Document : 37 PROPOSITIONS pour une révision constitutionnelle utile à la France Hexagonale et aux Outre-mer Josette BOREL-LINCERTIN, Victoire JASMIN, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE et Victorin LUREL.

Document : 37 PROPOSITIONS pour une révision constitutionnelle utile

à la France Hexagonale et aux Outre-mer

Josette BOREL-LINCERTIN, Victoire JASMIN, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE et Victorin LUREL.

( Quatre de nos parlementaires guadeloupéens, de ces parlementaires qui sont incapables de gérer correctement la distribution de l'eau en Guadeloupe ( depuis une trentaine d'années ) ou simplement les communes dont ils ont la responsabilité, se rêvent maintenant en constitutionnalistes chevronnés. Face à un énième projet de réforme de la Constitution de la V ème République, ils proposent maints amendements. Certains d'entre eux sont loufoques. Par exemple celui de supprimer le mot « race » de la Constitution. Comme si en supprimant le mot on supprimerait la chose, et comme si le poison du racisme ne continuerait pas à habiter toutes les communautés de toutes couleurs ( nulle communauté n'ayant le monopole du racisme ), et comme si pour des raisons de pure raison pratique ( par exemple dans la recherche policière de criminels ou délinquants où dans la fiche signalétique l'indication des traits physiques n'étaient pas très utiles. « De type indien » disait-on il y a seulement quelques jours, à propos d'un homme malade qui avait disparu depuis plusieurs jours au désespoir des siens. ). Mais M. Lurel dont c'est une « idée » ancienne, y tient parce que c'est dans l'air vicié du temps.

Autre idée d'amendement, celle de permettre en France le vote des étrangers. Voici qui pourrait ne pas plaire à Mayotte, à la Guyane ( où l'immigration est de plus en plus importante ), en Martinique, en Guadeloupe, et aussi en métropole menacée par une immigration ( notamment clandestine ) grandissante.

Autre idée géniale, ( un peu ridicule, non ? ) supprimer le mot « métropole », et le remplacer par celui d'hexagone. Je n'ai rien de particulier contre l'hexagonal, mais enfin « métropole » cela n'a rien d'offusquant. Le mot venu du grec signifie « cité mère ». Et il a pour lui la force de l'ancienneté. Rien de « colonialiste » comme l'insinuent les politiciens en mal d'originalité. Ne dit-on pas des grandes villes de la France hexagonale de Paris, Lyon, Marseille, Toulouse qu'elles sont des métropoles ?

Mais, il va falloir demeurer vigilant. Car derrière ce brouillonnement de culture lurélienne il y a des arrière-pensées institutionnelles. L'homme qui s'est fait élire contre Lucette Michaux-Chevry sur le refus du changement de statut pour la Guadeloupe aimerait, nous dit-on changer son fusil d'épaule. Ce n'est peut-être qu'une rumeur. Car les Guadeloupéens ne sont si bêtes que le croient les manipulateurs.

Mais « fo nou rété veyatifs ». ( Le Scrutateur ).

________________________________

37 PROPOSITIONS pour une révision constitutionnelle utile

à la France Hexagonale et aux Outre-mer

Josette BOREL-LINCERTIN, Victoire JASMIN, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE et Victorin LUREL.

Lors de son discours le 3 juillet 2017 devant les parlementaires réunis en Congrès à Versailles, le Président de la République a annoncé son souhait de réformer la Constitution, notamment pour limiter le nombre de mandats dans le temps pour les parlementaires, réformer le Conseil économique social et environnemental et supprimer la Cour de justice de la République.

Depuis lors, constitutionnalistes, cercles de réflexions, élus et citoyens engagés se mobilisent pour contribuer à ce chantier démocratique d’envergure et moderniser notre texte fondateur.

Représentants de la Nation et élus de la République, nous ne saurions rester muets face à ce débat qui promet déjà d’être riche, enthousiasmant et, nous l’espérons, utile aux Outre-mer, et singulièrement aux Guadeloupéens et à la Guadeloupe.

Bien sûr, chacun d’entre nous, à son échelle, présentera ces propositions aux partis ou groupes parlementaires auxquels nous appartenons : tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, nous nous efforcerons ainsi de convaincre nos collègues de les reprendre par voie d’amendements.

Pour autant, nous souhaitons affirmer que la discussion qui s’engage ne doit pas être le moyen de jeter un écran de fumée sur les vraies priorités pour nos compatriotes.

Si une réforme constitutionnelle est devenue nécessaire, si toutes les réformes peuvent trouver une légitimité, nous, socialistes, progressistes écologistes et humanistes, n’oublions pas que nos populations souhaitent avant tout que nous améliorions leur quotidien, que nous nous investissions en faveur de mesures concrètes visant à répondre à l’urgence sociale à laquelle elles sont confrontées et aux besoins criants de nos territoires en matière de développement économique et durable.

En 2018, nous ne nous détournerons pas des sujets essentiels et continuerons donc à être sur tous les fronts du travail législatif : réforme constitutionnelle mais aussi réforme de la formation professionnelle, de l’assurance chômage, des retraites, des aides économiques, application de la loi Egalité Réelle...

Armés de convictions, d’idées et de connaissances  nées du terrain sur lequel nous sommes élus, nous abordons cette réforme constitutionnelle avec l’espoir de convaincre de la nécessité de moderniser et de revivifier notre démocratie en laissant notamment respirer nos institutions.

C’est la raison pour laquelle, les orientations dévoilées dans ce document ne sont, à ce stade, que des réflexions, issues de nos parcours et de nos expériences, que nous soumettons au débat citoyen.

Par souci de transparence et dans une démarche de démocratie participative nous les rendons publiques et nous souhaitons que chacun s’en saisisse et nous fasse part de ses remarques ou amendements. C’est ainsi que nous rencontrerons, dans les semaines qui viennent, experts juristes, élus ou citoyens qui souhaiteraient nous apporter leurs contributions.

 6 PROPOSITIONS pour modifier l’article fondateur de la Constitution

                  A l’heure où la parole se libère et où les violences raciales se perpétuent, nous considérons qu’il est désormais impérieux de supprimer le mot « race » de l’article 1er de la Constitution qui reconnaît l’usage d’un concept dont l’application à l’espèce humaine est, non seulement fausse, mais surtout, choquante et dangereuse. Supprimer le support ne supprime pas le discours ni même les opinions ou les actes mais la légitimité qu’il pourrait puiser dans la loi fondamentale : lorsque la Constitution interdit à la loi d’établir une distinction selon « la race », elle légitime paradoxalement et donc en creux l’opinion selon laquelle il existe des « races distinctes ».

Par ailleurs, il nous apparait fondamental d’inscrire dans la Constitution que la République garantisse l’égalité entre les femmes et les hommes

 Texte de la Constitution :

« ARTICLE PREMIER - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »

 Amendements proposés

1/ Amendement de suppression du mot « race » au 1er alinéa

2/ Amendement modifiant le 1er alinéa :

Option 1 : « d’origines, de sexe ou de religion. »

Option 2 : « d’origines, de genre ou de religion. »

Option 3 : « d’origines, de sexe, de genre ou de religion. »

3/ Amendement de modification de l’alinéa 2 :

Option 1 : « La loi garantit l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »

Option 2 : « La loi détermine les conditions de l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »

 5 PROPOSITIONS pour renforcer les droits des citoyens

                 Humanistes et internationalistes, nous considérons que l’unité de la Nation implique la concorde entre tous ceux qui y résident régulièrement, qu’ils soient de nationalité française ou étrangère. Estimant que cette concorde nécessite une participation pleine et entière de tous à la vie locale, nous militons pour que tous les étrangers majeurs non ressortissants de l’Union européenne et résidant régulièrement en France depuis 10 ans puissent être électeurs lors des scrutins locaux en modifiant l’article 3 de la Constitution.

Démocrates et croyant à l’intelligence collective, nous souhaitons par ailleurs que le vote soit rendu obligatoire, sauf dans le cas de l’élection du Président de la République, et que les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des su rages exprimés.

A notre sens, il serait par ailleurs utile de modifier l’article 11 de la Constitution et faciliter ainsi le déclenchement de la procédure référendaire en permettant que son initiative puisse émaner d’un dixième des membres du Parlement, soutenue par un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales, en limitant toutefois le nombre de référendums organisés à deux pour la durée de la législature.

 Texte de la Constitution :

« ARTICLE 3 : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

Le su rage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. »

 Amendements proposés

1/ Modifier le 3ème alinéa : « Le su rage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal, secret ET OBLIGATOIRE. »

2/ Après le 3ème alinéa, introduire l’alinéa suivant : « Les bulletins blancs sont pris en compte pour la détermination des su rages exprimés selon les conditions déterminées par la loi, sauf dans le cas de l’élection du Président de la République. » 

 3/ Insérer l’alinéa suivant : « Peuvent également être électeurs aux scrutins locaux, dans les conditions déterminées au précédent alinéa, les étrangers non ressortissants de l’Union européenne et résidant régulièrement en France depuis 10 ans. »

 Texte de la Constitution :

« ARTICLE 11 - Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal O ciel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la rati cation d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai  xé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. »

 Amendements proposés

1/ Modifier comme suit le 3ème alinéa : « à l’initiative d’un dixième des membres du Parlement, soutenue par un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales. »

2/ Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être organisé plus de deux référendums tels que prévus par le précédent alinéa pour la durée de la législature. »

 3 PROPOSITIONS pour moderniser la fonction présidentielle

                 L’instauration du quinquennat, qui avait pour objectif de « vivifier » le débat démocratique en organisant plus fréquemment des consultations électorales, semble en réalité ne pas avoir abouti aux objectifs  fixés. Ce zapping des idées, cette hyper présidentialisation du régime, cet amoindrissement de fait du rôle du Parlement nous conduisent aujourd’hui à proposer de revenir à un mandat présidentiel de 7 ans.

Par ailleurs, la limitation à deux mandats successifs introduite par la réforme constitutionnelle de 2008, n’est pas su sante. Il faudrait selon nous déconnecter le titulaire de la fonction de considérations liées à sa réélection en lui empêchant de pouvoir effectuer deux mandats consécutifs.

Par réforme de l’article 13, nous proposons de durcir la procédure de nomination de personnalités désignées par le Président de la République en exigeant que l’aval donné par les commissions parlementaires ne nécessite plus que la majorité des suffrages.

 Texte de la Constitution :

« ARTICLE 6 : Le Président de la République est élu pour cinq ans au su rage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Les modalités d’application du présent article sont  fixées par une loi organique. »

 Amendements proposés

1/ Au premier alinéa, remplacer le mot « cinq » par le mot « sept » 2/ Au deuxième alinéa, supprimer les mots « plus de »

    Texte de la Constitution :

« ARTICLE 13 - Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.

Il nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat.

Les conseillers d’Etat, le grand chancelier de la Légion d’honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l’Etat dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales, sont nommés en Conseil des ministres.

 Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des su rages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. »

 Amendements proposés

Au dernier alinéa, l’avant dernière phrase est ainsi rédigée : « Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins la majorité des su rages exprimés au sein des deux commissions. »

12 PROPOSITIONS pour un rééquilibrage des pouvoirs ( L'article suivant comporte la fin du document )