Le gouvernement veut régler par ordonnances le sort des collectivités territoriales des DOM, par A.Adélaide.

Le gouvernement veut régler par ordonnances le sort des collectivités des Dom.

La nuit dernière, celle du mercredi 2 au jeudi 3 juin 2010, l’Assemblée Nationale a voté article par article le texte du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales.

(Le vote sur l’ensemble du projet de loi, nous indique-t-on, aura lieu le mardi 8 juin 2010).

Cet événement, qui engage en particulier l’avenir de nos départements d’outre-mer est totalement ignoré de nos populations. Comme si on avait voulu les mettre une fois de plus devant le fait accompli. Pas un de nos parlementaires, pas un media n’a seulement évoqué ce vote, le contenu de ce projet de loi et encore moins les débats qui l’ont précédé, comme si tout cela devait être soigneusement caché à nos populations.

Or en déposant sur le bureau de l’Assemblée nationale un amendement visant à autoriser le règlement  ultérieur du statut des DOM par voie d’ordonnances, le Gouvernement a clairement indiqué que ce problème l’embarrassait et qu’il entendait le régler seul, plus tard.

Comment devons nous et pouvons nous interpréter ce comportement, nous citoyens français d’Outre-mer ?

Rappelons d’abord les faits. Le texte voté par l’Assemblée nationale est celui-ci :

« Article 40

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le

Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai

de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les

dispositions fixant les mesures d’adaptation du chapitre Ier du titre Ier de la

présente loi dans les départements et régions d’outre-mer. Le projet de loi

portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au

plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de

l’ordonnance. »

Ce processus, présenté en tout premier lieu en première lecture à la haute assemblée, avait déjà été sanctionné par le Sénat dont le vote scellait le sort de la Guadeloupe et de la Réunion en décidant que le droit commun leur serait appliqué. En d’autres termes, que ces deux DOM conserverait deux collectivités départementale et régionale pourvue chacune d’un assemblée distincte avec un exécutif distinct (conseillers généraux et régionaux étant remplacés par des conseillers territoriaux qui siégeraient dans chacune des deux assemblées).

En revenant cette nuit à son texte initial, le Gouvernement indique clairement qu’il ne sait pas encore comment il règlera le sort de ces lointains citoyens français, qu’en tout état de cause il ne veut pas leur appliquer le droit commun et qu’enfin il entend rester sourd à l’expression démocratique en particulier des citoyens de Guadeloupe qui le 7 décembre 2003 ont exprimé à 75% qu’ils entendaient rester dans le droit commun statutaire (et rejeter l’assemblée unique qui leur était proposée). Ces mêmes citoyens qui, aux consultations régionales de février 2010 se sont détournés de tous les candidats qui, peu ou prou, s’étaient prononcés pour une évolution statutaire, à commencer par les candidats se réclamant de la majorité parlementaire.

Alors se posent les questions suivantes:

Le Gouvernement nous considère-t-il comme des sous-citoyens ? Ou, si l’on préfère comme des citoyens de seconde zone ? Estime-t-il que lorsque nous ne répondons pas à ses sollicitations comme il le souhaite, cela veut dire que du point de vu de la démocratie, nous ne sommes pas à maturité ? Dans la droite ligne de son attitude durant les évènements de début 2009, estime-t-il que la rue est plus importante que les urnes ?

Si la réponse est positive, alors le divorce est consommé !

Dans l’Exposé Sommaire qui explique son amendement, le Gouvernement scelle le sort de la Guyane et de la Martinique : « Les électeurs de Martinique et de Guyane ont ainsi approuvé le 24 janvier dernier la création d’une collectivité unique dans chacun de ces deux territoires, demeurant régie par l’article 73 de la Constitution mais exerçant les compétences actuellement dévolues au département et à la région » ; (Ce qui parait un  peu rapide quand on sait que ces scrutins ont surtout été caractérisé par  un débat tronqué et une faible participation).

« En conséquence, le Gouvernement a d'ores et déjà engagé une concertation avec les élus de

Martinique et de Guyane, en vue de préparer le projet de loi ordinaire qui déterminera les modalités d'organisation et de fonctionnement spécifiques à ces nouvelles collectivités. Ce projet de loi sera présenté devant le Parlement avant la fin de l’année 2010. »

Pour l’île de l’océan indien il dit :« La Réunion, quant à elle, a constamment fait savoir sa préférence pour une évolution conforme à celle des collectivités de métropole. Le Gouvernement entend respecter ce choix. »

Enfin pour le dernier département antillais il écrit : « Pour ce qui concerne la Guadeloupe, les élus régionaux et départementaux ont souhaité en 2009 avec l'assentiment du chef de l'Etat qu'un délai de 18 mois leur soit donné pour mener à bien leur réflexion propre sur cette évolution. Le présent amendement ne préjuge pas du résultat de cette réflexion. »

Ainsi, en s’en remettant aux élus locaux pour négocier le sort de la Guadeloupe, le Gouvernement fait-il la démonstration qu’il n’entend pas tirer les leçons du passé. Il s’enferme dans la fausse idée que les élus locaux sont détenteur du sort de ces populations. A ses yeux, celles-ci ne seraient pas capable de dire elles-mêmes, directement, ce qu’elles veulent.

En regardant l’histoire de la Guadeloupe durant ces quarante dernières années, on peut au contraire conclure que du point de vu de la démocratie nos populations ont atteint un haut degré de développement. En exprimant par voie des urnes des souhaits d’avenir institutionnel contraire à ceux de 95% de  leurs élus locaux, elles font savoir sans ambiguïté, qu’elles élisent des conseillers municipaux pour gérer leurs communes, des conseillers généraux pour conduire leur département, des conseillers régionaux pour administrer leur région et des parlementaires pour les représenter au parlement, mais qu’elles n’ont mandaté personne pour changer leur institutions.

En refusant de voir cette évidence, le Gouvernement ne va pas seulement dans le mur !

Plus dramatiquement, l’entêtement de l’exécutif est un affront à notre citoyenneté française.