MISSION D’INFORMATION COMMUNE SUR LES PRIX ET CARBURANTS DANS LES DOM.

LES PROPOSITIONS

(Mission présidée par Parick Ollier, Président de la Commission des affaies écononomiques).




A.– LE RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE

Que ce soit au cours des 65 auditions qu’elle a conduites à Paris ou lors de ses

déplacements dans les départements d’outre mer, la mission a pu constater combien

l’incompréhension d’un système de fixation des prix, au demeurant complexe, était à l’origine du

malaise exprimé tant par les élus, les acteurs économiques que les consommateurs. Il lui est alors

apparu que les mesures prioritaires à mettre en oeuvre consistaient à établir les conditions d’une

transparence totale sur le régime des prix administrés afin de lever à l’avenir toute forme

d’ambiguïté. C’est dans cet esprit que la mission propose :

Proposition n°1 : Créer un comité de suivi des prix des carburants permettant de consulter

l’ensemble des parties prenantes, préalablement à la publication de l’arrêté de fixation des

prix des carburants ;

Proposition n°2 : Imposer aux stations services l’affichage visible des prix administrés,

avec la précision du «prix maximum » ;

Proposition n°3 : Recenser les cuves privées et soumettre leur installation, à partir d’une

certaine capacité, à une autorisation administrative ;

Proposition n°4 : Obliger les compagnies pétrolières à transmettre aux directions

régionales de la concurrence et de la répression des fraudes les contrats signés avec les

détaillants afin qu’elles vérifient qu’ils ne comportent pas de clauses abusives.

B.– DES BAISSES DE PRIX SONT ENVISAGEABLES TOUT EN PRESERVANT L’EMPLOI, LA

SECURITE DE L’APPROVISIONNEMENT ET LES RESSOURCES

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D’OUTRE MER

L’immense majorité des populations ultramarines est attachée à un système

d’administration des prix original qui contribue à la vie économique et sociale des territoires, qui

garantit des approvisionnements sans rupture et procure aux collectivités territoriales les

ressources dont elle ont besoin. C’est pourquoi la mission préconise une série de propositions

concernant les différents stades de la chaîne pétrolière et permettant d’assurer :

Le maintien d’un système de prix administrés par le Préfet

Proposition n°5 : Maintenir dans les départements d’outre-mer un système

d’administration des prix des carburants et du gaz par le Préfet ;

Proposition n°6 : Simplifier la formule de prix afin d’en éliminer les composants

contestables, obsolètes ou redondants.

L’achat du pétrole brut, des carburants et du gaz

Proposition n°7 : Lier les prix à la pompe des carburants à l’évolution (à la hausse et à la

baisse) du brut.

Le fret

Proposition n°8 : Engager une réflexion sur une éventuelle mutualisation des coûts du fret

entre les Antilles et la Guyane.

Le raffinage

Proposition n°9 : Ne pas sacrifier l’emploi et l’outil industriel que représente la SARA à

une baisse de prix immédiate ;

Proposition n°10 : créer en Martinique, en s'appuyant sur les structures et les compétences

acquises par la SARA, un pôle de compétitivité européen sur la recherche de normes

applicables aux hydrocarbures, compatibles avec les exigences de la réduction des gaz à

effets de serre.

Le stockage

Proposition n°11 : Abaisser les droits de passage de la SRPP pour qu’ils correspondent à

une rentabilité maximale sur capitaux investis de 12% ;

Proposition n°12 : Créer une filiale dédiée au stockage avec prise de participation de l’Etat,

distincte de l’activité raffinage de la SARA.

Les marges de distribution

Proposition n°13 : Maintenir autant que possible les emplois dans les stations services en

refusant l’automatisation complète des pompes ;

Proposition n°14 : Permettre aux Préfets d’autoriser certaines stations services

limitativement énumérées à déroger au prix maximum afin d’assurer la continuité de

l’approvisionnement dans certaines régions isolées ;

Proposition n°15 : Calculer la marge de gros de manière à ce qu’elle garantisse une juste

rentabilité aux compagnies pétrolières, à même de garantir la continuité de

l’approvisionnement des départements d’outre mer ;

Proposition n°16 : Limiter la durée des contrats d’exclusivité entre les fournisseurs et les

propriétaires de stations services indépendantes et supprimer la clause donnant priorité au

fournisseur pour le rachat du fond de commerce en cas de retrait du propriétaire ;

Proposition n°17 : Faciliter l’accession à la propriété des locataires-gérants.

La sortie de crise

Proposition n°18 : Si le prix le permet, utiliser une partie des ressources finançant l’aide à

la cuve pour apurer le passif de l’Etat vis-à-vis des compagnies pétrolières ;

Proposition n°19 : Mettre en place rapidement un dispositif progressif de retour aux prix

normaux des carburants.

C.– DEVELOPPER LES ENERGIES RENOUVELABLES

Enfin, soucieuse de préserver l’environnement tout en explorant les voies énergétiques

du futur susceptibles d’assurer un développement économique harmonieux des DOM, la mission

fait des sources d’énergie renouvelables un axe important de la politique énergétique à mettre en

oeuvre à partir des potentialités existantes.

Proposition n°20 : Développer l’énergie solaire outre mer et expertiser les autres énergies

renouvelables (biocarburants, géothermie, éolien) ;

Proposition n°21 : Supprimer l’application dans les départements d’outre mer, prévue à

compter du 1er janvier 2010, de la TGAP relative aux carburants.

Mission d’information commune

sur le prix des carburants

dans les DOM

Présidée par Patrick Ollier

Député des Hauts-de-Seine

Président de la Commission des affaires

économiques

Jérôme Cahuzac

Député du Lot-et-Garonne

Commission des finances,

de l’économie générale et

du contrôle budgétaire

Jacques Le Guen

Député du Finistère

Commission des affaires économiques

Propositions de la Mission d’information 23 juillet 2009