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Publié par Edouard Boulogne

 

Lettre ouverte au Président du Congrès de la Guadeloupe.

 

MLR 18 11 2010 009 ( Emmanuella Ajax.).

 

La présidente du MLR

A

 

Monsieur le Président du Congrès des Elus départementaux et régionaux Palais du Conseil Général 97100 BASSE-TERRE

 

Pointe-à-Pitre, le 05 janvier 2011

 

Monsieur le Président du Congrès,

 

Notre parti politique, n'ayant pas eu l'opportunité de s'exprimer lors de la tenue de votre dernier Congrès, a décidé par la présente vous faire part de ses réflexions.

Nous comptons en effet dans nos rangs une large majorité de militants ayant une grande expérience de la pratique de la chose publique et politique en Guadeloupe. Comme tous les Guadeloupéens, nous avons eu à entendre et voir les débats qui, durant plus de 8 heures en continu, ont occupé l'attention des membres de droit, invités et observateurs que vous aviez convoqués pour cette réunion du Congrès des Elus départementaux et régionaux, ce 28 décembre 2010.

En prenant connaissance des délibérations soumises à ces élus, et en les rapprochant des dispositions du Livre IX du Code général des Collectivités territoriales et notamment le chapitre V en ses articles L.5915-1 à L.5915-3 qui définissent le rôle du Congrès, plusieurs observations sautent aux yeux des observateurs avertis.

Tout d'abord, la modification de l'ordre du jour faite pour introduire les points n°2-bis et n°2-ter. contestée à juste titre par une partie des membres du Congrès, la jugeant contraire aux dispositions de l'article L.5912-1, duquel il résulte bien que le congrès n'a pas l'initiative de l'ordre du jour de ses séances. Cette entorse à la loi n'était déjà pas de bon augure pour la suite des débats. Nous n'excluons donc pas. le moment venu, et en tant que de besoin, qu'un certain nombre de nos membres-électeurs du département, soit conduit à soutenir un recours devant le Tribunal administratif des décisions prises sur la base de ces modifications de l'ordre du jour.

Ensuite, les considérants du projet de délibération relative à l'adaptation de la loi de réforme territoriale, ne pouvaient qu'induire en erreur et les élus et la population, pour les raisons suivantes:

- La poursuite d'un raisonnement et d'une affirmation aussi bien ambigus qu'erronés prétendant que la loi crée « une assemblée commune au département et à la région », que cette création « se rapproche de l'assemblée unique souhaitée par de nombreux élus de Guadeloupe et par plusieurs membres de la commission mixte conseil général/conseil régional » alors même que le Conseil Constitutionnel, saisi par les

députés et sénateurs socialistes, a clairement affirmé le contraire dans l'énoncé de ses considérants 21 - 29- 30 de sa décision 2010-618 DC du 9 décembre 2010. - L'évocation des motifs de parité ou de bonne application de principes fondamentaux des lois de la république pour justifier une demande de modification de la loi par voie d'ordonnances en l'habillant en terme d'adaptations aussi bien pour le nombre de conseillers territoriaux que pour le mode de scrutin, ce qui dans les deux cas a été écarté par le Conseil Constitutionnel dans la même décision citée ci-dessus et avait déjà été écarté dans un rapport du Sénat quant à ce « scrutin mixte » souhaité.

Tout cela ne pouvait en réalité et selon nous, que tromper la vigilance de nos concitoyens et faisait courir le risque de voir certains responsables interpréter vos demandes comme valant reconnaissance d'un changement institutionnel sollicité par le congrès des élus dans le cadre des dispositions des articles L.5915-1 à L5915-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cela n'est pas acceptable.

Dans ces conditions, nous estimons que la seule voie possible était, de confirmer la volonté des guadeloupéens qui est sans conteste de voir appliquer dans son intégralité et conformément à l'énoncé de cette notion de l'identité législative, la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010. C'était d'ailleurs l'objet d'un autre projet de délibération - que l'ordre du jour modifié prévoyait de soumettre au Congrès - dénommée « opportunité de l'application en Guadeloupe sans adaptation, de la loi de réforme des collectivités territoriales ( Loi 2010- 1563 du 16/12/2010) » ,qui aurait dû en conséquence, être soumis à débat et vote et qui correspond sans aucun doute à la juste application de la volonté de nos concitoyens qui n'attendent qu'une chose : que leurs élus s'occupent enfin des problèmes quotidiens de la Guadeloupe et des Guadeloupéens.

C'était donc une bonne occasion d'une sérieuse et réelle recherche de la stabilité institutionnelle, indispensable pour que la confiance de toutes parts soit rétablie et qu'ainsi la Guadeloupe soit mise en situation d'avancer vers des projets sérieux de développement économique, ce dont elle a le plus grand besoin. Il est regrettable qu'elle ait été perdue !

Souhaitant que vous sachiez tirer parti de nos observations et restant bien entendu ouverts à toutes réflexions auxquelles vous souhaiteriez nous associer à l'avenir.

Nous vous prions d'agréer. Monsieur le Président du Congrès, l'expression de nos respectueuses salutations.

 

Emmanuella AJAX

 

i Copie à Monsieur le Président du Conseil Régional de la Guadeloupe

; Mouvement des Libertés Républicaines 7, rue Barbes 97110 Pointe-à-Pitre

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