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Publié par Edouard Boulogne

Autour de l'affaire Bettencourt : la justice a-elle bien les yeux bandés?
Justice-les-yeux-bandes.jpg
( La Justice est parfois représentée, comme sur la photographie ci-dessus, sous la forme d'une statue aux yeux bandés. Le symbole est évident, d'un tribunal qui, indifférent aux considérations partisanes, s'efforce de juger selon les principes les plus stricts du droit. Qu'en est-il dans "l'affaire BETTENCOURT? L'article de Me Frémaux permet de réfléchir à cet égard. Le Scrutateur).
http://www.famillesmedias.info/details/article/ecoutez-ecoutons-et-tirons-en-des-conclusions-de-droit/
17/07/2010

Ecoutez, écoutons, et tirons en des conclusions de droit

Le procès contre Madame BETTENCOURT, révèle, quasi journellement, des informations sur les uns et les autres, qu’ils soient puissants (Ministres ou autres) ou misérables relatifs (majordome « licencié » en touchant 200 000 € ; ou ancienne comptable, licenciée, qui a perçu 500.000 €). Ce sont des salariés qui, dans l’adversité, ont su faire valoir leurs droits, et se sont fait payer leurs préjudices. Sans commentaire !


Mais surtout, on apprend que ce sont des écoutes sauvages, dont le contenu alimente la rumeur, et, dont tel quel, on considère la retranscription  comme la vérité ! C’est juridiquement confondant pour plusieurs raisons.

1)Il y a des écoutes dites administratives que, seul le 1er Ministre peut ordonner par décision écrite et motivée, sur demande des Ministres de la Défense, ou de l’Intérieur, ou des douanes, et dans des cas limités de la lutte contre le terrorisme et la grande délinquance ; l’intérêt national et la défense de nos intérêts vitaux.

2)Les écoutes judiciaires ne peuvent être ordonnées que par un juge d’instruction, dans le cadre de l’article 100 du Code de Procédure Pénale. Le juge d’instruction tire ce pouvoir, très grave pour les libertés individuelles et la loyauté des preuves en matière pénale, de l’art. 81 CPP, qui lui permet de procéder à « tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité ». Il instruit, rappelons-le, même si c’est en débat, et soumis à l’appréciation de la Cour Européenne des droits de l’homme, à charge et à décharge.

3)Le juge d’instruction a, seul, le pouvoir d’ordonner l’interception des communications. La jurisprudence précise que le placement sur écoutes, doit intervenir sans artifice, ni stratagème, et ne doit pas avoir pour résultat de compromettre les droits de la défense [crim. 9 Oct. 1980 Bull. crim. N° 255 – D 1981. 332 note PRADEL ; JCP 1981 II 18578 – Note DI MARINO].




Certains, bien attentionnés réclament sa nomination à cor et à cri pour les besoins de l’espèce, alors même que le projet de réforme de la procédure pénale, le supprimait.

Rappelons que le juge d’instruction ne s’auto-saisit pas (voir l’affaire URBA avec M. Thierry JEAN-PIERRE, jadis), et qu’il instruit IN REM, sur réquisitions du parquet. Je ne suis pas sûr que les conditions d’embauche d’une salariée, fût-elle femme de Ministre, relève du droit pénal, au lieu de l’habituel droit social, sauf à considérer que le conjoint de toute personnalité investie de fonctions publiques pouvant influencer l’opinion, est soupçonnée de trafic d’influence ou prise illégale d’intérêts ! Attention à ne pas en faire de trop !

Dans le combat mère-fille BETTENCOURT, on a appris qu’un ancien salarié de la mère avait enregistré des conversations aussi, ce qui est une atteinte manifeste à la vie privée, contraire à l’article 226-1 du code pénal, et que le parquet de Nanterre avait ouvert une enquête préliminaire pour vérifier d’abord l’authenticité des écoutes ! (illégales à mon humble avis), puis en tirer des conséquences (d’éventuelles poursuites pénales) selon le contenu qui révélerait des délits (fiscaux, ou de financement de partis politiques par exemple). Ce précédent me paraît très discutable et dangereux.

Le débat est juridiquement ouvert sur l’admission ou non, comme preuve en justice, de documents volés (cf. la jurisprudence de la chambre sociale ou criminelle en matière de vols de documents par salarié licencié, pour assurer sa défense) ou obtenus irrégulièrement.


Le juge pénal doit-il admettre une « preuve » émanant d’une pièce qui serait illégale ? On comprend qu’à travers le règlement de comptes familial de la famille BETTENCOURT, d’autres sujets de principe apparaissent.


La chasse à courre contre un Ministre, victime collatérale d’une famille où l’on se hait (relisons « Vipère au poing » d’Hervé BAZIN), est inadmissible.


L’honneur d’un homme est fragile et la rumeur peut abattre, même un chêne solide, a priori.



Ayons de la mémoire, et souvenons-nous d’une ère qui était de gauche, où il y a eu des suicides.


Attention aux écoutes dites « privées », par définition, illégales, qui peuvent se répandre avec les technologies de pointe entre des « mains » moins blanches qu’elles n’y paraissent, et peut-être avides de recevoir ce qu’elles estiment être leur récompense.

Le monde de la haute technologie en entreprises, connait ce sujet. Il ne faut pas qu’il aborde la vie des particuliers.

Que la justice soit stricte. Que les règles de droit protègent, et que l’on écarte ce qui est illégal, même si par curiosité on veut savoir ce qui s’est dit, ou non.
L’exigence de transparence pour les autres, peut conduire à des excès, car l’homme a droit à sa part de discrétion, voire de mystère, au-delà de ses fonctions publiques.


La volonté de punir ceux qui commettent des infractions est légitime, mais n’excuse pas que l’on s’affranchisse des règles protectrices pour tout citoyen, fût-il Ministre !
Et, n’oublions pas que si la dénonciation calomnieuse, l’injure, la diffamation ou l’atteinte à la vie privée sont des délits, que la justice est lente, et que la réhabilitation arrive tardivement.


Faisons confiance à la présomption d’innocence, et laissons à ceux dont c’est le métier impartial  (policiers, gendarmes et magistrats) le soin d’enquêter. Le « Bettencourt-gate » éventuel, ne doit pas résulter d’une campagne de presse orientée.

 

par Me Christian FREMAUX, avocat au Barreau de PARIS

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Antoine de Panou 20/07/2010 22:18



Me Christian FREMAUX, avocat au barreau de Paris, se réfère sans doute dans son analyse à l'époque où il y a avait un droit en France. Cette époque est révolue. Et dans cette affaire dite
Bettencourt dont la confusion n'est pas la moindre des caractéristiques, il est question du ménage Woerth, dont le mari, ci-devant ministre du budget faisait il n'y a pas si longtemps - veuillez
m'excuser l'expression - le malin en brandissant des listings volés (ne s'agit-il pas de recel ?) à la HSBE par un employé indélicat d'une filiale suisse de cet établissement, en jouant au Mr
Propre qui allait confondre les fraudeurs (il disposait de 3000 noms, disait-il auprès desquels il était bien disposé à jouer de sa capacité de nuisance). La ressemblance entre la qualité des
eaux est certaine, n'est-ce pas ? Alors, si certains s'amusent qu'il en sit un peu éclaboussé, peut-on les en blâmer ? D'autant que les tirs qui crépitent autour de lui sont à blanc, du moins
tant que les tourments "qu'on" cherche à lui infliger ne s'éloignent pas de la direction prise jusqu'à présent.


Quant aux nombreux leurres disposés autour de cette affaire pour éloigner l'attention de certaines évidences que tout le monde a en tête et en rapport avec ce qui est livré en feuilleton à
l'opinion publique, n'est-on pas dans le droit fil de la jurisprudence de la République, dont chacun sait, si l'on veut bien remonter à l'année 1972, que ses rapports avec le droit peuvent être
très approximatifs ?