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Publié par Edouard Boulogne

Commentaire d’un lecteur averti du scrutateur sur la nature juridique du statut d’un établissement public de l’Etat et de l’incompatibilité de l’exercice de sa présidence par un parlementaire

Ceux de nos lecteurs qui ont lu l'article du Scrutateur commentant la Tribune de madame M-L Penchard publiée samedi par nos soins, n'ont peut-être pas fait défiler la page tout en bas, jusqu'à l'emplacement réservé aux commentaires

Il en est un qui mérite l'attention plus particulièrement.

Le Voici.

 

LS

 

________________________________________________________

 

Mais je partage sans réserves le commentaire du Scrutateur, quand il s'interroge sur cette volonté d'assimiler l'Etat à 4 fonctionnaires et la suite aussi du commentaire sur la position de MLP.
Mais MLP peut-elle préciser si le "Grand Port Caraïbes" est oui ou non un Etablissement Public relevant de l'Etat (Art. L.5713-1 du Code des Transports? Si oui a t elle lu la loi du 22 février 2012 -Art.1er? (elle l'a portant co-signée!!!!). A-t-elle lu le décret n° 2012-1103 du 1 Octobre 2012 pour répondre à cette question de classification du GPC en Etablissement Public? Dans ces conditions que pense-t-elle de l'article LO146 du Code Electoral qui traite de certaines incompatibilités entre le Mandat de parlementaire et celui de Président de conseil de surveillance d'établissements publics?
Dommage que pour asseoir sa Tribune, MLP ne nous ai pas fait avant un cours de droit permettant de mieux comprendre l'application ou non de ces textes sus visés, pour alors justifier sa position de porte parole d'élus et autres offensés devant ce qu'a subi le Député Président lors de cette élection à laquelle il s'était préparé.
Sans doute M. le Scrutateur, aurez vous la chance d'avoir une réponse et des explications de la part de MLP et vous nous en ferez part, j'en suis parfaitement convaincu, connaissant votre probité parfaite en ce domaine. Merci d'avance Cher Scrutateur. XC

 

http://www.lescrutateur.com/2016/03/tribune-de-marie-luce-penchard-deuxieme-vice-presidente-du-conseil-regional-suite-a-l-election-du-nouveau-president-du-grand-port-ma

 

 

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luc ANDRE 21/03/2016 21:24

Le Code électoral suffirait à lui seul à répondre à Mme le Maire de Basse terre vu que l'incompatibilité y est clairement définie. Ce qui me surprend c'est cette confusion qu'entretient l'ancienne Ministre sur un vote régional et la désignation du Président du Conseil de Surveillance, Etablissement public. Si le poste de Président du Conseil Régional suffisait à imposer l'attribution du Poste de Président, pourquoi ferait-on des élections? Je crois que Mr Chalus a fort à faire avec ses mandats pour braver la loi sur le cumul des mandats.

Claudius Numerus 21/03/2016 19:05

Le droit, en France, est - et n'est qu' - une plaisanterie. La vraie devise nationale, du reste, c'est : Les saucisses sont faites pour attacher les chien.