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Publié par Edouard Boulogne

Article 73? Ou 74?  



Vademecum

 

 

73 – 74 : ce qu’il faut savoir

 

 

 

A savoir absolument :

1-Dans les régions et départements d’outre-mer, les lois et règlements s’appliquent de plein droit (art 73).

 

2-Dans les collectivités de l’article 74, l’application ou la non-application des lois et règlements est décidée par la loi organique (après le référendum).

 

 

A savoir Le Congrès

FAUX : on entend dire parfois que les élus du congrès, c’est-à-dire les conseillers généraux et les conseillers régionaux, n’ont pas été désignés pour demander le changement du statut. C’est FAUX.

VRAI : Le congrès a été juridiquement créé pour une seule chose faire des propositions en vue de :

  • changer de statut : passer de l’article 73 à l’article 74

  • ou passer de la double assemblée à l’assemblée unique.

VRAI : Au moment où l’électeur vote pour un conseiller général ou pour une liste aux élections régionales, il doit savoir qu’il vote avec un même bulletin deux fois :

  • une fois pour la gestion de la collectivité concernée ;

  • une autre fois pour le congrès, c’est-à-dire la possible suppression de la collectivité et la création d’une autre.

FAUX : cependant il est faux de dire que les élus du congrès ne peuvent pas travailler ensemble sur d’autres sujets. C’est ce qui se fait à la Réunion, en Guadeloupe et en Guyane. C’est ce qui s’est fait en Martinique pour le regroupement du CMT (Comité martiniquais du tourisme).

 

A savoir Le cumul des mandats

RAPPELS

Sont chefs d’un exécutif :

  • le Maire,

  • le Président du conseil général,

  • le Président du Conseil régional.

Ne sont pas chefs d’exécutifs les titulaires des autres mandats électifs : députés, sénateurs, conseillers régionaux, généraux, municipaux.

PAS POSSIBLE : être chef de DEUX exécutifs.

Par exemple, on ne peut pas être :

  • maire et président du conseil régional 

  • maire et président du conseil général.

PAS POSSIBLE : posséder plus de DEUX mandats électifs, quels qu’ils soient.

POSSIBLE : être chef d’un exécutif et avoir un second mandat électif local ou national.

POSSIBLE : être maire et membre non président du conseil régional OU du conseil régional : cela fait DEUX mandats.

PAS POSSIBLE : on ne peut pas être à la fois :

  • 1 - maire

  • 2 - membre d’une assemblée

  • 3 - ET membre d’une seconde assemblée : cela ferait TROIS mandats.

PAS POSSIBLE : être, à la fois :

  • 1- maire

  • 2 - membre d’une assemblée.

  • 3 - ET sénateur ou député : cela ferait TROIS mandats.

 

A savoir Les hommes en présence

Cas particulier des chefs de partis politiques aux élections régionales.

  • Pierre Samot, président de Bâtir, maire du Lamentin et conseiller régional.

    • S’il est élu président de la région il n’est plus maire (UN seul mandat de chef d’exécutif).

  • Serge Letchimy, président du PPM, député-maire de Fort-de-France.

    • S’il est élu président de la région il n’est plus maire (un seul mandat de chef d’exécutif). Il reste député.

    • S’il est élu simple conseiller régional, il reste maire mais il n’est plus député (pas plus de deux mandats).

  • Louis-Joseph Manscour, secrétaire général de la FSM et député-maire de Trinité : même cas de figure que pour Serge Letchimy.

  • Tous les autres présidents ou secrétaires généraux du MIM, du Palima, du Modémas, du Cncp, du Grs, du Pcm peuvent être membres de la région ou chefs de l’exécutif régional ou général sans renoncer à un autre mandat, si ce dernier existe.

 

Document réalisé par Forces Martiniquaises de Progrès

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