PLAN DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE DE LA GUADELOUPE 2014-2017Document :

Ce document suffira-t-il à rassurer ceux qui s’inquiètent du développement de la violence en Guadeloupe, sous des formes diverses ? On peut en douter.

Voici cependant un reste officiel sur cette question  ( LS ).

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PLAN DÉPARTEMENTAL DE

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

DE LA GUADELOUPE

2014-2017

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SOMMAIRE

P A R T I E 1 - MO T D ’ I N T R O D U C T I O N

P A R T I E 2 - É T A T D E L A D É L I N Q U A N C E E N G U A D E L O U P E

P A R T I E 3 - L E S D I S P O S I T I F S L O C A U X

D E P R E V E N T I O N D E L A D E L I N Q U A N C E

P A R T I E 4 - L E F O N D S I N T E RMI N I S T E R I E L D E

P R E V E N T I O N D E L A D E L I N Q U A N C E

P A R T I E 5 - P L A N D ’ A C T I O N D É P A R T EME N T A L 2 0 1 4 - 2 0 1 7

A N N E X E S - F I C H E S A C T I O N 2 0 1 4 - 2 0 1 7

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PARTIE 1 - MOT D’ INTRODUCTION

En adoptant, au cours de la réunion du comité interministériel du 27 mai 2013, la stratégie

nationale de prévention de la délinquance pour la période 2013-2017, le Gouvernement a

inscrit la prévention de la délinquance et la lutte contre l’insécurité au coeur de ses priorités.

Cette préoccupation correspond à un des engagements majeurs du Président de la République

de mettre en place des mesures volontaristes en faveur de la jeunesse ainsi qu’en matière

d’éducation, de sécurité, de justice et de promotion des droits des femmes.

Le plan départemental de prévention de la délinquance s’inscrit dans cette perspective. Il

constitue une référence commune pour tous les acteurs qui prennent part à la prévention de la

délinquance.

Il comporte ainsi un programme de 17 actions structurées autour de trois priorités cohérentes

avec la stratégie nationale :

- priorité 1 : programme d’actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance ;

- priorité n°2 : programme d’actions pour améliorer la prévention des violences faites

aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes ;

- priorité n°3 : programme d’actions pour améliorer la tranquillité publique.

La conduite des actions dans notre région impose de faire vivre un partenariat local renforcé

impliquant tous les acteurs de la prévention, et particulièrement l’État, le département, la

région et les communes, et les associations également.

Ce plan répond en conséquence aux besoins identifiés et exprimés par ces différents acteurs. Il

se devait d’être synthétique pour avoir une portée opérationnelle forte.

S’appuyant sur un état des lieux partagé, il propose des actions concrètes et ciblées, adaptées

aux spécificités géographiques et socio-économiques de notre région.

Le Conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte

contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes de la Guadeloupe l’a

validé lors de sa séance du 16 avril 2014.

Jusqu’en 2017, l’ensemble de ces dispositifs définira le cadre de référence des politiques

territoriales qui seront mises en oeuvre par chacun des partenaires de manière à assurer la

convergence des actions vers un nombre limité d’objectifs.

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Ils engageront ainsi l’État, les collectivités territoriales, le tissu associatif ainsi que l’ensemble

des acteurs de la prévention dans le champ éducatif, social, de l’insertion professionnelle, de

la sécurité et de la justice.

Qu’ils soient ici remerciés pour leur engagement au service de cette prévention.

Basse-Terre, le

Madame Marcelle PIERROT

Préfète de la région Guadeloupe

Présidente du Conseil départemental de prévention de la délinquance

Signé

Monsieur Jacques GILLOT

Sénateur de la Guadeloupe

Président du Conseil Général de la Guadeloupe

Vice-président du Conseil départemental de

prévention de la délinquance, d’aide aux victimes

et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et

les violences faites aux femmes

Signé

Monsieur Guy ETIENNE

Procureur de la République de Pointe-à-Pitre

Vice-président du Conseil départemental de

prévention de la délinquance, d’aide aux victimes

et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et

les violences faites aux femmes

Signé

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PARTIE 2 - ÉTAT DE LA DÉLINQUANCE EN

GUADELOUPE

• Données générales concernant la délinquance en 2013

Le département de la Guadeloupe a connu en 2013 une dégradation des grands agrégats de

suivi de la délinquance résultant d’une aggravation du nombre de faits commis. Le

département campe ainsi parmi les territoires les plus criminogènes de l’ensemble national.

On déplore en effet une détérioration du nombre des atteintes à l’intégrité physique ainsi que

des atteintes aux biens.

En 2013, les atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) ont globalement progressé

de +12,22% avec 6 336 faits constatés soit 690 faits supplémentaires par rapport à l’année

2012. Les violences physiques crapuleuses sont en particulier en hausse de +8,37 %. Les

violences physiques non crapuleuses connaissent toutefois une hausse plus limitée de 4,77 %

avec 2 989 faits enregistrés en 2013 contre 2 853 en 2012. Les menaces de violences ont

augmenté de +30,92 %, passant de 1 106 faits recensés en 2012 à 1 448 en 2013.

Bien que les violences sexuelles aient représenté un nombre limité de faits en 2013 (268

faits), 86 faits supplémentaires ont été enregistrés par rapport à 2012 orientant la hausse de cet

indicateur vers un niveau important (+47,25 %).

Le nombre de morts des suites d’un homicide en Guadeloupe s’est élevé à 35. 3 morts

supplémentaires sont à déplorer en comparaison de l’année 2012 où ce chiffre s’élevait à 32.

Sur les 35 morts recensés en 2013, 20 homicides concernaient la zone police et 15

concernaient la zone gendarmerie. Pour mémoire, 9 homicides se sont déroulés dans les îles

du nord, portant à 44 le nombre total pour la région Guadeloupe. En 2012, le nombre de

morts pour la région s’élevait à 34 (32 pour la Guadeloupe et 2 pour les îles du nord).

La progression des atteintes aux biens (AAB) est restée contenue en 2013. 14 885 faits ont

été enregistrés contre 14675 en 2012 soit 210 faits supplémentaires. L’agrégat connaît ainsi

une progression de +1,43 %. Au cours de l'année 2013, 400 VAMA avec armes à feu ont été

commis sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe continentale soit une hausse de

+8,99 %. 367 faits avaient été constatés en 2012. Les cambriolages ont progressé de +6,37 %

avec 239 faits supplémentaires sur cette même période (3 990 en 2013 contre 3751 en 2012).

• Les différentes formes de délinquance et leur évolution sur la

période

L’aggravation de la délinquance en Guadeloupe s’inscrit dans un processus de longue période.

A l’exception en effet de l’année 2011, les chiffres de la délinquance ont connu une constante

dégradation depuis 2009. Cette délinquance présente plusieurs traits :

1) il s’agit en premier lieu d’une délinquance majoritairement d’appropriation et

spontanée. En 2013, il y a eu dans le département de la Guadeloupe 2,3 fois plus

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d’atteintes aux biens que d’atteintes aux personnes. La grande majorité des faits

commis sur les atteintes aux biens (79%) concernait des vols sans violences ( 11 819

faits soit un nombre équivalent à celui de 2012). Ce chiffre confirme la part

prépondérante des violences non crapuleuses dans les formes de délinquance présentes

dans le département

2) en second lieu, la faiblesse de la grande criminalité doit être observée. Seuls 514

faits ont été recensés en 2013. Malgré une progression de 6,4 %, la grande criminalité

reste marginale dans la délinquance. L’existence de bandes criminelles sur le territoire

ne permet pas d’assimiler l’activité de ces bandes à de la grande criminalité. Celles-ci,

constituées en effet sur le modèle des gangs américains, ne disposent pas d’une

organisation structurée en profondeur. Ce constat peut expliquer le fait qu’il n'existe

pas à l'échelle de la Guadeloupe de trafic organisé d'armes à feu tel qu'on peut

l’observer en métropole.

3) la progression des vols à main armée a été une caractéristique notable en 2013.

L’impact médiatique de ces faits leur a donné une résonance au sein de la population.

Les vols à main armée qui sont décomptées dans les atteintes aux biens ont progressé

6 fois plus vite que ce dernier agrégat en 2013 .

4) l’implication des mineurs dans les faits de délinquance connaît des améliorations.

Les mineurs restent plus particulièrement impliqués dans les violences physiques

crapuleuses et les violences sexuelles en ce qui concerne les atteintes aux personnes et

le sont plus particulièrement dans les vols sans violence en ce qui concerne les

atteintes aux biens. En 2013, 15,13 % des personnes mises en cause dans les atteintes

volontaires à l’intégrité physique sont des personnes mineures. Cette proportion

représente 27,15 % pour les atteintes aux biens. Ces proportions sont encore trop

élevées mais tendent à baisser entre 2012 et 2013 : -1,5 points entre les deux années

pour les AVIP et baisse plus modérée pour les AAB.

• Le taux d’élucidation en 2013

Les taux d’élucidation en 2013 sont restés à un niveau stable et en tous points

comparables à ceux observés en 2012. Ainsi, alors que le taux de résolution des AVIP

atteignait 60,96 % en 2012 pour les atteintes volontaires à l’intégrité physique, ce taux

subit un léger repli en 2013 pour atteindre 58,98 %. Ce repli reste cependant modéré et

maintient l’indicateur à un niveau proche de 60 %. Il faut toutefois souligner que 76,41 %

des violences physiques non crapuleuses et 70,52 % des violences sexuelles sont résolus

en 2013.

Les taux de résolution des atteintes aux biens ont été faibles en 2013.Ce taux se situe à

14,40 % et se replie légèrement puisqu’il atteignait en 2012 14,58 %.

Enfin, avec 63,33 % des escroqueries et infractions économiques et financières résolues,

le résultat se place à un bon niveau mais en recul par rapport à 2012 ((74,55%).

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PARTIE 3 - LES DISPOSITIFS LOCAUX DE

PREVENTION DE LA DELINQUANCE

• Le Conseil départemental de prévention de la délinquance (CDPD)

Ce conseil a été créé par le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs

territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance

modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la

simplification de la composition de diverses commissions administratives.

Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte

contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes a été crée et installé

en Guadeloupe par l’arrêté préfectoral n° 805-2007 du 4 juillet 2007. Il ne s’est pas réuni dans

la région depuis le mois d’octobre 2008.

Les membres ont été renouvelés par l’arrêté préfectoral du 21 mars 2014, conformément aux

textes régissant sa composition.

L’instance est présidée par le préfet. Le président du conseil général et le procureur de la

République de Pointe-à-Pitre en sont les vice-présidents.

Le champ d’action du CDPD recouvre tous les aspects de la prévention de la délinquance. Il

est une instance de dialogue, d’impulsion et de coordination. Il contribue à l’établissement

d’une stratégie territoriale de prévention de la délinquance en Guadeloupe.

Le CDPD intervient dans le domaine de :

- la prévention de la délinquance et l’aide aux victimes,

- la lutte contre la drogue et la prévention des conduites addictives,

- la lutte contre les dérives sectaires,

- la lutte contre les violences faites aux femmes,

- la lutte contre l’insécurité routière.

• L’état-major de sécurité (EMS)

Afin d’améliorer et de rendre plus efficace la lutte contre la délinquance, il est nécessaire qu’il

existe une véritable continuité entre l’action menée sous la responsabilité de l’autorité

préfectorale et celle relevant de l’autorité judiciaire.

Cette action s’inscrit dans le cadre des relations nouées au sein de l’état-major de sécurité créé

et modifié également par les décrets du 17 juillet 2002 et 7 juin 2006 précités.

Instance de concertation des services et institutions qui concourent à la mise en oeuvre locale

de la politique publique de sécurité, l’état-major de sécurité est co-présidé par le préfet et le

procureur de la République de Pointe-à-Pitre.

Il est composé du procureur général, du procureur de la République de Basse-Terre, des souspréfets

d’arrondissement, du directeur de cabinet et des représentants des services de l’État

concourant à la sécurité intérieure, d’un représentant du recteur, le directeur régional des

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finances publiques et le directeur des douanes. Selon le thème abordé, d’autres acteurs de la

sécurité (bailleurs sociaux, transporteurs publics, etc.) peuvent y être ponctuellement associés.

Il coordonne l’action des services de l’État dans la lutte contre l’insécurité.

• La cellule partenariale de la zone de sécurité prioritaire Pointe-à-

Pitre/Abymes/Baie-Mahault

Créée à la fin de l’année 2012, la ZSP de Pointe-à-Pitre/Abymes s’étend sur un ensemble de

quartiers répartis sur ces deux communes touchées par des phénomènes persistants de

délinquance violente ou de trafics liés à l’économie souterraine. La ZSP sera étendue à une

partie de la ville de Baie-Mahault dans le courant de l’année 2014.

Les réunions mensuelles de la cellule de coordination du partenariat de la ZSP ont permis de

créer une dynamique très positive en matière de prévention et d’anticipation à travers une

application dès juillet 2013 de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-

2017.

Un mécanisme de détection précoce des enfants présentant des troubles du comportement et

des difficultés de socialisation a été mis en place avec un suivi personnalisé et individualisé

(avec un référent de parcours pour l’enfant et pour sa famille). Ce dispositif concerne déjà une

première cohorte de 50 enfants, impliquant les chefs d’établissements, les bailleurs sociaux,

les équipes municipales et les éducateurs de rue. Un dispositif pour favoriser l’insertion de

jeunes récidivistes à la sortie de prison, avec un suivi spécifique et individualisé, a été mis en

place en lien avec le SPIP et la PJJ.

Concernant les violences faites aux femmes et le traitement des enfants victimes de violence,

un dispositif d’identification des victimes avec une prise en charge individualisée de ces

femmes et de leurs enfants, en lien avec les associations déjà présentes et en relation avec la

déléguée aux droits des femmes et à l’égalité, a été mis en place. Un plan d’action

complémentaire a été créé à l’endroit des auteurs de violence avec des thérapies de groupe qui

n’existaient pas en Guadeloupe.

En matière de tranquillité publique, l’accent a été porté sur la prévention situationnelle, avec

l’appui au développement de la vidéo-protection (60 caméras auront été déployées sur la ZSP

en à la fin 2014 et 1 centre de supervision urbain ou CSU opérationnel) et des actions

spécifiques à destination des commerçants (notamment un dispositif « alerte commerces »

qui complète la gamme des outils de prévention tel que le guide pratique de sécurité

publique). En matière de médiation enfin, au-delà des 80 médiateurs présents sur le territoire

de la ZSP, un processus visant à mieux coordonner toutes les formes de médiation présentes

sur le territoire afin de créer un « réseau des médiateurs » est en cours de déploiement.

• Les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

(CLSPD)

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par le maire, constitue

l’instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et de la prévention de

la délinquance dans la commune.

Il favorise notamment l’échange d’informations entre les responsables des institutions et

organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la

préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques sur le territoire communal concerné.

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Depuis la loi du 5 mars 2007, toutes les communes de plus de plus de 10 000 habitants

doivent créer un CLSPD. Même s’il n’est pas obligatoire dans les communes comportant

moins de 10 000 habitants, le CLSPD peut permettre de créer une intéressante dynamique de

prévention de la délinquance au niveau communal. C’est pourquoi la préfète de la région

Guadeloupe a incité à plusieurs reprises les maires pour qu’ils créent et activent leurs CLSD.

Seulement quatre communes (Le Moule, Saint-Anne, Saint-Claude et Saint-François) sont

actuellement dotées d’un CLSPD.

Cependant, les bassins de délinquance excédent parfois le territoire communal et coïncident

avec les agglomérations. Si le contexte local le permet, il convient de s’interroger sur le choix

du niveau intercommunal en vue de la création d’un conseil intercommunal de sécurité et

prévention de la délinquance (CISPD). Il faut également souligner qu’à l’échelle des

intercommunalités, la mise en place d’un CISPD n’empêche pas que chaque commune

membre puisse se doter de son CLPSD en fonction de la nature des problématiques observées

sur son territoire. Pour l’instant, seule la communauté d’agglomération Cap Excellence

dispose formellement d’un CISPD. Il convient de souligner que ce dernier concerne l’aire

urbaine et inclut à ce jour la commune du Gosier.

La composition du CLSPD est fixée par l’article D 2211-2 du code général des collectivités

territoriales.

Présidé par le maire ou son représentant, il comprend :

- le préfet et le procureur de la République, ou son représentant ;

- le président du conseil général ou son représentant ;

- des représentants des services de l’État désignés par le préfet ;

- des représentants d’associations, établissements ou organismes oeuvrant dans les domaines

de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs,

de l’action sociale ou des activités économiques

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PARTIE 4 - LE FONDS INTERMINISTERIEL DE

PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Créé par l’article 5 de la loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007, le FIPD

a pour objectifs de :

- financer des actions de prévention portées par les collectivités territoriales, leurs

groupements, les associations et les organismes publics ou privés en conformité avec

les orientations annuelles du comité interministériel de prévention de la délinquance

ainsi que celles du plan départemental de prévention de la délinquance.

- financer le développement de la vidéo-protection en tant qu’outil de prévention, de

dissuasion et d’élucidation au moyen d’un budget spécifique.

Le FIPD constitue un levier essentiel de la politique de prévention de la délinquance.

En 2013, l’objectif au niveau national a été de consacrer globalement au moins 75% de la

dotation à des actions de prévention de la délinquance dans les territoires prioritaires que sont

les quartiers de la politique de la ville et les zones de sécurité prioritaires.

Les fonds consacrés à la vidéo-protection sont gérés par la mission de développement de

vidéo-protection du ministère de l’Intérieur en lien avec les directions générales de la police

nationale et de la gendarmerie nationale et leurs référents sûreté.

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PARTIE 5 - PLAN D’ACTION

DÉPARTEMENTAL 2014-2017

Le plan départemental de prévention de la délinquance de la Guadeloupe s’inscrit dans la

dynamique du plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes. Il intègre

également les priorités définies dans d’autres documents tels que le plan national de lutte

contre les violences faites aux femmes, le Projet d’action stratégique de l’Etat (PASE), le

Document général d’orientation (DGO) élaboré dans le domaine de la lutte contre l’insécurité

routière, la circulaire du ministre de l’intérieur du 25 février 2008 relative à la lutte contre les

dérives sectaires et la circulaire du ministère de l’intérieur du 28 janvier 2013 sur les

orientations annuelles en matière de lutte contre la délinquance. Il faut ajouter à ce cadre, les

priorités d’action fixées par le ministre de l’intérieur et le ministre des outre-mer

spécifiquement pour le territoire de la Guadeloupe dans leur instruction du 24 juin 2013.

Afin de répondre à l’attente de la population en matière de sécurité, le plan départemental de

prévention de la délinquance se décline, comme indiqué précédemment, en trois priorités.

Chaque priorité se décline en une ou plusieurs actions. Chaque action fait l’objet d’une ficheaction

détaillée annexée au présent plan.

Priorité 1 : Programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance

- Action 1-1 : Focaliser l’action du partenariat en direction des jeunes les plus exposés à

la délinquance

- Action 1-2 : Lutter contre les violences en milieu scolaire

- Action 1-3 : Lutter contre l'absentéisme et le décrochage scolaire

- Action 1-4 : Renforcer la sécurisation aux abords des établissements scolaires

- Action 1-5 : Améliorer les relations entre police-gendarmerie et jeunes

- Action 1-6 : Développer des actions de prévention de la récidive en direction des

jeunes

- Action 1-7 : Renforcer l’autorité parentale à travers la création de la maison de la

parentalité

Priorité 2 : Programme d'actions pour améliorer la prévention des violences faites aux

femmes, des violences intrafamililales et l'aide aux victimes

- Action 2-1 : Améliorer l’accueil et la prise en charge des victimes de violences

intrafamiliales

- Action 2-2 : Coordonner les actions du partenariat local autour au moyen d’un groupe

dédié

- Action 2-3 : Aider les femmes victimes de violences à atteindre l'autonomie financière

et la acquérir des qualification professionnelles

Priorité 3 : Programme d'actions pour améliorer la tranquillité publique

- Action 3-1 : Inciter l’adoption et la mise en oeuvre d’un schéma de tranquillité

publique par les communes

- Action 3-2 : Poursuivre la lutte contre la circulation des armes

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- Action 3-3 : Limiter les troubles liés à la consommation d'alcool sur la voie publique

- Action 3-4 : Aménager l'espace urbain pour diminuer les sources d'insécurité

- Action 3-5 : Déployer les réseaux d’alerte rapide par SMS

- Action 3-6 : Prévenir et lutter contre les agressions dans les transports en commun

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FICHES ANNEXES - F ICHES ACTION 2014-2017

PLAN DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

DE LA GUADELOUPE 2014-2017

SYNTHESE

Fiche action A Action n°1-1 : Focaliser l’action du partenariat en direction des jeunes les

plus exposés à la délinquance

Fiche action B Action n°1-2 : Lutter contre les violences en milieu scolaire

Fiche action C Action n°1-3 : Lutter contre l'absentéisme et le décrochage scolaire

Fiche action D Action n°1-4 : Renforcer la sécurisation aux abords des établissements

scolaires

Fiche action E

Action n°1-5 : Améliorer les relations entre police-gendarmerie et jeunes

Fiche action F Action n°1-6 : Développer des actions de prévention de la récidive en

direction des jeunes

Fiche action G Action n°1-7 : Renforcer l’autorité parentale à travers la création de la

maison de la parentalité

Fiche-action H Action n°2-1 : Améliorer l’accueil et la prise en charge des victimes de

violences intrafamiliales

Fiche action I Action n°2-2 : Coordonner les actions du partenariat local autour au moyen

d’un groupe dédié

Fiche action J Action n°2-3 : Aider les femmes victimes de violences à atteindre

l'autonomie financière et la acquérir des qualification professionnelles

Fiche action K Action n°3-1 : Inciter à l’adoption et la mise en oeuvre d’un schéma de

tranquillité publique par les communes

Fiche-action L Action n°3-2 : Poursuivre la lutte contre la circulation des armes

Fiche action M Action n°3-3 : Limiter les troubles liés à la consommation d'alcool sur la voie

publique

Fiche action N

Action n°3-4 : Aménager l'espace urbain pour diminuer les sources

d'insécurité

Fiche action O

Action n°3-5 : Déployer les réseaux d’alerte rapide par SMS

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PLAN DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE DE LA GUADELOUPE 2014-2017

Fiche action A

Priorité n° 1 : Programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance

Action n°1-1 : Focaliser l’action du partenariat en direction des jeunes les plus exposés à la délinquance

Problématique • Avec un chômage des moins de 30 ans très élevé (plus de 46%), la jeunesse

guadeloupéenne est dans une situation dégradée, souvent précaire, ce qui l’expose

particulièrement à la délinquance, et notamment la délinquance d’appropriation.

• Avec plus de 15,13 % de mise en cause pour les atteintes volontaires à l’intégrité

physique et 27,15 % pour les atteintes aux biens pour l’année 2013, les mineurs sont

davantage impliqués dans la délinquance qu’au niveau national

État des lieux Les politiques actuellement menées, notamment par le rectorat, gagneraient à être mieux

coordonnées au niveau de la région Guadeloupe, à l’image des politiques menées au sein de la

ZSP depuis juillet 2013

Objectifs au niveau national L'action du partenariat devrait se focaliser sur les jeunes les plus exposés à la délinquance afin

de prévenir le premier passage à l'acte délinquant ou, plus tard, de prévenir la récidive. Les

publics cibles sont les adolescents et les jeunes adultes âgés de 12 à 25 ans exposés aux faits

de délinquance par des conduites à risque ou perturbatrices, décrocheurs scolaires, primodélinquants,

jeunes réitérant ou récidivistes, sortants de prison

Actions Mise en place d'un groupe de travail et d'échanges d'informations opérationnel au niveau

de chaque bassin de délinquance, par exemple au niveau des CISPD, en charge des missions

suivantes:

1- Organiser la coordination des dispositifs et structures pouvant bénéficier aux jeunes

exposés à la délinquance :

• Adoption d’une charte de fonctionnement et de déontologie, qui précisera les modes

de saisine du groupe, les rôles de chacun et les modalités d’échange d’informations,

notamment en matière de confidentialité

• Création d’une fiche unique du signalement, commune à tous les acteurs de la

prévention, sur la base d’une adaptation du modèle utilisé par le rectorat

• Désignation d’un référent faisant office de guichet unique du signalement

• Établissement d'un tableau de recensement visant à mettre en commun les

connaissances des acteurs locaux de la prévention

2- Organiser le repérage des jeunes les plus affectés afin de les inscrire dans un parcours

personnalisé de réinsertion sociale ou professionnelle

3- Assurer le suivi des jeunes repérés :

• orienter la prise en charge du jeune concerné vers un dispositif existant et de se

prononcer sur la nécessité ou non d’assurer un suivi au titre de la prévention de la

délinquance

• formuler, à l’issue des échanges sur la situation des jeunes repérés, des

préconisations d’interventions spécifiques à la prévention de la délinquance

• assurer le suivi du parcours du jeune concerné

Pilote Elus intercommunaux ou maires

Partenaires

• État (préfecture, éducation nationale, police/gendarmerie, justice, protection

judiciaire de la jeunesse, service pénitentiaire d’insertion et de probation, emploi,

cohésion sociale)

• collectivités territoriales (commune, conseil général, conseil régional)

• associations (association de prévention spécialisée, mission locale, association de

médiation, points d’accueil et d’écoute jeunes, etc.)

• bailleurs sociaux et tout autre acteur en charge d’une mission de service public ou

d’intérêt général

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Calendrier

Recensement des dispositifs et adoption de la charte avant juin 2014

Actions de répérage et de suivi tout au long de l'année.

Indicateurs d’évaluation

(remontée annuelle au 31/12)

• Adoption effective de la charte

• Établissement du tableau de recensement des dispositifs

• Nombre de jeunes suivis par le groupe et résultats obtenus pour chacun à travers le

suivi personnalisé

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PLAN DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE DE LA GUADELOUPE 2014-2017

Fiche action B

Priorité n° 1 : Programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance

Action n°1-2 : Lutter contre les violences en milieu scolaire

Problématique • L'année 2013 a été marquée par la persistance violences scolaires en Guadeloupe,

même si la rentrée de septembre a été calme. Ces violences vont de petites

agressions intra-muros à infractions plus importantes (phénomènes de groupe,

objets détournés, armes)

• Les phénomènes de cambriolages au sein des collèges et des lycées se sont aussi

développés pendant l’année 2013

État des lieux Le rectorat a mis en place, en collaboration avec le conseil général et le conseil régional,

plusieurs dispositifs visant à prévenir les violences en milieu scolaire, notamment à travers le

développement de la présence dissuasive d’agents de sécurité et de la vidéo-protection

Objectifs au niveau national Réduire drastiquement les violences aux abords et à l'intérieur des établissements scolaires

Actions • Poursuivre les actions menées par l'Education nationale, la police et la gendarmerie

nationales (référents scolaires, traitement par la brigade des mineurs, patrouilles aux

abords des lycées aux heures d'affluence)

• Solliciter les polices municipales pour participer à ces patrouilles

• Organiser des réunions régulières par commune associant les chefs d’établissement,

les élus et les forces de sécurité

• Institutionnaliser une réunion annuelle de préparation de la rentrée scolaire

Pilote Rectorat et forces de l'ordre

Partenaires Communes, gendarmerie, police nationale, polices municipales, éducation nationale

Calendrier Début des actions dès l'adoption du plan

Indicateurs d’évaluation

(remontée annuelle au 31/12)

• Nombre de faits de violence commis au sein des établissements et de leurs abords

• Nombre de patrouilles et d'intervention aux abords des établissements

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PLAN DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE DE LA GUADELOUPE 2014-2017

Fiche action C

Priorité n° 1 : Programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance

Action n°1-3 : Lutter contre l'absentéisme et le décrochage scolaire

Problématique

La Guadeloupe pâtit d'un taux élevé d'absentéisme et de décrochage scolaire. Un nombre

élevé de jeunes de plus de 16 ans « décrochent » avant d'acquérir une qualification minimale

de niveau V. La majorité de ces décrocheurs étaient scolarisés en lycée professionnel.

L'absentéisme est important en Guadeloupe, ce phéonème commençant dès le collège, voire

le primaire, et la majorité des décrocheurs étaient déjà repérés comme absentéistes

État des lieux Les efforts déployés par le rectorat devraient être soutenus et amplifiés par une approche

mieux coordonnée, issue d’un travail partenarial

Objectifs au niveau national • Permettre aux décrocheurs de construire un parcours de formation et/ou d’insertion

• Favoriser le maintien des jeunes dans l’institution scolaire par un accompagnement

approprié

Actions • S'assurer du bon fonctionnement de la restauration et du transport scolaires afin de

diminuer les causes fréquentes d’absentéisme (journées trop longues, temps

d’attente et désoeuvrement avant l’entrée en cours)

• Equiper les centres de documentation et d’information (CDI) et les salles de

permanence qui doivent redevenir salles d’étude et d’éducation à l’orientation

• Stimuler l'activation du dispositif du conseil pour les droits et les devoirs des

familles (CDDF) au niveau des communes afin de mieux répondre aux besoins

d'accompagnement des décrocheurs

Pilote Rectorat et mairies

Partenaires Conseil général, conseil régional, DJSCS, PJJ, Préfecture, Pôle Emploi, Mission locale

régionale

Calendrier Début des actions dès l'approbation du plan départemental

Indicateurs d’évaluation

(remontée annuelle au 31/12)

- Nombre d’absentéistes pris en charge

- Nombre de ces jeunes raccrochés à un parcours de formation

- Taux de diminution de l’absentéisme dans les établissements du second degré

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PLAN DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE DE LA GUADELOUPE 2014-2017

Fiche action D

Priorité n° 1 : Programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance

Action n°1-4 : Renforcer la sécurisation aux abords des établissements scolaires

Problématique La plupart des incidents qui concernent les établissements scolaires se concentrent à leurs

abords. Proches parfois d’équipements publics comme les commerces ou les gares routières,

ces abords deviennent des lieux de passage très fréquentés, notamment pour se rendre sur les

lieux de déjeuner. Outre l’action engagée par les chefs d’établissement en partenariat avec les

forces de sécurité et les collectivités, la mise en place de dispositif de sécurité technique peut

se révéler efficace

État des lieux Les diagnostics de sécurité ont déjà été effectués dans la plupart des établissements scolaires

concernés en Guadeloupe. Les correspondants sécurité-école sont en général identifiés, que

ce soit en zone police ou en zone gendarmerie

Objectifs

au niveau national

• La sanctuarisation des établissements scolaires doit être une priorité pour les

autorités publiques

• Étendre des diagnostics de sécurité aux EPLE

• Rendre obligatoire la réalisation d’études de sécurité publique lors de la

construction de nouveaux EPLE

Actions

• S’assurer que les référents sûreté sont désignés pour chaque établissement

• Recenser, en liaison avec les communes, les abords des établissements scolaires

susceptibles de faire l’objet de la mise en place d’un dispositif de vidéo protection

• Actualiser les diagnostics de sécurité et s’assurer qu’ils sont établis pour tous les

établissements scolaires

• Veiller à la réalisation d’étude de sécurité lors de la construction de nouveaux

établissements

• Renforcer la sécurisation aux abords des établissements scolaires sensibles par la

mise en place en relation avec les chefs d’établissement, d’opérations de

sécurisation police-gendarmerie régulières et adaptées dans le temps et dans

l’espace

• Poursuivre des actions de prévention des forces de l’ordre en milieu scolaire afin de

mieux prévenir la violence et les addictions chez les jeunes

Pilote Rectorat

Partenaires Cabinet du préfet, communes, conseil général, conseil régional, police, gendarmerie

Indicateurs d’évaluation

(remontée annuelle au 31/12)

• Nombre d’études de sûreté ou de diagnostics de sécurité effectués lors des

nouvelles constructions ou lors des rénovations

• Nombre de dispositifs de vidéo protection mis en oeuvre aux abords des

établissements scolaires

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PLAN DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE DE LA GUADELOUPE 2014-2017

Fiche action E

Priorité n° 1 : Programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance

Action n°1-5 : Améliorer les relations entre police-gendarmerie et jeunes

Problématique Il existe souvent une distance naturelle entre les jeunes et les forces de sécurité. Il serait

nécessaire de renforcer le lien entre les jeunes et ces forces, en particulier dans les ZSP mais

également dans les autres communes de Guadeloupe afin de créer de la proximité et améliorer

la capacité de réponse des forces de sécurité

État des lieux Les forces de sécurité tentent au quotidien d’établir des liens avec la jeunesse mais peu

d’actions sont réellement institutionnalisées

Objectifs au niveau national • Développer les actions destinées à renforcer le lien au quotidien entre les forces de

sécurité et les jeunes afin de ne pas inscrire ces contacts dans une récurrence

répressive

• Mieux communiquer sur le travail réalisé par les forces de l’ordre, notamment dans

leur recherche de la proximité

• Créer les conditions d’un apprentissage apaisé des règles qui facilitent la vie en

société

Actions • Poursuite du recrutement de jeunes médiateurs pour les quartiers, dans le cadre du

dispositif des emplois d’avenir.

• Renforcement du recrutement de jeunes Guadeloupéens dans les forces de police et

de gendarmerie en optimisant et en développant les dispositifs existants

(recrutement de jeunes Guadeloupéens en qualité de cadets de la gendarmerie afin

de favoriser leur insertion tout en permettant à des jeunes issus du territoire

d’intégrer les forces de gendarmerie)

Pilote Directeur de cabinet du Préfet

Partenaires Mairies, Mission locale, Pôle emploi, préfecture de la Guadeloupe, gendarmerie, police

Calendrier Mise en place des dispositifs dès le 1er juin 2014

Indicateurs d’évaluation

(remontée annuelle au 31/12)

• Nombre de rencontres organisées entre les forces de sécurité et les jeunes

• Nombre de jeunes intégrant les effectifs de la gendarmerie et de la police nationale

• Taux de diminution de la délinquance chez les jeunes, notamment des mineurs mis

en cause

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Fiche action F

Priorité n° 1 : Programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance

Action n°1-6 : Développer des actions de prévention de la récidive en direction des jeunes

Problématique Les jeunes, mineurs et majeurs, inscrits dans une trajectoire délinquante doivent faire l’objet

d’une prise en charge individualisée qui leur permette d’être sensibilisés sur le cadre légal et

les conséquences de leurs actes. Les actions de prévention de la récidive doivent se déployer

dans les champs de la gestion du rapport à l’autorité, dans la réalisation de travaux de

réparation

État des lieux Le rappel à l’ordre. Créé par la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la

délinquance, le rappel à l’ordre permet au maire d’apporter une réponse simple et rapide à des

faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité

publique, dès lors qu’ils ne constituent pas une infraction pénale. L’auteur du fait est

convoqué à un entretien, après consultation du Parquet. Le rappel à l’ordre d’un mineur

intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents ou de ses représentants légaux. Ce

dispositif gagnerait à être formalisé sous la forme de protocoles.

Le travail d’intérêt général (TIG). Face à certaines infractions, le juge peut prononcer un

TIG. Ce travail, non rémunéré, peut être effectué au sein d’un établissement public, d’une

collectivité territoriale ou d’une association habilitée. Cette peine permet au condamné de

prendre conscience de ses actes et d’agir en faveur de la société. Il peut s’appliquer pour les

mineurs à partir de 16 ans. Ce dispositif est insuffisamment mobilisé dans la région

Guadeloupe : les structures d’accueil potentielles sont peu sensibilisées et le maillage

territorial fait défaut, les maires se plaignant notamment des insuffisances d’encadrement qui

sont les leurs

Objectifs au niveau national La prévention de la récidive doit être placée au coeur de la politique départementale de

prévention de la délinquance, comme un pendant du dépistage du décrochage précoce

préconisé dans la fiche action A

Actions • Encourager la procédure de rappel à l’ordre à travers la signature de protocoles

entre le Parquet et les maires pour délimiter le champ d’application du rappel à

l’ordre, harmoniser les procédures et vérifier leur cohérence avec les prérogatives

de l’autorité judiciaire

• Optimiser le recours au TIG en sensibilisant les structures d’accueil potentielles

(communes, EPCI, associations, hôpitaux, maisons de retraites, SDIS), en insistant

sur les conditions d’accueil, et en veillant à une bonne répartition des postes de TIG

sur l’ensemble de la région

Pilote Parquet, sous-préfecture, communes volontaires

Partenaires

Gendarmerie, police, PJJ, DJSCS, intervenants sociaux

Calendrier Signature des protocoles dès que possible et mise en place d’une communication sur les TIG

d’ici avril 2014

Indicateurs d’évaluation

(remontée annuelle au 31/12) • Nombre de protocoles signés entre le Parquet et les maires pour la mise en oeuvre

de la procédure du rappel à la loi

• Nombre de TIG proposés sur l’ensemble de la région Guadeloupe

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Fiche action G

Priorité n° 1 : Programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance

Action n°1-7 : Renforcer l’autorité parentale à travers la création de la maison de la parentalité

Problématique Les statistiques de mise en cause des jeunes laissent penser que les parents ne s’impliquent

pas suffisamment dans l’éducation de leurs jeunes et que, passé un certain âge, ils « lâchent

prise », ce qui amplifie le défaut de repère des jeunes auteurs de faits délictueux ou criminels.

La parentalité doit ainsi être accompagnée de manière globale en Guadeloupe

État des lieux Plusieurs initiatives, notamment mises en oeuvre par la CAF, tentent de répondre aux enjeux

de la parentalité. Ces initiatives manquent néanmoins de coordination et pourraient donc

gagner en efficacité

Objectifs au niveau national L’objectif premier doit être de rappeler les aux parents leurs obligations parentales et de les

impliquer dans la scolarité de leurs enfants. Il s’agit de redonner aux parents un rôle actif

dans l’éducation de leurs enfants

Actions • Créer une maison de la parentalité sous l’impulsion de la CAF afin de coordonner

les actions déjà existantes et initier de nouvelles actions

• Élargir le CDDF au lycée

• Soutenir les familles confrontées à des difficultés pour exercer leur autorité

parentale

• Développer des dispositifs d'aide et de soutien à la parentalité, fondé sur l'action

sociale et éducative

• Proposer des cours d'alphabétisation aux parents non francophones

Pilote CAF, maires

Partenaires Rectorat, communes, PJJ, associations

Calendrier Création de la maison de la parentalité avant le mois de mai 2014, mise en oeuvre immédiate

des autres mesures

Indicateurs d’évaluation

(remontée annuelle au 31/12)

• Création de la maison de la parentalité

• Nombre de parents accompagnés

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Fiche action H

Priorité n° 2 : Programme d’actions pour améliorer la prévention des violences faites aux

femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes

Action n°2-1 : Améliorer l’accueil et la prise en charge des victimes de violences intrafamiliales

Problématique

En recevant les plaintes des victimes, les services de police et de gendarmerie occupent une

place particulière dans l’accueil et la prise en charge des victimes de violences. Ces dernières

années, ils ont engagé des efforts importants pour améliorer l’accueil et l’écoute de ces

victimes, notamment à travers les intervenants sociaux en commissariat et en brigade. Il

convient de poursuivre ces initiatives, qui sont unanimement saluées par les acteurs de

l’accueil et la prise en charge des victimes

État des lieux L’accompagnement social des victimes se fait en premier lieu à travers les intervenants

sociaux en commissariat ou brigade en Guadeloupe, malheureusement trop peu nombreux : 1

intervenant au commissariat de Pointe-à-Pitre toute la semaine, 1 au commissariat de Basse-

Terre présent la moitié de la semaine, 1 dans les brigades du nord Basse Terre et 1 dans les

brigades du sud Basse Terre. Plusieurs territoires ne sont donc pas couverts par cette offre et

les territoires couverts pâtissent de délais de prise de rendez-vous importants et, dans tous les

cas, d'aucune prise en charge le week-end et la nuit. La recherche de financements nouveaux

serait opportune au vu de l'utilité reconnue du travail de ces intervenants sociaux

Objectifs au niveau national La sensibilisation et la formation des personnels par les associations spécialisées doivent se

poursuivre. Les actions doivent notamment porter sur les conditions matérielles d’accueil à

travers l’aménagement d’espaces dédiés (préservant la confidentialité) au sein des

commissariats de police et des brigades de gendarmerie

Actions • Améliorer le signalement des situations ayant fait l’objet de procédures dans les

commissariats et les brigades vers les travailleurs sociaux aux fins de prévention

et/ou de traitement

• Agir sur les conditions matérielles d’accueil en mettant en place un protocole pour

mieux encadrer le dépôt des plaintes

• Poursuivre la formation des services de police et de gendarmerie aux violences

conjugales et améliorer le partenariat avec les travailleurs sociaux des secteurs

spécialisés (PJJ, protection de l’enfance, SPIP)

• Trouver de nouveaux financements afin de renforcer les équipes des travailleurs

sociaux en brigade et en commissariat

Pilote

Préfecture, Parquet, Déléguée régionale aux droits des femmes

Partenaires Police, gendarmerie, associations spécialisées

Calendrier Augmentation de moitié du nombre d’ETP consacrés à l’accompagnement social des victimes

d’ici à la fin de l’année 2014

Indicateurs d’évaluation

(remontée annuelle au 31/12)

• Nombre de formations réalisées à destination des personnels de police et de

gendarmerie sur la prise en charge des victimes de violences et en particulier des

femmes

• Nombre d’entretiens réalisés annuellement en brigade ou en commissariat

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Fiche action I

Priorité n° 2 : Programme d’actions pour améliorer la prévention des violences faites aux

femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes

Action n°2-2 : Coordonner les actions du partenariat local autour au moyen d’un groupe dédié

Problématique

Il apparaît nécessaire de renforcer la coordination des différents acteurs en matière de

prévention des violences intrafamiliales et notamment des violences faites aux femmes

État des lieux

Aucune instance n’existe à ce jour en Guadeloupe pour piloter les actions de prévention des

violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et de l’aide aux victimes

Objectifs au niveau national Renforcer la coordination des différents acteurs

Actions • Mise place d'un groupe de travail et d'échanges d'informations opérationnels au sein

des CISPD ayant vocation à articuler et mutualiser les dispositifs en place mais

aussi développer une coordination des actions existantes

• Accompagner des victimes, dont les femmes victimes de violences, en lien avec

l’ensemble des acteurs locaux concernés

• Centraliser et analyser les statistiques relatives aux violences intrafamiliales et

conjugales

Pilote

Maires et DJSCS

Partenaires Police et gendarmerie, justice, équipes territoriales aux droits des femmes et à l’égalité,

référents pour les femmes victimes de violences au sein du couple, travailleurs sociaux du

conseil général, associations d’aide aux victimes, intervenants sociaux en commissariat ou en

gendarmerie, professionnels de santé, préfecture

Calendrier Mise en place d’un groupe dédié avant le 1er juin 2014

Indicateurs d’évaluation

(remontée annuelle au 31/12)

• Mise en place du groupe

• Nombre de victimes accompagnées

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Fiche action J

Priorité n° 2 : Programme d’actions pour améliorer la prévention des violences faites aux

femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes

Action n°2-3 : Aider les femmes victimes de violences à atteindre l'autonomie financière et la acquérir des

qualification professionnelles

Problématique

Dans de nombreux cas, l’absence d'autonomie matérielle des femmes victimes les empêchent

de sortir du cercle vicieux de la violence. Elles ne peuvent quitter une situation qui les

oppresse faute de moyens et de soutien pour ce faire

État des lieux

Il n’existe que les dispositifs de droit commun permettant de répondre au problème de

l’absence de l’autonomie financière des femmes, qui semblent relativement inefficaces en

Guadeloupe

Objectifs au niveau national • Organiser les conditions de l'autonomie financière ainsi que l'aide à la qualification

professionnelle

• Encourager l'accès ou le retour à l'emploi des femmes victimes de violence

Actions • Se fonder sur les groupes dédiés des CISPD et la maison de la parentalité pour

détecter le public cible de femmes dont le manque d’autonomie financière empêche

de sortir de la violence intra-familiale

• Faire des CDDF les coordinateurs locaux de cette détection et de la réponse à ces

situations

• Développer des mécanismes de micro-crédit proposés par des banques populaires

en vue d’aider les femmes à changer de situation professionnelle et familiale

• Monter de projets associatifs dans le cadre de chantiers d'insertion à destination des

femmes victimes de violences

Pilote

CDDF, DJSC, CAF

Partenaires Associations, centre d'information sur les Droits des femmes et des familles via les Bureaux

d'accompagnement individualisé vers l'emploi, Pôle emploi, Collectivités, DIECCTE

Calendrier Mise en place des premières actions dès que possible

Indicateurs d’évaluation

(remontée annuelle au 31/12)

• Nombre de femmes aidées

• Nombre de femmes soutenues à travers des projets de micro-crédit

• Nombre de projets associatifs portés

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Fiche action K

Priorité n° 3 : Programme d'actions pour améliorer la tranquillité publique

Action n°3-1 : Inciter à l’adoption et la mise en oeuvre d’un schéma de tranquillité publique par les

communes

Problématique

Conformément à la stratégie nationale, les CLSPD sont incités à adopter des schémas locaux

de tranquillité publique s’appuyant sur un état des lieux des dispositifs existants, un

diagnostic complet permettant d'identifier les phénomènes de délinquance sur les différents

lieux et de les mettre davantage en relation. Ces schémas seront établis en intégrant des

approches de prévention situationnelle, en particulier la vidéo protection, et un renforcement

de la présence humaine dans l'espace public, notamment par les médiateurs ou les

correspondants de nuit

État des lieux

Les stratégies territoriales de prévention de la délinquance sont aujourd’hui disparates et trop

peu institutionnalisées

Objectifs au niveau national • Identifier des périodes (le soir, les vacances scolaires) et des lieux (abords des

établissements scolaires, stations de réseaux de transport, équipements publics,

halls d’immeubles, etc.) les plus criminogènes dans un diagnostic exhaustif

• Définir une stratégie locale prenant en compte l’ensemble des problèmes recensés

par les acteurs et définissant une réponse adaptée aux différents types de faits

analysés

Actions

Adoption du schéma de tranquillité publique dans le cadre des CLSPD ou des CISPD si cela

est cohérent

Pilote

Maires

Partenaires Tous les partenaires des CLSPD

Calendrier Avant la fin 2014

Indicateurs d’évaluation

(remontée annuelle au 31/12)

• Adoption et mise en oeuvre du schéma de tranquillité publique détaillé par bassin de

délinquance, apportant des réponses précises et concrètes

• Évaluation annuelle de leur mise en oeuvre au 1er janvier de l’année N+1

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Fiche action L

Priorité n° 3 : Programme d'actions pour améliorer la tranquillité publique

Action n°3-2 : Poursuivre la lutte contre la circulation des armes

Problématique

Le sentiment d'insécurité généré au sein de la population guadeloupéenne par la détention et

le transport d'armes, notamment de chasse, alimente le phénomène de circulation des armes à

travers la recherche de l’auto-défense par les Guadeloupéens

État des lieux

Les forces de sécurité ont redoublé les actions visant à aboutir à la saisie d’armes en 2013,

notamment à travers des actions quotidiennes fondées sur l’article 78-2-2 du code pénal, en

particulier dans la ZSP. Ainsi, 981 armes de toutes natures ont été saisies en Guadeloupe

contre 496 durant l'année 2012, soit une augmentation de +197 %. Deux campagnes visant à

inciter les Guadeloupéens à déposer volontairement leurs armes en commissariat ou en

brigade ont par ailleurs permis de retirer de la circulation 232 armes et près de 2500

munitions en 2013

Objectifs au niveau national

Lutter contre le port et le transport des armes dans l'espace public

Actions • Renforcer et actualiser le document d'information remis lors de l'acquisition d'une

arme en armurerie

• Poursuivre l’effort des forces de sécurité sur les opérations de l’article 78-2-2 du

code pénal

• Relancer une nouvelle campagne de dépôt volontaire des armes au début du mois

de mars 2014

• Sensibiliser les jeunes lors des JAPD et dans le cadre des actions menées par les

forces de sécurité

• Étudier la possibilité d'informer les maires au sujet des détenteurs d'armes dans leur

commune

Pilote

Préfet

Partenaires Procureur de la République, maires et polices municipales, police et gendarmerie nationales

Calendrier Mise en oeuvre immédiate des actions d’information, relance de la campagne de dépôt

volontaire des armes

Indicateurs d’évaluation

(remontée annuelle au 31/12)

• Indicateurs de saisies d’armes

• Résultats de la nouvelle campagne de dépôt volontaire des armes

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Fiche action M

Priorité n° 3 : Programme d'actions pour améliorer la tranquillité publique

Action n°3-3 : Limiter les troubles liés à la consommation d'alcool sur la voie publique

Problématique

La vente d'alcool par les commerces de proximité, en libre-service, entraîne de nombreux

désagréments pour les habitants des quartiers : nuisances sonores, regroupement de

population, troubles à l'ordre public

État des lieux

L’encadrement de la vente d’alcool, notamment par les marchands ambulants n’est pas

complètement appliqué en pratique. Certains points de vente d’alcool sont par exemple à

proximité des établissements scolaires

Objectifs au niveau national

Limiter les troubles liés à la consommation d'alcool sur la voie publique et dans les espaces

communs tels que les cages d'escalier

Actions • Prise d’arrêtés municipaux portant interdiction de la vente 24h/24h et

réglementation de la consommation d’alcool

• Appui de la préfecture avec la mise en place d'un groupe de travail sur le sujet

• Généralisation du timbre amende pour la verbalisation de l'infraction par l'officier

du ministère public afin de simplifier la procédure

• Travail entre les services de police et la préfecture pour engager des procédures

pour non respect de la réglementation

• Actions de formation et de sensibilisation auprès des commerçants

• Définition d'une politique de contrôle des lieux de vente d'alcool, notamment avec

la douane et la DIECCTE

Pilote

Maires et Préfet

Partenaires Procureur de la République, forces de l'ordre, service des Douanes, DIECCTE, associations

de commerçants

Calendrier Mise en oeuvre immédiate des actions

Indicateurs d’évaluation

(remontée annuelle au 31/12)

• Publication d'arrêtés municipaux

• Indicateur statistique sur l’utilisation du timbre amende

• Nombre de procédures engagées

• Nombre d'actions de formation et de sensibilisation menées

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Fiche action N

Priorité n° 3 : Programme d'actions pour améliorer la tranquillité publique

Action n°3-4 : Aménager l'espace urbain pour diminuer les sources d'insécurité

Problématique L’imparfaite adaptation de l’espace urbain peut favoriser des comportements délinquants. Il

s’agit d’inscrire cet objectif dans une approche globale de l’aménagement urbain, existant

comme futur

État des lieux • Erreurs de conception de certains quartiers

• Manque de lisibilité de certains espaces

• Clauses d'insertion sociale insuffisamment valorisées

• Défaut d'entretien : éclairage déficient, déchets, épaves de voiture

Objectifs au niveau national • Améliorer la conception de l'espace public

• Améliorer la lisibilité de l'espace public, pour l'habitant et l'usager de passage

• Renforcer l'insertion sociale, valoriser l'action des habitants et renforcer le lien

social

Actions • Au stade de la conception : renforcer la logique partenariale et la concertation en

intégrant la police nationale et la gendarmerie au stade de la conception, réaliser des

études de sécurité préalable, prévoir l'aménagement de lieux de rassemblement pour

les jeunes

• Modification de l’existant : remettre le nom des rues, améliorer l'adressage,

intégrer le critère ZSP dans le choix des quartiers éligibles à l'ANRU 2

• Appliquer les clauses d'insertion sociale : majorer les clauses d'insertion,

renforcer les entités d'insertion, renforcer le suivi et la communication sur la mise

en oeuvre des clauses d'insertion, notamment auprès des habitants, multiplier les

réunions entre bailleurs, forces de l'ordre, associations d'habitants pour identifier les

difficultés, responsabiliser et mobiliser

Pilote

Maires

Partenaires Bailleurs sociaux, forces de l'ordre, professionnels de l'action sociale, collectivités, Pôle

emploi, DEAL, Préfecture

Calendrier Mise en oeuvre immédiate des actions

Indicateurs d’évaluation

(remontée annuelle au 31/12)

• Réalisation d'un travail partenarial au moment de la conception des zones d'habitat

• Nombre de quartiers traités et retour des habitants à travers des sondages d’opinion

• Publication du nombre d'emplois générés, du nombre de structures bénéficiaires et

créées

• Publication régulière d'un bilan quantitatif et qualitatif

• Nombre de zones identifiées et de démarches formalisées pour les quartiers situés

en ZSP

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Fiche action O

Priorité n° 3 : Programme d'actions pour améliorer la tranquillité publique

Action n°3-5 : Déployer les réseaux d’alerte rapide par SMS

Problématique

Les réseaux d’alerte rapide par SMS permettent de porter à la connaissance de publics cibles

des phénomènes de violence (vols à main armée ou avec violence, vols à l’étalage,

cambriolages notamment). Ces dispositifs ont notamment été développés à destination des

commerçants de la ZSP, à travers le réseau « Alerte commerce » qui permet à la police

d’envoyer des messages d’alerte en temps réel aux commerçants lorsque des actes délictueux

sont constatés dans une rue ou un quartier. Ce dispositif, qui s’adresse aux commerçants les

plus exposés aux phénomènes de violence (bijoutiers, buralistes, stations-services, boulangers

notamment), gagnerait à être étendu et généralisé à d’autres publics cibles

État des lieux

En Guadeloupe, le dispositif « Alerte commerce » a été mis en place dans la ZSP. D’ici la fin

du mois de janvier 2014, il sera déployé sur l’ensemble de la ZSP en partenariat avec la CCI

et avec le soutien des unions commerçantes du département. La charte de bonne conduite

avait été signée au mois de décembre 2013. Dans le reste de la région, des initiatives

devraient être engagées vis-à-vis d’autres publics cibles.

Objectifs au niveau national

Des réseaux d’alerte rapide SMS pourraient être développés à l’égard d’autres professions

exposées mais en dehors de la ZSP cette fois-ci

Actions

• Étendre le dispositif « Alerte commerce » aux zones sensibles de la Guadeloupe et

veiller à un bon maillage territorial dans la région en veillant à ce que cela soit

accompagné de la signature d’une charte de bonne conduite

• Identifier d’autres publics cibles et mettre en place des conventions avec leurs

organisations représentatives pour le déploiement de réseaux d’alerte rapide SMS

Pilote

Préfecture, sous-préfecture, Parquet

Partenaires

CCI, Chambre des métiers, Chambre d’agriculture, Unions commerciales, communes, police,

gendarmerie

Calendrier Déploiement du dispositif dans les principales zones identifiées dans la région d’ici au

1er décembre 2014

Indicateurs d’évaluation

(remontée annuelle au 31/12)

• Nombre de signalements par les forces de l’ordre

• Nombre de SMS d’alerte et de vigilance adressés

• Nombre de contacts dans les listes de diffusion

• Adoption de charte de bonne conduite

• Nombre d'action de formation et de sensibilisation menée

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