Droit du travail : les pistes-chocs du rapport Combrexelle

12/09/2015 17:41

1 ) Code du travail.

( Points de vue contrastés sur le droit du travail et une éventuelle refonte du code du travail perçu par beaucoup comme une lourde « machine » obsolète °LS ).

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Le président de la République l’a annoncé : le fait majoritaire va devoir aussi s’imposer dans les négociations entre employeurs et syndicats. C’est, sans surprise, une des propositions du rapport que l’ancien directeur général du Travail, Jean-Denis Combrexelle, doit remettre ce mercredi au Premier ministre et dont « Les Echos » ont eu connaissance. Mais la mesure, que le conseiller d’Etat veut généraliser « à compter de 2017 », ne résume pas, loin s’en faut, son contenu.

Manuel Valls, qui l’avait chargé de réfléchir sur des mesures permettant d’ « élargir la place de l’accord collectif dans notre droit du travail », ne va pas être déçu. C’est une profonde évolution du droit du travail que propose Jean-Denis Combrexelle. S’il ne donne pas toutes les clefs aux entreprises, comme l’a proposé l’Institut Montaigne , il suggère de réduire singulièrement la place de la loi dans notre édifice juridique social et de modifier en ce sens la Constitution « en inscrivant dans son préambule les principes de la négociation collective ».

La 26e de ses propositions, au nombre de 44, est sans doute la plus osée. Le rapport forme le « projet à moyen terme, c’est-à-dire dans un délai maximal de quatre ans, d’une nouvelle architecture du Code du travail faisant le partage entre les dispositions impératives, le renvoi à la négociation collective et les dispositions supplétives en l’absence d’accord ».

Jean-Denis Combrexelle veut limiter le caractère impératif de la loi à quelques règles d’ordre public social (les 48 heures de durée maximale de travail par semaine en matière de temps de travail, le SMIC en matière de salaires). Une bonne partie de l’ordre public serait renvoyé au niveau des branches, dont il veut accélérer la concentration sur trois ans. Il leur reviendrait de définir l’ « ordre public conventionnel qui s’applique à l’ensemble des entreprises du secteur et qui est opposable, sous réserve de l’application du principe de faveur [d’être plus avantageux pour les salariés] , à l’ensemble des accords d’entreprises », dont la durée de validité serait limitée à 4 ans. Le dispositif préconisé serait donc centré sur ces derniers, qui s’appliqueraient en priorité, sous réserve, certes, de l’ordre public social législatif et conventionnel, mais dont le champ serait réduit.

Les « quatre piliers de la négociation »

A court terme, soit dès le « courant de l’année 2016 », seraient « cibl[és] les domaines sur lesquels, du point de vue social et économique, il y a une urgence à développer la négociation collective et à adapter, en conséquence, les dispositions du Code du travail ». En l’occurrence, ce que Jean-Denis Combrexelle appelle les « quatre piliers de la négociation que sont le temps de travail, les salaires, l’emploi et les conditions de travail ».

Autre point clef : « Lorsque l’emploi est en cause et que l’accord vise à le protéger, le maintenir, le préserver et le développer, l’accord et l’intérêt collectif qu’il incarne priment sur l’intérêt individuel concrétisé par le contrat de travail », écrit Jean-Denis Combrexelle. Dans le cas où un salarié refuserait les conséquences de l’accord sur son contrat de travail, il ne propose pas de revenir sur le fait qu’il bénéficie d’un licenciement pour cause économique, mais prône des indemnités spécifiques de licenciement « moins attracti[ves] ». Seraient concernés les accords de mobilité, de GPEC et de maintien dans l’emploi.

Fixer un agenda social annuel

Parmi les autres propositions, figurent des propositions très diverses. Côté Etat, il y a notamment la « limitation du nombre de réformes législatives du droit du travail en fixant un agenda social annuel et en le respectant » ou encore l'« application du principe selon lequel toute disposition nouvelle du Code du travail doit être gagée par l’abrogation d’une disposition devenue obsolète du même code ». Jean-Denis Combrexelle préconise l’« encadrement dans le temps des conditions de recours judiciaire contre les accords collectifs avec application de règles inspirées du contentieux réglementaire » mais également de reconnaître aux services déconcentrés de l’Etat la capacité de « contester les accords collectifs d’entreprise (à l’exception des accords portant sur les PSE) devant le tribunal de grande instance ».

Il suggère encore une « assimilation législative de l’accord de groupe aux accords d’entreprise ». Et évoque le lancement d’une expérimentation relative aux accords collectifs concernant les filières et les sous-traitants dans le cadre de la notion d’« entreprise étendue », également évoquée par le DRH d’Orange, Bruno Mettling, dans un rapport qu’il doit remettre dans quelques jours à la nouvelle ministre du Travail, Myriam El Khomri.

Droit du travail : le rapport Combrexelle décrypté

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- Par Tribune FigaroVox
- Publié le 10/09/2015 à 11:20

FIGAROVOX/ANALYSE - Le rapport Combrexelle sur l'assouplissement du droit du travail en France a été remis mercredi à Manuel Valls. Le décryptage de Patrick Thiébart.

Patrick Thiébart est associé du cabinet d'avocats Jeantet.

Rarement un rapport aura été aussi attendu que celui que remet ce jour Jean-Denis Combrexelle au Premier ministre. Jean-Denis Combrexelle s'était vu demander par Manuel Valls d'ouvrir des «perspectives nouvelles et audacieuses» sur la place à donner à l'accord collectif. On pouvait donc s'attendre à un rapport proposant des réformes en profondeur du code du travail.

On en est loin. Le rapport Combrexelle se veut essentiellement pragmatique et prône l'émergence d'un droit du travail «de proximité» dans lequel les accords d'entreprise sont finalement assez cadenacés.

Que le rapport Combrexelle entende généraliser l'application des accords d'entreprise n'est pas en soi une surprise. Il en aurait été autrement si le rapport avait prôné l'inversion de la hiérarchie des normes juridiques afin de faire de l'accord d'entreprise la norme de droit commun. C'est ce que souhaitaient ardemment les auteurs du rapport de l'Institut Montaigne.

A l'inversion de la hiérarchie des normes juridiques, le rapport Combrexelle préfère donner priorité à l'accord d'entreprise sur les accords de branche et la loi. Dès lors, à défaut d'accord d'entreprise s'appliqueront les stipulations supplétives de l'accord de branche et, à défaut d'accord collectif d'entreprise ou de branche, il sera fait application des dispositions supplétives du code du travail. Dans ce cadre, il y aura lieu de définir à la fois l'ordre public législatif et l'ordre public conventionnel dans chaque branche.

Mais attention, priorité ne sera donnée aux accords d'entreprise que de façon sommes toutes restrictive. Tout d'abord, le rapport Combrexelle n'entend pas conférer aux accords d'entreprise un domaine d'application générale puisque ceux-ci seront essentiellement cantonnés aux négociations sur les conditions et temps de travail ainsi que sur l'emploi et les salaires.

Par ailleurs, ceux qui pensaient que le rapport Combrexelle sonnerait le glas des accords de branche en seront pour leurs frais. Sans ambages, le rapport Combrexelle indique que «la question ne se pose pas». On peut même dire que les branches retrouvent une nouvelle jeunesse dans le rapport Combrexelle.

Les accords nationaux interprofessionnels eux-mêmes restent en l'état dans le rapport Combrexelle, alors qu'ils avaient été vilipendés dans le rapport de l'Institut Montaigne. Le rapport se borne à souligner, qu'à côté des A.N.I., les partenaires sociaux ont aussi la possibilité d'adopter une «position commune». De toute évidence, on souhaite éviter que se reproduisent des négociations aussi calamiteuses que celle intervenue entre patronat et syndicats sur le «dialogue social».

On l'a bien compris, le rapport Combrexelle conserve le système juridique actuel (loi, accord national interprofessionnel, accord de branche, accord d'entreprise et contrat de travail) et entend que les accords d'entreprise évoluent en parfaite harmonie avec les dispositions d'ordre public de la loi et des branches pour éviter un droit du travail «à la carte».

Le rapport Combrexelle entend remettre au gout du jour les accords de méthode en tant que préaccords devant permettre aux partenaires sociaux de se mettre d'accord, entre autres choses, sur le calendrier de la négociation, les conditions dans lesquels les salariés seront tenus informés du contenu des négociations et de l'accord ainsi que sur le suivi de la mise en œuvre des accords.

On est néanmoins déçu que le rapport Combrexelle ait jugé utile d'enfermer la validité de tout accord collectif, qu'il soit de branche ou d'entreprise, dans un délai de 4 ans maximum. Pour que les choses soient clairement dites, le rapport Combrexelle entend proscrire les clauses de tacite de reconduction. Ce délai de 4 ans risque de mal passer auprès des organisations patronales et syndicales. Sachant que, bon an mal an, sont conclus environ 40.000 accords d'entreprises, les partenaires sociaux sont quasiment condamnés à la négociation perpétuelle.

Il en va d'autant plus ainsi que le rapport Combrexelle entend remettre au gout du jour les accords de méthode en tant que préaccords devant permettre aux partenaires sociaux de se mettre d'accord, entre autres choses, sur le calendrier de la négociation, les conditions dans lesquels les salariés seront tenus informés du contenu des négociations et de l'accord ainsi que sur le suivi de la mise en œuvre des accords.

Les accords d'entreprise seront également soumis au contrôle de la Direccte, à l'instar de ce qui se fait pour les accords collectifs portant sur les plans de sauvegarde de l'emploi. Si l'on peut s'accommoder d'une telle mesure, on peut quand même se demander pourquoi prévoir que la Direccte, au lieu de renvoyer la copie aux partenaires signataires, en cas d'accord jugé invalide, doive saisir le tribunal de grande instance pour faire reconnaitre cette invalidité. Ce n'est pas là, semble t-il, la meilleure façon de lutter contre les excès de la judiciarisation que dénonce, à juste titre, le rapport Combrexelle.

Le rapport Combrexelle entend généraliser les accords majoritaires, c'est-à-dire ceux signés avec les organisations syndicales représentant plus de 50 % des salariés au 1er tour des élections du comité d'entreprise. La mesure sera certainement bien accueillie car, outre qu'elle permet de responsabiliser les partenaires sociaux, elle permettra de mettre fin au système légal de dénonciation des accords collectifs particulièrement compliqué. Cela étant, il ne s'agit pas d'une mesure révolutionnaire en soi. Elle est prévue dans la loi du 14 juin 2013 pour les accords collectifs portant sur les plans de sauvegarde de l'emploi. Elle est d'autant moins révolutionnaire que le rapport Combrexelle, comme s'il avait soudainement conscience de sa hardiesse, indique que la généralisation de l'accord majoritaire ne peut pas être immédiate et qu'il faut donner du temps aux négociateurs, au sein des entreprises, pour s'y préparer.

Dans le même ordre d'idée, le rapport Combrexelle préconise de faire prévaloir les accords collectifs sur le contrat de travail. Cela signifie que le salarié qui refuse l'application d'un accord d'entreprise peut être licencié pour motif économique. Cette disposition s'inscrit dans le droit fil de loi Macron du 7 août 2015 sur les accords de maintien de l'emploi. On reste cependant sur notre faim car, d'une part, seuls les accords collectifs directement liés à l'emploi prévaudront sur le contrat de travail. D'autre part, on ignore si le salarié licencié pourra contester en justice le caractère économique de son licenciement, le rapport Combrexelle indiquant de façon ambigüe que le motif économique sera «présumé».

On apprend également que le salarié qui aura été licencié pour motif économique bénéficiera d'un régime d'indemnisation inférieur à celui d'un salarié qui fait l'objet d'un licenciement pour motif économique dans les conditions de droit commun. Pour quelle raison? Nul ne le sait. Attention au risque d'inconstitutionnalité!

Le rapport Combrexelle n'envisage pas de soumettre notre code du travail à une diète drastique en le toilettant en profondeur. Il souhaite que le gouvernement limite à un seul texte annuel les modifications substantielles à apporter au code du travail. Par ailleurs, selon le rapport Combrexelle, tout texte nouveau devrait entraîner la suppression d'un texte obsolète sur la base du principe «one in, one out».

On pourra toujours nous objecter que le rapport Combrexelle prévoit de contourner la loi sur les 35 heures en laissant à la négociation des partenaires sociaux le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Mais même là, on est déçu car le rapport fait cette suggestion sur la pointe des pieds puisqu'il se contente d'indiquer timidement que «la question posée serait de savoir s'il ne conviendrait pas d'aller au-delà et d'ouvrir la négociation, dans un cadre défini par la loi, sur le seuil de déclenchement lui-même».

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Jean-Denis Combrexelle

Jean-Denis Combrexelle, né le 26 novembre 1953 en Meurthe-et-Moselle, est un haut fonctionnaire français et membre du Conseil d'État.
Naissance : 26 novembre 1953 (61 ans),Meurthe-et-Moselle