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Publié par Edouard Boulogne

 

Art73Plus / VADEMECUM

 

« HABILITATIONS » (*)

 

MARTINIQUE - GUADELOUPE : COMPAREZ LES 2 SITUATIONS

 

 

L’habilitation est la procédure par laquelle la loi ou le gouvernement donne pouvoir à une collectivité de l’article 73 pour adapter ou à fixer les règles dans le domaine de la loi et du règlement.

 

Première demande

du conseil général de la Martinique (1)

 

« Lors d’une session parlementaire au sénat le sénateur Claude Lise explique que pour la création d’un périmètre unique de transport sur l’ensemble de la Martinique, les dispositions applicables en métropole devaient être adaptées aux spécificités de l’île, en rappelant que cette question avait fait l’objet d’une demande d’habilitation il y a un an et demi à laquelle le gouvernement n’avait toujours pas donné suite ».

 

Demandes d’habilitation de la Guadeloupe (2)

Le conseil régional de la Guadeloupe a ainsi adopté deux délibérations le 27 mars 2009, concernant, l’une, dans le domaine de l’énergie, l’autre, dans le domaine de la formation professionnelle.

 

 

Demandes d’habilitation de la Martinique (3)

 

Le conseil général a adopté une délibération le 19 juin 2008 portant demande d'habilitation en application de l'article L.O. 3445-2. Une demande similaire a été formulée par le conseil régional de la Martinique. (Notez que « similaire » ne signifie pas « identique »).

 

Réponse (1)

 

Intervention de Mme Michaux-Chevry :
La sénatrice de la Guadeloupe  « a précisé qu’en Guadeloupe la situation avait été réglée sans difficulté par voie de convention entre le département et les communes ».
Réponse du sénat : utiliser la même voie de consensus que la Guadeloupe.

 

Réponse (2)

« Ces demandes ont fait l'objet de deux habilitations législatives dans le cadre de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Le pouvoir normatif délégué au conseil général de la Guadeloupe devra être exercé dans un délai de deux ans ».

 

Réponse (3)

 

« Cette demande n'a pas pu déboucher sur l'examen d'une disposition législative d'habilitation. En effet, le secrétariat d'État à l'outre-mer a constaté « une absence de consensus local » sur le sujet du fait des demandes concurrentes des deux niveaux de collectivités ».

(*) : Document établi par Art73Plus, d’après le rapport de mission du Sénat. Il n’a pas été possible, pour l’instant, de mettre la main sur les deux demandes du CG et du CR. Celle du CG aurait été rédigée dans les bureaux du sénat.

 

IMPORTANT

Le conseil régional vient de publier sur le net 3 documents tendant à prouver sa participation à la demande d’habilitation en matière de transport. Il s’agit, d’une part :

  • d’une proposition de loi. Elle n’a pu être faite que par un parlementaire, pas par une collectivité qui n’en a pas la compétence. Elle a fait l’objet de la réponse du sénat rappelée ci-dessus en (I) et de l’intervention de Mme Michaux-Chevry (I) ;

  • deux délibérations n° 07-1658-1 du 27 novembre 2007 et 07-1658-2 demandant habilitation : ces deux délibérations concernent exclusivement le conseil régional. Or dans le domaine des transports les deux collectivités sont compétentes : le conseil général davantage que le conseil régional. La demande d’habilitation du conseil général ne nous est pas parvenue. La réponse figure plus haut en (III) : le gouvernement a constaté une absence de consensus entre les deux collectivités. Cela veut dire que les deux collectivités n’ont pas demandé la même chose.

  • Il s’agit :

    • soit d’une mésentente entre les 2 collectivités : les 2 demandes sont séparées ;

    • soit d’une incompétence : on n’ose y croire ;

    • soit la volonté de vicier la procédure de demande d’habilitation pour qu’elle soit refusée.

 

NB Art73Plus n’attend plus que la ou les délibérations du conseil général pour une comparaison avec celles du Conseil régional. On verra ainsi pourquoi le gouvernement a vu dans ces documents une absence de consensus.

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