CONTRIBUTION DU MODEM AU CONGRÈS DU 27 DECEMBRE 2012

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre,  Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,  les Parlementaires, Mesdames Messieurs et chers compatriotes.

Le Modem, présidé par François Bayrou, milite, sans relâche, pour que les femmes et les hommes de bonne volonté, se rassemblent, face à la crise et ensemble trouvent les voies et moyens de mieux vivre ensemble.

Depuis 2003, François Bayrou témoigne régulièrement son attachement et son attention particulière au sort des ultramarins.

M. le Sénateur-Président, le Modem partage votre jugement sur l'aspiration des Guadeloupéens a plus de cohérence des politiques publiques. C’est pourquoi, en juin 2011, le Modem dans sa contribution au projet guadeloupéen propose une  méthodologie et des pistes de convergence démocratique pour tenter de répondre dans le cadre de la Constitution à la problématique des inéluctables modernisations et redéfinition de nos institutions locales.

Dans le département  et la région les plus pauvres émargeant au FEDER, il existe, encore aujourd’hui, un consensus pour notre maintien dans le budget de la nation. GARANTIE de la solidarité nationale et européenne.

Toutefois, comme sur le plan national, pour relever les défis de la construction européenne et de la mondialisation, la réforme de nos communes, de notre département et de notre région s’avère nécessaire.

C’est ce qu’on appelle la décentralisation.

Notre propos s’articule autour de 3 axes : un enseignement, des expériences, notre proposition.

·      L’enseignement de nos universitaires

·      Les expériences préalables de collectivités périphériques (la Corse et l’Alsace)

·      La proposition du Modem par rapport à la réalité guadeloupéenne et à la problématique nationale et européenne

François Miclo de la Réunion et bien d'autres comme François Luchaire, Georges Burdeau, Maurice Duverger, Marcel Prélot  nous confirment que toutes les décentralisations en France ce sont toujours traduites :

1°) pour l’État par une diminution de ses charges transférées sans ressources correspondantes aux collectivités.

2°) pour les populations par un essorage fiscal entrainant une baisse du pouvoir d’achat, une baisse de la croissance, la délocalisation des entreprises.

A la Guadeloupe celles-ci  pour fuir les charges fiscales se délocaliseront dans la Caraïbe, en se contentant de réexporter, chez nous leur ancienne production qui continuera à subir l’octroi de mer, ressource essentielle de nos collectivités. Il n’y aura donc pas de changement. En résumé nous aboutirons à nous flageller nous-mêmes. Faute de réflexions sérieuses sur notre fiscalité.

·      LA CORSE la loi du 10/06/03 propose dans 17 articles :

o  Une collectivité unique,

o  une collectivité déconcentrée,

o  un mode d’élection,

o  une organisation des services déconcentrés de l’État (c’est le préalable nécessaire à l’accompagnement et à la coordination du transfert des compétences de l’État à cette nouvelle collectivité)

Consultés par référendum, les Corses jugent insuffisantes les dotations budgétaires garanties. Ils refusent cette décentralisation.

Quant à L’ALSACE qui dispose d’une place particulière dans le CGCT, la bible des élus locaux et des agents territoriaux, elle s’est engagée, depuis 10 ans vers une collectivité unique après un autre préalable.

Bilingue et ancien territoire allemand, l’Alsace a mesuré et compris depuis 1930, les limites du logiciel jacobin français. D’autant plus que les ressources et les moyens d’action de l’état  ce sont considérablement réduits par rapport au nouvel enjeu de la construction d’un espace européen de solidarité territoriale au sein de l’UE La nouvelle extension de l'Europe vers l’est conduit l’Alsace à changer son barycentre, qui était celui d’une région "périphérique" française par  celui d’une région du centre de l’Europe dont le barycentre est le Rhin. Tout l’aménagement du territoire et l’articulation institutionnelle doivent, donc, être repensés. Car c’est désormais la France qui se trouve à la périphérie de l’Europe dont le centre de gravité a changé. Cette réalité incontournable conduit élus et agents territoriaux alsaciens à se réunir régulièrement, depuis 10 ans, afin d’une part d’étudier et de réfléchir, ensemble, sur les conséquences de cette mutation-novation de leur mégalopole au sein de l’Europe rhénane et d’autre part d'éviter les conflits de compétences et les chevauchements entre leur région et leur 2 départements. Un tableau de bord  du potentiel fiscal et budgétaire, à la disposition de la nouvelle collectivité a été élaboré. Le résultat de leurs travaux sera soumis à référendum en 2013.

Cette expérience aurait été bien utile à nos voisins du Nord(Saint-Martin)  et du sud (la Martinique et la Guyane), confrontés à chaud et a posteriori aux rivalités et concurrences territoriales budgétaires et fiscales de leurs communes, département et région. Héritage de la précédente décentralisation.

Avant d’envisager des transferts de compétences et des transferts de ressources, compte tenu des précédents que nous venons d’évoquer,   

il convient deconnaître, au préalable la réalité locale, sur le plan fiscal mais aussi des bénéficiaires des minima sociaux. Ainsi que de disposer d’un outil moderne de mesure du potentiel fiscal. C’est ce qui permettra d’évaluer la situation macroéconomique et anthropologique de notre archipel. Inventaire qui n’a jamais été fait et qui explique les comportements agressifs de part et d’autre. Nous pourrons les étudier sur le terrain afin de déterminer les solutions appropriées.

Permettez-moi, Madame la Présidente de faire appel, à votre expérience reconnue de gestionnaire d’établissement de l’éducation nationale, pour vous assurer que si nous retenons une bonne méthodologie nous éviterons de tomber dans les ornières qui jalonnent la route qui mène à l’ACTE III de la décentralisation.

Réunissons, autour de la fiscalité, élus  et cadres territoriaux, comme je l’ai proposé, à titre personnel et par écrit, il y a quelques années, à votre collègue en charge de l’exécutif départemental et à votre prédécesseur.

Aujourd’hui, au nom du Modem, je renouvelle ma proposition de réunir également ces cadres retraités et d’expérience. C’est par eux et avec eux que dépendra le succès ou l’échec de l’évolution institutionnelle. Cette garantie d’expertise nous la devons à notre population. Car, sans tarder, nous devrons surmonter 2 obstacles (national et européen)

3-1 Le national : la transparence financière et l’intercommunalité

3-1-1 L’art .72 de l’avant-projet du CGCT dans son Chap. II, sur la transparence financière et la qualité des comptes dans son nouvel art. L 2312-1 al. 2 stipule que le rapport sur les orientations budgétaires doit présenter la structure des dépenses et des effectifs. Il devra, en outre, faire l’objet d’un rapport spécifique et d’une délibération. Ce rapport sera  obligatoirement publié.

Comment les élus répondront-ils à cette exigence quand ils ignorent les recettes exactes et réelles de leur collectivité. Puisqu’elle bénéficie d’une avance de trésorerie mensuelle de l’état, équivalente au 1/12 des recettes qu’il devrait percevoir pour son compte.

Or, pour la grande majorité de nos collectivités, l’émission de titres de recettes ne signifie pas une rentrée de trésorerie ou du moins la concordance avec leur réalité financière. Certains amusent la galerie quand ils se glorifient d’excédent considérable qui ne correspond pas à un excédent mais en réalité à un déficit de leurs comptes. Car la prise en charge de leurs titres  de recettes d’émission ne correspond qu’à 60% de leur recouvrement.

Un excédent ne signifie pas une bonne gestion financière. Il révèle une mobilisation abusive de la fiscalité.

Un exemple lorsqu’un exécutif affiche un budget d’un million d’euros, en réalité son déficit, par extrapolation est de 400.000 euros. En  considérant le compte administratif et en particulier l’instructif compte de gestion.

Combien de temps pensez-vous que l’état continuera à accepter que se creuse ce déficit correspondant à une partie de son endettement. Cette avance déjà dépensée et non recouvrée par nos collectivités déconcentrées est, en définitive, supportées par le contribuable national.

3-1-2 Autre urgence : l’intercommunalité.

Nous sommes un des territoires le plus en retard sur cette solidarité territoriale. Les précédents de B/M et Gosier par rapport à Cap Excellence en sont les dernières illustrations. Ces deux communes dont la population est plus jeune et les capacités contributives plus importantes, hésitent et on le comprend, à lier leur destin à celui de communes dont la population est plus vieille (donc plus exigeante en assistance) et dont les capacités contributives décroissent de manière vertigineuse.

3-2 Terminons notre propos par la solidarité européenne.

De lourdes menaces pèsent sur les budgets européens des RUP.

Nos RUP de l’Atlantique sud-ouest et de la Caraïbe doivent sans délai, à l’exemple des iles des Canaries de Madère et Açores organiser dans  l’Atlantique du sud-est, leur co-dévelopement intégré dans un espace intégré européen, portuaire, aéroportuaire de télécommunications et agricole autour d’un  Nouveau barycentre.

Il y va de leur survie pour atteindre l’échelle d’un  véritable marché régional.

Les Modem des Antilles-Guyane ont commencé à se réunir dans cette perspective.

En conclusion, mesdames et messieurs, le Modem, seul parti au centre des courants d’opinion est disposé à continuer à accompagner tout le monde dans cette démarche responsable et citoyenne de solidarité territoriale.