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Publié par Edouard Boulogne

M. Louis Dessout, attire l'attention sur un point de droit important, qui mériterait qu'on s'y intéresse, et qu'on obtienne des précisions, de la part des autorités concernées, notamment de l 'Etat.

 

u-PointAPitre1843.jpg ( Tremblement de terre de Pointe-à-Pitre en 1843 ).

 

 

 

 

Comme je l'ai rappelé, lors du débat du 26/04/11,sur le compte administraif de Pointe-à-Pitre,aucun bâtiment de l'Etat,c'est à dire mairies,ports,aéroports,CHU etc.., n'est assuré contre les catastrophes naturelles dont le risque sismique. L'Etat étant son propre assureur.A la différence des biens des personnes physiques et morales.
 Outremer,en se fondant sur  le principe de la solidarité nationale,la loi de 1982 dite CATNAT a été étendue ,en juin 1990,après le cyclone Hugo de 1989,sous la présidence F.Mitterrand et le gouvernement Rocard II,seulement aux départements de la Guadeloupe,la Martinique,la Guyane et la Réunion et aux collectivités de Saint Pierre et Miquelon et Mayotte.
En revanche,les territoires d'outremer(tels que Nouvelle-Calédonie,Wallis et Futuna,Polynésie française) demeurent ,expressèment, hors du champ d'application de la loi de 1982.
 Avec la publication de cette nouvelle carte des zonages sismiques et des rapports de 2010 et 2010 de la Cour des Comptes,il convient de savoir si les assureurs sont toujours tenus,à l'obligation de garantie et d'indemnisation, dans un délai de trois mois,à compter de la publication au J.O de l'arrêté interministériel de catastrophe naturelle ,en cas de sortie du cadre départemental d'une nouvelle collectivité d'outremer.
 Nos distingués et honorables parlementaires devraient nous rassurer sur ce point en consultant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.
  
L. Dessout
 




 

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