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Publié par Edouard Boulogne

Les inconséquences du Conseil d'Etat.

 

 

IM-71719-Le-Conseil-D-Etat

 

 

( On se souvient que l'homme politique Martiniquais Joseph Virassamy avait déposé un recours devant le conseil d'Etat, dénonçant l'illégalité du réferendum - le 2ème - du 24 janvier dans l'île soeur.

Vous trouverez ci-dessous trois documents. D'abord la réponse du CE à M.Virassamy, puis le commentaire de ce dernier, enfin un article très percutant, et juste, me semble-t-il d'Amédée Adélaide.

 

Je souhaite que de nombreux lecteurs prennent connaissance de ces textes, qui concernent la Guadeloupe, et qui concernent son avenir, alors que se profilent à l'horizon des consultations que la population de la Guadeloupe n'a pas demandé.

Je suggère au plus grand nombre d'entre vous de s'inscrire à l'université d'été du CSLR, qui se tiendra à la fin de ce mois d'août pour se clarifier les idées, et se mettre en état de faire face en connaissance de cause. E.Boulogne).

 

 

(I) L'analyse du Conseil d'Etat.

 

http://www.politiques-publiques.net/Consultation-du-24-janvier-2010-l.html

 

Consultation du 24 janvier 2010 : l’Arrêt du Conseil d’Etat

Publié le 17/08/2010

Ci-après l’arrêt in-extenso du Conseil d’Etat relatif à la saisine de Monsieur Joseph Virassamy. L’arrêt concerne la consultation référendaire du 24 janvier 2010.

Conseil d’État

N° 336270 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Yves Gounin, rapporteur Mme Bourgeois-Machureau Béatrice, commissaire du gouvernement

lecture du lundi 19 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la protestation, enregistrée le 4 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée M. Joseph VIRASSAMY (...) ; M. Joseph VIRASSAMY demande au Conseil d’Etat d’annuler les opérations électorales organisées le 24 janvier 2010 en vue de la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 72-4 et 73 ;

Vu le code électoral, notamment son livre septième ;

Vu le décret n° 2009-1406 du 17 novembre ;

Vu le décret n° 2009-1435 du 20 novembre ;

Vu la décision du 16 avril 2010 par laquelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux n’a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Joseph VIRASSAMY ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Gounin, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que le 10 janvier 2010 les électeurs de la Martinique ont été consultés en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution pour savoir s’ils approuvaient la transformation de la Martinique en une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution ; que les électeurs de la Martinique ayant répondu non à cette première question, ils ont été une seconde fois consultés le 24 janvier 2010 pour savoir s’ils approuvaient ou non la création en Martinique d’une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitution ;

Considérant qu’en vertu du 2°) de l’article L. 564 du code électoral, les partis et groupements politiques peuvent être habilités à participer à la campagne électorale officielle s’ils justifient d’un nombre minimum de parlementaires et de membres des assemblées délibérantes intéressées qui leur sont affiliés ; que l’article 6 du décret du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 a fixé ce nombre à sept élus parmi les parlementaires, les conseillers régionaux et les conseillers généraux élus en Martinique ; qu’il est constant que les partis et groupements politiques favorables au Non ne remplissaient pas cette condition ; que néanmoins les mouvements politiques tenant du Non ont participé à la campagne non-officielle en étant représentés dans les médias tant écrits qu’audiovisuels conformément aux termes de la recommandation n° 2009-8 du 8 décembre 2009 du Conseil supérieur de l’audiovisuel ; qu’ainsi, M. Joseph VIRASSAMY n’est pas fondé à soutenir que leur absence de participation à la campagne officielle aurait été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

Considérant que ni les voeux à l’outre-mer du Président de la République en date du 19 janvier 2010, ni le courrier de la ministre chargée de l’outre-mer en date du 16 janvier 2010 adressée au maire de Cayenne et rendu publique en Martinique qui se contentait d’apporter des précisions sur le nom de la prochaine collectivité, ne peuvent être regardés comme constitutifs d’une pression ou une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

Considérant que si le requérant soutient que, compte tenu du libellé des articles 72-4 et 73 de la Constitution, la portée de la question posée aux électeurs relativement à la transformation de la Martinique en une collectivité d’outre-mer de l’article 74 de la Constitution en lieu et place du département et de la région n’aurait pas été claire et aurait ainsi altéré la sincérité du scrutin, cette circonstance est sans influence sur les résultats de la consultation du 24 janvier 2010, seule en cause dans le présent litige, qui portait sur la création d’une assemblée unique pour le département et la région demeurant régie par l’article 73 de la Constitution ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la protestation de M. Joseph VIRASSAMY ne peut qu’être rejetée ;

D E C I D E :


Article 1er : La protestation de M. Joseph VIRASSAMY est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph VIRASSAMY, au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et à la ministre chargée de l’outre-mer, auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

 

 

 

 

(II) http://evolutionmartinique.unblog.fr/2010/08/10/reponse-du-conseil-detat-commentaire-de-joseph-virrassamy/

 

- Réponse du conseil d’état : commentaire de Joseph Virrassamy

Posté par evolutionmartinique le 10 août 2010

 
Il y a quelques mois, sur ce même blog, j’avais tenu à rendre compte aux martiniquais de mes démarches auprès 1)du Conseil Constitutionnel (CC) et 2)du Conseil d’Etat(CE). Je viens à nouveau leur donner les résultats de mes démarches/
 
1) Pour ce qui concerne la question posée au CC, dite QPC (Question Prioritaire de Constitutionalité) j’ai été recalé pour une question de nature juridique, donc étrangère à la question posée. A savoir qu’une QPC suppose un conflit entre une loi ordinaire et une disposition de niveau constitutionnel. Ce qui n’était pas le cas de la situation dont je me plaignais.Mais j’avais bon espoir - et c’était là le côté tactique de ma QPC - que cette QPC ne resterait pas sans effet sur l’examen au fond devant le CE.
 
2)Pour l’action devant le CE, vous lirez en pièce jointe l’arrêt rendu. Une lecture attentive de cet arrêt donne ceci:
 
a) le CE certes, n’annule pas la consultation comme je l’avais demandé.
b) cependant, le CE reconnait que la question à laquelle les martiniquais ont réellement répondu, est celle de la création d’une assemblée unique et non pas celle de la création d’une collectivité nouvelle.
c) Pour le CE il n’y a donc pas eu consentement pour substituer Département et Région, c’est à dire les faire disparaître, au bénéfice d’une nouvelle collectivité.
d) cela signifie que le CE a mis un coup d’arrêt définitif à la transformation de la Martinique en collectivité nouvelle.
e) Donc nous restons dans le droit commun, avec simplement une assemblée Unique et maintien de la Région et du Département. Et de droite à Gauche cela fait consensus.
 
Pour ceux qui s’offusqueraient de cette position du CE, je rappelle deux éléments:
 
1) certes la question posée portait formellement sur la création d”une collectivité nouvelle. Mais dans les faits la consultation a porté sur l’assemblée Unique . Même à ce jour, quand vous demandez aux gens dans la rue sur quoi portait les consultations de janvier, ils vous répondent “Assemblée Unique”. Et de fait, tous les politiques qui avaient compris quelque chose à cette consultation, cachaient la collectivité unique derrière l’assemblée Unique.Et nombreux étaient les politiques qui n’avaient rien compris de ces subtilités et disaient à leurs électeurs de voter OUI à l’Assemblée Unique.
 
2) Rappelez vous, et si vous ne vous rappelez pas vous pouvez retrouver les traces enregistrées de ce qui suit: Dans la dernière semaine de la campagne j’avais été interviewvé dans POLITIX à 7h 20 sur RFO. A la suite de ma démonstration réussie en faveur du NON le 24 janvier, Serge LETCHIMY a eu une sorte de droit de réponse puisque il a obtenu de passer à POLITIX le vendredi, soit deux jours après moi, pour contrer ma prestation. Et de quoi a t-il parlé avec force exemples concrets?  Parbleu, uniquement de l’ASSEMBLEE UNIQUE !!!
 
Donc, qu’on ne vienne pas dire que le CE a changé la question. Non le CE a parfaitement vu, entendu, compris ce qui s’était passé sur le terrain, et tous les Martiniquais sont témoins de cela. La consultation a bien porté sur l’ ASSEMBLEE UNIQUE, et c’est ce sur quoi les martiniquais se sont prononcés. Personne ne peut décemment prétendre le contraire.
 
Du reste le CE a bien entendu celui qui avait posé la question, c’est à dire le Président de la République soi-même, qui avait annoncé que quel que soit le vote des Martiniquais et des Guyanais, ces deux régions resteraient des départements.En quelque sorte il condamnait la création d’une collectivité de substitution.
 
 
Et savez-vous que le projet de loi voté par le sénat avait déjà exclu la Martinique, le Guyane et mayotte du bénéfice de la prochaine réforme des collectivités. Savez vous que les dotations (DGF) devront désormais être rétablies pour le Conseil Général et pour le Conseil Réginal et Bercy devra revoir sa copie après cet arrêt du CE.
 
Tôt ou tard, les martiniquais se rendront compte au bord de quel gouffre nous venons de passer. Et probablement réfléchiront-ils à deux fois quand on leur proposera des aventures mal ficelées.

Pour ma part, simple citoyen, j’ai fait avec ténacité, ce que me commandait ma conscience, pour la protection des plus nécessiteux d’entre nous, dans le droit fil de tous mes propos et écrits de la campagne référendaire.

Cohésion Sociale et Libertés Républicaines
cliquez-ici pour acceder au site Internet

Le scandaleux arrêt du Conseil d’Etat

Ce titre n’est hélas pas une provocation !

Si j’en crois la définition du Larousse, est scandaleux ce qui cause ou est capable de causer du scandale. Et le scandale est l’effet fâcheux, l’indignation produits dans l’opinion publique par un fait, un acte estimé contraire à la morale.

Scandaleux ; il n’y a pas de terme plus approprié pour qualifier le document, que nous publions ci-dessous, et qui est émis par la plus haute instance judiciaire administrative de la France.

Rappelons tout d’abord les faits : ce 24 janvier 2010, les électeurs martiniquais avaient à répondre par Oui ou par Non à la question suivante : « Approuvez-vous la création en Martinique d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région, tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ? »

Le citoyen Joseph VIRASSAMY, électeur martiniquais estimant que la question posée était incohérente, eu égard à la Constitution, et que la campagne officielle avait été perturbée par toute une série de faits, introduisait, comme la loi le lui permet, une requête au Conseil d’Etat visant l’annulation de la consultation.

Le 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat rendait son arrêt, et concluait au rejet de la protestation de Joseph VIRASSAMY.

Bien des points choquants méritaient pourtant d'être relevés dans cette décision de rejet.

Comment rester crédible en effet, lorsqu'on prétend justifier, par une lecture étriquée du code électoral, le fait que seul le « OUI » ait pu être représenté dans la campagne officielle;

Comment prétendre que les interventions Présidentielles et Ministérielles tendant à faire croire aux électeurs que le nouveau dispositif resterait dans le droit commun institutionnel, n’étaient pas « de nature à altérer la sincérité du scrutin » (sic).

Mais le comble de la confusion est atteint dans le « considérant » suivant :

« …cette circonstance est sans influence sur les résultats de la consultation du 24 janvier 2010, seule en cause dans le présent litige, qui portait sur la création d'une assemblée unique pour le département et la région, demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ; »

Oui, vous avez bien lu : le 24 janvier 2010, bien qu’on ait posé aux électeurs la question de la création d’une COLLECTIVITE UNIQUE (véritable OVNI dans l'article 73), l'incohérence et l'ambiguïté de la question posée ainsi que le caractère tendancieux de la campagne électorale ont suffit à faire croire au Conseil d'État qu'il ne s'agissait que d'un vote pour une ASSEMBLEE UNIQUE (préservant les personnalités autonomes du Département et de la Région).

Mieux qu'un jugement favorable à l'annulation, cette erreur grossière dans l'arrêt démontre le climat de confusion régnant lors de cette consultation.

Et l'électeur, dans tout çà? Il lui restait le choix entre l'abstention et le « n'importe quoi ».

Scandaleux, vous dis-je !

Mais nous y reviendrons dans nos prochaines livraisons.

Amédée ADELAIDE
Président de CSLR
18 août 2010

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louis 19/08/2010 20:26



Je vous ai signalé la réaction du professeur d'université Virassamy à la suite,le 10/08/10, du rejet par le Conseil d'état de son recours en annulation du référendum de janvier en Guyane et
Martinique et que vous avez publiée.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir insérer mon commentaire , afin d'éclairer vos lecteurs dont les réactions légitimes et scandalisées de certains indiquent qu'ils sont peu familiarisés
avec l'esprit de la jurisprudence du Conseil d'Etat.
>
Louis Dessout



André Derviche 19/08/2010 17:49



Inconséquernces du Conseil d'État, ou inconséquences de l'État ? Depuis des lustres, l'État et le Conseil d'État sont un peu comme des partenaires privilégiés, attrapant les mêmes maladies,
victimes des mêmes épidémies et sensibles aux mêmes virus. Celui qui sévit en ce moment est la confusion des esprits, et si cela n'a rien de fondamentalement nouveau, cela devient de plus en plus
flagrant. Comme si Ionesco était devenu le prédicateur de référence de nos clercs les plus... éclairés.