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7 Janvier 2010
http://www.politiques-publiques.net/Le-statut-et-l-Europe-le-regard-de.html
Claude Gelbras est consultant, observateur attentif des questions économiques et institutionnelles, et fervent partisan d’un maintien de la Martinique dans le cadre de l’article 73 de la constitution.
"LE CHANGEMENT STATUTAIRE DE LA MARTINIQUE APRES LA RATIFICATION DU TRAITE DE LISBONNE, OU LE DEVOIR DE VERITE
INTRODUCTION
A l’heure où la rareté des moyens financiers constitue un handicap au redémarrage de notre économie touchée par la récession d’hier et la crise d’aujourd’hui, chacun peut comptempler ce panneau dont la lecture rappelle que l’Europe est au cœur de ce bourg, comme ce dernier est au cœur de l’Europe. Cette appartenance réciproque si elle devait être menacée ou disparâitre serait pour notre très modeste économie un dommage considérable. L’ appartenance à l’Union Européenne ne se traduit pas seulement en termes financiers, comme le laisserait supposer ce pannonceau, c’est aussi l’adhésion à un ordre juridique et éthique basé sur la solidarité et le partage de valeurs démocratiques et sociales.
Ces inquiétudes sont elles fondées à l’heure où la question du débat statutaire bat son plein ? Quelles incidences pour les relations entre la Martinique et l’UE, nées du choix des électeurs qui seront consultés en jancier 2010 sur une évolution statutaire, passage de l’article 73 garantissant les droits égaux pour tous, à l’article 74 qui introduit des droits différenciés ?
I - REPERES
L’ancrage des DOM et de la Martinique dans l’Union européenne s’est fait de façon progressive et au rythme des traités, chaque étape apportant une consolidation toujours plus étroite entre ces entités. Elargissement des solidarités et de reconnaissance des situations particulières des territoires ultramarins : création des RUP (Régions ultrapériphériques), des politiques d’aides sociales et de formation (FSE), de subventions agricoles (FEOGA), du fonds de développement régional (FEDER), de coopération régionale (INTERREG), des dérogations à l’ordre communautaire dans des matières précises, etc…constitutif des acquis fondamentaux communautaires.
1957 - 2010
1 – (1957) Traité instituant la Communauté économique européenne ou traité de ROME
Paix et stabilité en Europe. Libre circulation des hommes, des biens, des services et des capitaux. L’application de ces libertés se fera de façon progressive et s’étalera sur plusieurs décennies. Droit de douanes abolis en 1968, libérilisation (dérégularisation de fait) financière (y compris à destination des « paradis fiscaux ») en 1989, fixation des règles du commerce international (OMC) en 1994, etc…
S’agissant des territoires français d’Outre Mer, on est dans la genèse de l’intégration à la Communauté :
Article 131
« Les Etats membres conviennent d’associer à la Communauté les pays et territoires entretenant avec la France des relations particulières.
Le but de l’association est la promotion du développement économique et social des pays et territoires, et l’établissement de relations économisques et sociales entre eux et la Communauté dans son ensemble. »
Ce n’est rien d’autre, dans un flou total, que la création d’une zone de libre échange entre l’Europe et ses territoires « éloignés » et mise en œuvre de timides mesures protectrices.
Ulterieurement, le FSE (fonds social) – en 1971 - et le FEOGA (aide au secteur agricole – 1972 - s’appliqueront jusquà l’arrêt HANSEN de 1978, rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes, imposant l’application immédiate du Droit Communautaire à l’Outre Mer. En parrallèle, des mesures dégoratoires s’appliquent comme l’ « octroi demer », qui voit son régime provisoirement préservé. 2- 1992 Le traité de MAASTRICHT
reprend les dispositions ci-dessus sans apporter, à cette construction juridique, d’éléments significatifs pour l’Outre Mer. Apparition de l’espace SCHENGEN : « espace de liberté, de sécurité et de justice" à l’intérieur de l’Union européenne, non applicable à l’Outre Mer. 3- 1999 Le traité d’AMSTERDAM
constitue un saut qualitatif décisif. Les décisions d’alignement de l’Outre Mer au bénéfice des politiques communautaires étaient préalablement d’ordre juridictionnel ou consécutives à des interventions de membres de l’Union Européenne (UE). Désormais, le caractère institutionnel confére aux DOM la dignité européenne.
Ultrapériphérie : Article 299.2
« Les dispositions du présent traité sont applicables aux départements français d’outre-mer, aux Açores, à Madère et aux îles Canaries.
Toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle des départements d’outre-mer, ……aggravée par leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, le relief, le climat difficile, leur dépendance économique vis à vis d’un petit nombre de produits, .l’article 299.2 prévoit des mesures spécifiques visant à fixer les conditions de l’application du présent traité à ces régions, y compris les politiques communes.
Le conseil en arrêtant les mesures visées au deuxième alinéa, tient compte des domaines tels que les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans le domaine de l’agriculture et de la pêche, les conditions d’approvisionnement en matières premières et en bien de consommation de première nécessité, les aides de l’Etat, et les conditions d’accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de la Communauté sans nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes. »
S’en suit une somme de dispositions renforçant les aides à finalités régionales selon le principe :
« un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques, …/….l’art 299.2 trouve son fondement dans le principe d’égalité et de proportionalité permettant de traiter de façon différente la situation distincte de ces régions…/….aux citoyens originaires des régions ultrapériphériques de bénéficier des mêmes opportunités …./….en modulant l’action communautaire » 3- 1er janvier 2010 : entrée en vigueur du traité de LISBONNE
Récemment ratifié, il apporte des innovations intéressantes pour les DOM et plus de flexibilité dans la relation membres / UE :
Les droits de l’homme et les libertés fondamentales, issues d’une imposante jurisprudence, sont désormais garantis dans une Charte constitutionnalisée, sous forme d’un protocole annexé au traité de l’UE.
Pour la première fois, le traité prévoit une clause de sortie qui confère aux Etats membres le droit de se retirer de l’Union européenne. (cf. St Barth ci-dessous) Les traités peuvent être modifiés en suivant une procédure de révision ordinaire ou simplifiée. L’art 299.2 devient l’art 349 et la mention « départements français d’outre mer » disparait et est remplacée par « …la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique … », une nuance qui n’échappera à personne, Art 355.6 : Le Conseil européen, sur initiative de l’État membre concerné, peut adopter une décision modifiant le statut à l’égard de l’Union d’un pays ou territoire danois, français ou néerlandais visé aux paragraphes 1 et 2. Le Conseil européen statue à l’unanimité, après consultation de la Commission. Le passage de RUP au statut de PTOM et vice-versa est simplifié.(cf mission du Sénat ; rapport du Sénateur Doligé) Comme par le passé, les règles d’unanimité des membres (et le respect de la non discrimination entre les citoyens et les Etats de l’Union) s’appliquent aux Etats et Régions qui veulent déroger aux principes de base de l’UE (introduction de droits de douanes, accès au foncier et aux emplois, etc…). C’est une contrainte inhérente à l’existence d’un marché intérieur.
L’UE acquiert la personnalité morale et La CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE, acquiert une force juridique contraignante pour 25 Etats membres, Martinique comprise.
Quelques extraits : Article 11
Liberté d’expression et d’information 2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés. Article 15
Liberté professionnelle et droit de travailler
2. Tout citoyen de l’Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir ou de fournir des services dans tout État membre. Article 21
Non-discrimination 2. Dans le domaine d’application des traités et sans préjudice de leurs dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.
Article 45
Liberté de circulation et de séjour 1. Tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
II - COMMENTAIRES :
1- L’UNION EUROPEENNE EST UN CLUB
Les membres sont donc tenus de respecter le règlement ; dans notre cas, le Droit Communautaire ou Droit Primaire, supérieur aux droits des Etats. Peut on s’en écarter ?
Dans sa formulation, le Traité de Lisbonne crée désormais deux types de devoirs :
Respect des règles liées au fonctionnement du marché intérieur (base du traité de Rome concernant la libre circulation des citoyens, des marchandises, des services et des capitaux), c’est la défense de valeurs économiques
Strict assujettissement aux Droits fondamentaux (Charte), c’est la défense de valeurs de civilisation
L’inobservation de ces dispositions peut entraîner la mise en place de mesures préventives obligatoires (èducation, information, coopération…) voire de sanctions en cas de violations graves et répétées. (saisine de la Cour de justice, amendes, …exclusion). A ce jour aucun territoire n’a été exclu pour infraction.
La commission européenne est vigilante quant à la bonne application du Traité.
Exemple : les pêcheurs français se voient réclamer 50 M€ de subventions pour distorsion de concurrence. Les producteurs de fruits auraient perçu indûment et pour les mêmes raisons 500 M€…à rendre à l’Etat !. En vérité, les juristes ou constitutionalistes sont unanimement d’accord : les dérogations sont strictement encadrées et limitativement énoncées (cf. ci-dessus). Les tentatives d’élargir le champ des spécificités à prendre en considération comme le suggère l’article 355 du Traité (ex 299.2) n’ont pas favorablement prospéré.
Trois raisons à cette situation :
Ne rien faire qui puisse nuire à la cohésion et à la cohérence de l’Union, menacée par les micro nationalismes et le protectionisme (née de la crise mondiale), L’élargissement de l’Europe (passage de 15 à 27 membres) oblige à une discipline accrue pour maintenir le consensus au sein de l’Union (chaque membre a bien entendu ces propres revendications et diversités. Si besoin est, le concours de l’Etat membre est sollicité ; il faut gommer les disparités, aux membres de s’en charger…) La stuation des DOM et en particulier celle de la Martinique est jugée enviable par Bruxelles et par les nouveaux arrivants (pays Baltes, Pologne, Ukraine, Slovenie…). Le PIB/h de la Martinique est 2 à 4 fois celui de ces ex pays de l’Est…Un rééquilibrage des fonds européens est probable après 2013.
2 – l’EUROCOMPATIBILITE
L’article 74 de la Constitution permet à la Collectivité de légiférer (lois de pays) dans des matières qui lui sont transférées. C’est l’apparition d’une gouvernance locale selon des règles énoncées par la loi organique, qui permet à la Collectivité d’accèder à la dignité constitutionnelle autre que les missions régaliennes de l’Etat (armée, police, justice, etc…)
Cet article offre de grandes libertés dans les matières choisies par le Gouvernement et le Parlement.
On peut mettre en place un pouvoir local resserré autour de quelques compétences attribuées : pêche, routes, aménagement du territoire… On peut aussi – comme en Polynésie Française – attribuer à la COM des compétences très larges qui concernent directement le Traité de l’UE : fiscalité et douanes, économie, droit du travail, bloc social, audiovisuel…et réécrire certains codes. St Barth a son propre « code des contributions » qui remplace le CGI. C’est le statut d’une autonomie dont personne ne peut dire où elle commence, où elle finit. La Constitution est muette sur cette question ; on se reporte alors au droit positif.
Rien ne s’oppose alors, en droit interne français à :
Mettre en place une politique douanière pour protéger l’économie locale et alimenter le budget de la Collectivité, (voir la Polynésie et la Nlle Calédonie)
Interdire ou restreindre l’importation de marchandises pour favoriser une entreprise locale, Définir une politique resteignant à certaine catégorie de résidents (les récents) l’accès à l’emploi ou à l’acquisition de foncier, Prévoir des conditions à l’accès aux emplois dans la fonction publique (connaissance d’une langue locale obligatoire…) Fixer des participations financières préférentielles de la COM dans des entreprises locales Etc…etc… Soit donc de créer les conditions d’un protectionisme qui ne serait qu’une conversion à une économie fermée dont on sait qu’elle serait en contradiction avec l’ouverture au Monde qui apporte fluidité des capitaux, l’accès aux innovations, et circulation des compétences.
Cette conception régressive, serait, par ailleurs, en contradiction avec le droit supérieur de l’UE qui s’impose à tous.
De façon générale les territoires de l’UE sont asujettis au droit communautaire l’art 355 (ex 299.2) même si un régime dérogatoire restrictif et limité dans le temps, est mis en place.
3- LES COM ET L’EUROPE
Les décisions du Congrès du 18 juin 2009 Chacun se souvient qu’à cette date, le Conseil Régional et le Conseil Général, réuni en Congrès, ont souhaité, à mains levées, une évolution statutaire de la Martinique qui serait régie par l’article 74. Des résolutions ont été adoptées fixant les orientations souhaitées par les élus.
La population est consultée le 10 janvier 2010.
La loi organiquequi serait votée par le Parlement qui détermine les compétences et le fonctionnement de la nouvelle Collectivité.
Elle pourrait reprendre les orientations souhaitées qui concernent directement des matières sensibles (accès à l’emploi, foncier, audiovisuel) et créer une situation litigieuse avec le droit communautaire. Ce qui est acceptable en Droit Français peut être en opposition avec le droit de l’UE.
Le fait que le nom « MARTINIQUE » figure dans le nouveau traité signifie simplement que l’Europe ne s’ingère pas dans l’organisation politique des territores ultrapériphériques. Cela n’exonère pas la MARTINIQUE, si elle veut rester RUP, de se conformer au droit de l’UE, assorti éventuellement d’exceptions - limitatives.
St Barth et la sortie de l’Europe. La Collectivité de St Barth a fait savoir au Gouvernement le 15 novembre dernier, qu’elle souhaitait quitter l’UE et perdre sont statut de RUP. La raison tient à son statut fiscal : elle perçoit un droit de quai de 5% qui s’applique aux seuls produits entrants. Il s’agit d’une ressource importante pour la Collectivité. Bruxelles lui a fait savoir que cette contribution était un équivalent « droit de douane » incompatible avec l’UE. En fait, cette incompatiblité était connue, actée et résolue dans la loi organique de St Barth :
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à St Barth :
« Chapitre II
« Compétences
« II. - En cas d’accession de la collectivité de Saint-Barthélemy au statut de "pays et territoire d’outre-mer » de l’Union européenne et des Communautés européennes et à compter de cette accession, la collectivité est compétente en matière douanière.
Autrement dit, la sortie de l’UE est une condition imposée par le législateur pour que la COM de St Barth fixe librement des droits de douanes et sauvgarde ainsi son droit de quai, source importante de ressources territoriales.
St Martin fait le même raisonnement mais prévoit une sortie d’ici 10 ans en vue d’obtenir une liberté totale en matière fiscale (cf Conversations dans les Iles du Nord)
Si la MARTINIQUE souhaitait donc préserver, ne serait-ce que son octroi de mer, il y aurait une difficulté à faire cohabiter la Martinique en qualité de RUP au sein de l’UE. Le cas de St Barth le est significatif.
En effet, dans le rapport du Sénateur Eric Doligé du 7 juillet 2009 (remarquable document passé inaperçu) (cf Site du Sénat), ayant pour titre :
« Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l’avenir »
issu des travaux de la mission LARCHER, il est lucidement écrit :
« Les recettes que représente l’octroi de mer pour les collectivités territoriales sont donc menacées par l’échéance du 1er juillet 2014, à laquelle cesse la dérogation accordée aujourd’hui en faveur de l’octroi de mer. » Plus de 1 milliards d’€ pour l’Outre Mer…sont en jeu !.
Il ajoute plus loin : « En tout état de cause, il semble qu’il ne faille pas exagérer la menace d’un refus de l’Union européenne de proroger le régime de l’octroi de mer après 2014. »
Cette incertitude est justifiée quel que soit le statut, art 73 ou art 74. Mais cette fragilité trouverait probablement un meilleur dénouement dans un statut qui garantit constitutionnellement des droits égaux pour les Collectivités Locales.
La compensation des pertes budgétaires qui découleraient d’un statut qui conduirait à l’autonomie financière, sur la base d’éventuelles négociations…n’est, bien entendu pas acquise.
Concernant les acquis sociaux, il est dit « le passage du statut de département et région d’outre-mer à celui de collectivité d’outre-mer n’impliquerait pas automatiquement et nécessairement la remise en cause des lois et droits sociaux bénéficiant aujourd’hui aux populations. » l’Europe. et les COM En accord avec les dispositions de l’art 74 de la Constitution, la Polynésie Française et la Nouvelle Calédonie appliquent des discriminations poussées en matière sociales (pas de RMI, d’ASSEDIC, semaine des 39h…) et des libertés publique (restrictions imposées pour les résidents récents concernant l’accès aux emplois et au foncier). Ces territoires n’ont jamais connu de statut fondé sur l’identité législative. Sur ces matières, il y a un retard social évident ; il n’y a pas d’évolution connue.
Ces territoires ont un statut de simples associés de l’UE, « PTOM, Pays et Territoire d’Outre Mer ») privés des politiques et subventions communautaires.
Bien entendu, pour laMartinique il s’agirait de préserver les « acquis sociaux » et le « statut de RUP » comme l’ont demandé dans « l’appel du 5 octobre 2009 », 14 maires sur 34 que comptent la Martinique.
Est-ce compatible avec un statut d’autonomie ou proche de l’autonomie ?
Rappelons que Mayotte devenu DOM, sera intégrée à l’UE (RUP) d’ici deux ans.
CONCLUSION
La relation de l’Outre Mer avec l’UE est complexe et bénéfique. Les liens sont anciens et se sont affermis aux fils des années. En 50 ans, l’UE a participé à tous les projets de développements de la Martinique, à toutes les politiques économiques. Cette vieille alliance serait-elle remise en cause par un changement statutaire ? Comme l’élaboration d’une loi organique peut prendre plusieurs années (de négociations) c’est une hyphotèques qui doit être levée avant de fixer une réorientation politique de la Martinique. A l’affaiblissement des garanties constitutionnelles concernant les ressources budgétaires de la Martinique, pourrait s’ajouter une révision à la baisse des aides et acquis communautaires. (Aides de l’UE : 3,179 milliards d’euros pour la période
2007-2013, contre 2,885 milliards d’euros sur la période 2000-2006). "
Claude GELBRAS 1er janvier 2010
NDLR : Cette tribune que nous a transmis Claude Gelbras quant au statut et à l’appartenance à l’Europe est documentée, mais très longue. L’occasion pour nous de rappeler à ceux qui souhaitent s’exprimer - et ils sont les bienvenus - que si la longueur de leur texte reste à leur convenance, l’expérience montre bien que plus un texte est long, moins nombreux seront ceux qui le liront.
Les collectivités territoriales situées outre-mer constituent au regard du droit de l’Union européenne (UE) :
soit des régions ultrapériphériques
(RUP) qui sont des territoires de l’Union, dont l’existence est reconnue par l’article l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex-article 299 paragraphe
2 du traité instituant la Communauté européenne) ;
soit des pays et territoires
d’outre-mer (PTOM) qui ne font pas partie du territoire communautaire ni de l’espace Schengen (bien que leurs ressortissants possèdent la nationalité d’un État membre de l’Union) et
qui bénéficient, aux termes de l’article 299, paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne, d’un régime d’association défini par la quatrième partie du traité
(articles 182 à 188).
La liste des PTOM figure à l’annexe II du traité établissant une Constitution pour l’Europe (TCE).
La liste des vingt PTOM figurant à l’annexe II de ce traité comporte la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises.
Les autres PTOM relèvent du Royaume-Uni (11), des Pays-Bas (Aruba et les Antilles néerlandaises dont fait partie Sint Maarten) et du Danemark (le Groenland).
Appartenant au département de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, anciennes Communes de la Guadeloupe, bénéficiaient du statut de RUP de ce département.
Ayant choisi l’article 74, Saint-Barthélemy et Saint-Martin deviendront des RUP, au même titre que la Guadeloupe.
D’ailleurs, dans sa déclaration sur la consultation des électeurs de Guadeloupe, de Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en application de l’article 72-4 de la Constitution avant la consultation du 7 décembre 2003, le Gouvernement indiquait :
"La réforme institutionnelle n’aura pas non plus d’incidences sur le statut européen de la Martinique et de la Guadeloupe, et notamment sur leur qualité de « région ultra-périphérique », au sens de l’article 299-2 du traité de Rome modifié par le traité d’Amsterdam. En effet, du point de vue des institutions de Bruxelles, c’est l’application effective du droit communautaire qui importe : il revient à chacun des États membres de veiller au respect de leurs obligations en la matière par leurs entités territoriales. L’organisation interne des États membres relève de leur souveraineté. Le projet de traité constitutionnel devrait d’ailleurs réaffirmer ce principe. Son article 5-1 dispose en effet que « l’Union respecte l’identité nationale des États membres, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale ». De même, si l’article 299-2 du traité de Rome évoque les « départements français d’outre-mer », il ne peut s’agir que d’une référence géographique aux quatre départements ainsi dénommés à la date de la signature du traité et non pas d’une référence juridique ou statutaire. Toute autre interprétation priverait la France de sa souveraineté en matière d’organisation territoriale, en allant jusqu’à lui interdire de changer la dénomination de l’une de ses collectivités."
En effet, le principe est que « l’Union respecte (…) l’identité nationale des États membres, inhérente à leur structure fondamentale politique et constitutionnelle, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale ».
Par conséquent, le droit communautaire respecte l’organisation territoriale des États membres.
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion étant nommément désignées dans le traité établissant une Constitution pour l’Europe, le changement de statut européen de ces territoires nécessite une modification du texte européen.
Pour qu’un pays devienne pays et territoires d’outre-mer (PTOM) il y a une procédure spéciale : en effet, la liste limitative des PTOM est établie par voie conventionnelle.
Ce changement impliquait la révision du traité en faisant intervenir le Conseil, la Commission, le Parlement européen ainsi que la Conférence des représentants des gouvernements.
Cette révision devait faire ensuite l’objet d’une ratification par l’ensemble des Etats membres.
Le changement de statut en droit communautaire a été modifié.
Le passage entre les deux catégories (R.U.P. et P.T.O.M.) a été simplifié.
La Constitution contient désormais à l’article IV-440 (Champ d’application territoriale) un paragraphe 7 sans précédent dans le TCE :
« Le Conseil européen, sur initiative de l’État membre concerné, peut adopter une décision européenne modifiant le statut à l’égard de l’Union d’un pays ou territoire danois, français ou néerlandais visé aux paragraphes 2 et 3. Le Conseil européen statue à l’unanimité après consultation de la Commission. »
Cette disposition permettra un changement de statut entre RUP et PTOM, qui n’était possible jusqu’à présent que par la voie d’une révision des traités.
Cet assouplissement a été qualifié de « clause de respiration » par la ministre de l’outre-mer Brigitte Girardin car il vise à faciliter les conditions de passage du statut de région ultrapériphérique à celui de pays et territoire d’outre-mer et inversement (Discours de la ministre de l’outre-mer des 2 et 5 juillet 2004 à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Journal de Saint Barth, n°599, 8 juillet 2004).
Cependant, le changement de statut en droit communautaire n’est jamais automatique et ne peut se faire que sur initiative de l’État membre concerné.
Dans son article "L’union européenne et l’outremer", Jacques Ziller, professeur de droit européen à l’Université de Pavie et à l’Institut Universitaire Européen de Florence, rappelle que "Un tel changement ne peut s’opérer qu’à l’initiative du concerné, et avec l’accord unanime des autres gouvernements.".
Ainsi, la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 qui a retiré Saint-Martin et Saint-Barthélemy de la catégorie des communes ne les a pas pour autant soustraites du champ d’application du traité instituant la Communauté européenne (TCE).
En l’absence de décision des autorités européennes d’inscrire Saint-Martin et Saint-Barthélemy parmi les PTOM, elles demeurent régies par le droit communautaire.
Marie-Luce Penchard, ministre de l’outre-mer, a déclaré le 7 décembre 2009 que : " qu’un passage à l’article 74 n’entraînerait aucune conséquence automatique pour ce qui concerne le statut de région ultra-périphérique (RUP) au sein de l’Union européenne dont jouissent ces collectivités" (et qui permet le versement de fonds européens importants). "
Elle affirmé qu’une plus large autonomie "ne constitue ni un abandon de la République, ni une exclusion de l’Union européenne".
Le gouvernement a eu l’occasion de préciser qu’une telle initiative ne serait prise que si la collectivité le demande.
Ainsi Saint-Barthélémy voudrait entrer dans la catégorie des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) pour trois raisons essentiellement :
1) Le traité instituant la Communauté européenne n’étant pas applicables dans les PTOM, ce régime permettrait à l’île de préserver le droit de quai, susceptible d’être considéré comme équivalent à un droit de douane, destiné à alimenter son budget.
2) En outre, Saint-Barthélémy considère que son produit intérieur brut pourrait être supérieur à 75 % du PIB communautaire moyen, ne lui permettant pas de bénéficier des aides européennes allouées aux RUP.
3) Enfin, le statut de PTOM éviterait à la collectivité de rencontrer des difficultés dans l’application des normes européennes, alors qu’elle continuera sans doute à importer une grande partie de ses biens de consommation des Etats-Unis.
A l’inverse, Mayotte n’est pas encore une RUP.
Le statut de RUP étant dissocié du statut de DOM, cela signifie que même si Mayotte devient un DOM en 2011, l’île ne sera pas automatiquement une RUP, cependant il est prévu qu’elle soit la huitième RUP, conformément à l’article 311bis, paragraphe 6 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, selon une communication officielle.
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