pleine de leurs stupidités, comme le ferait un boomerang, pour que toute la France ET que tous les Français de l’hexagone puissent réaliser que le Président Sarkozy a tenté une déstabilisation légale dénominateur commun avec le LKP pour une déstabilisation économique afin de prendre le pouvoir.
Et en ce jour du 14 janvier Philip a écrit;
« ….ils ont également mouché sévèrement le Président Sarkozy dont tout le monde a fini par comprendre qu'il n'avait fait qu'exploiter de façon assez vicieuse la « crise » de février dernier pour imposer un scrutin que la population n'a jamais demandé …
Sarkozy qui décidemment tient plus que tout à notre éternel bonheur loin très loin du budget métropolitain, a ourdi un plan machiavélique assez peu banal et même franchement impressionnant pour nous obliger à partir quand même. »
Et en se référant à l’article 73 (http://fr.wikipedia.org/wiki/Article_73_de_la_Constitution_de_la_Cinqui%C3%A8me_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise) qui dit, je cite :
« Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi…..……Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.
La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités. »
Christian dit :
Jusqu’à ce jour je ne savais pas que les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti sont en cause et qu’un référendum était par conséquent nécessaire ;
A moins que les actions subversives menées pendant 44 jours par le LKP soient considérées comme ces conditions essentielles qui ont fait obstacle à la Liberté publique.
Il est à noter toutefois encore que là, l’autorité gouvernementale n’a pas pris ses responsabilités
2) Le point de vue d’internautes
Veuillez vous référer à la compétence de ces compatriotes Français ci-dessous qui clarifient bien la situation
Amédée Adélaïde a écrit et je cite un extrait de son News-letter 17 du lundi, 01/11/2010 - 19:21 http://www.cslr.fr/;
« Alors mes amis Guyanais et Martiniquais, je vous dis : encore un petit effort. Le 24 janvier prochain, il vous faut achever ce que vous avez commencé dimanche 10 janvier. Le schéma qui vous est proposé est à peine différent de celui de dimanche dernier. Ce qui vous est suggéré c’est de sortir du droit commun institutionnel, de troquer votre statut départemental et régional, contre celui d’une nouvelle Collectivité territoriale. Et de plus, on vous demande d’accepter cela sans que personne ne sache quel en sera le contenu exact. Alors dites « Non » à cette nouvelle aventure qui vous est proposée. Bientôt au parlement français sera votée une modification institutionnelle. Mais cette modification ne supprimera ni les départements, ni les Régions. Alors demandez-vous pourquoi ce qui serait bon pour les Départements de l’Hexagone ne le serait pas aussi pour nous. Et si on vous dit que la réforme qui vous est proposée ne fait que devancer celle qui sera faite dans la Métropole, alors avec votre « NON » dites à ceux qui vous le suggère que vous n’êtes pas pressés et que vous préférez attendre pour voir et lire de vos propres yeux. »
Anne-Marie Le Pourhiet professeur de droit constitutionnel à l'Université Rennes 1 vice-présidente de l'Association française de droit constitutionnel a écrit et je cite son article du Sunday, January 10, 2010 3:54 PM Subject: référendums outre-mer : publié par http://www.lescrutateur.com/;
« Désinformation dans le journal Le Monde sur le référendum subsidiaire du 24 janvier..
Je me permets de vous signaler une erreur (ou une désinformation volontaire ?) de taille dans votre édition du 9 janvier (page 11) concernant le référendum subsidiaire du 24 janvier en Martinique. Si la population refuse le 10 janvier de passer au régime de l'article 74 de la Constitution, il lui sera demandé le 24, non pas d'accepter une simple fusion du conseil général et du conseil régional comme l'indiquent à tort Michel Delberghe et Hervé Brival dans leurs articles, mais la suppression pure et simple du département et de la région par l'instauration d'une collectivité à statut particulier restant soumise au régime législatif de l'article 73. Les deux solutions sont très clairement prévues par l'article 73 alinéa 7 de la Constitution, il suffit de le lire et de le rapprocher de la question posée le 24 pour le constater, on ne peut pas se tromper et on ne doit pas non plus tromper le lecteur ni l'électeur. »
Et je cite aussi un extrait de;
LA CONSTITUTION DE LA VE REPUBLIQUE ET L’OUTRE-MER
« L'article 73 de la Constitution s'applique à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, toutes quatre à la fois département et région. Lors des référendums de décembre 2003, les électeurs de la Guadeloupe et de la Martinique rejetèrent la transformation de ces deux départements régions en collectivités régies par une assemblée unique.
Les lois et règlements de la République sont en principe applicables de plein droit dans ces collectivités, mais ils peuvent faire l'objet « d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». A l'exception de celles de La Réunion, dont les représentants ont voulu qu'elle reste soumise au droit commun des départements et régions, les assemblées délibérantes de ces collectivités peuvent être habilitées par la loi à décider elles-mêmes de ces adaptations, voire à « fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi. ».
Ne devrions-nous pas chers compatriotes nous rallier au modèle de la Réunion et rester dans le droit commun et le confirmer par un NON ferme et définitif?
Conclusion
J’ai gardé chers Antillais et Guyanais pour conclusion, les réflexions importantes d’un internaute qui replace parfaitement les données dans leur contexte et perspectives, tout comme les internautes précédents, et vous invite à les diffuser largement;
La question qui sera posée le 24 janvier aux martiniquais et aux guyanais est la suivante :
« Approuvez-vous la création en Martinique (ou en Guyane) d’une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l’article 73 de la constitution? »
La rédaction de cette question se réfère incontestablement à l’alinéa 7 de l’article 73 qui stipule que « la création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et à une région d’outre-mer……. ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l’article 72-4 le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.»
- Il convient tout d’abord de constater que, contrairement aux déclarations ambiguës émises par les défenseurs du oui, qu’il ne s’agit nullement d’une simple fusion conseil général et conseil régional, mais bien de la création d’une nouvelle identité à statut particulier, pour laquelle est-il besoin d’ajouter « tout en demeurant régie par l’article 73 », ce qui à contrario laisse supposer qu’il est possible de sortir de l’article 73, alors que l’article 72-3 affirme avec force que « La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, sont régis par l'article 73 », lesquels perdraient dès lors leur statut de département français.
-D’autre part il y a lieu de relever que l’article 73 alinéa 7 prévoit également l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités, Or cette éventualité qui a l’avantage de ne pas faire disparaître le département au quel les antillais sont attachés n’est pas proposée.
-Enfin, il est inutile de mettre en avant le fait que le gouvernement entend procéder en métropole à une réforme du même genre et de présenter les antillais martiniquais et guyanais comme des devanciers.
La France est une et indivisible. Si une telle réforme est soumise au vote elle doit être pour tous les français dans les mêmes conditions. »
Et en réponse aux medias français qui déjà donnent le oui gagnant pour l’article 73, soyons clairs, déterminés et réitérons notre NON. « Article 73?
Moin ka di yo NON ».
Christian Martin.
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