Une sage décision du Tribunal Administratif de Basse Terre. ( Affaire de l'édification d'une stèle du souvenir à Sainte Rose ).

Le Scrutateur porte à la connaissance du public, cette décision du Tribunal administratif de Basse Terre, qui déboute un certain nombre d'Associations, au premier rang desquelles Le LKP, ennemies de la paix publique, et vecteurs de racisme, au nom de l'antiracisme.

Cette décision de justice est datée du 06 mars courant.

Les passages soulignés l'ont été par Le Scrutateur.

Edouard Boulogne.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE BASSE-TERRE

N° 1500129

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ASSOCIATION LAKOU-LIYANNAJ KONT

PWOFITASYON et autres

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M. Besle

Juge des référés

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Audience du 5 mars 2015

Ordonnance du 6 mars 2015

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54-035-03

C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le juge des référés

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2015,

- l’association Lakou – Liyannaj Kont Pwofitasyon (Lakou – LKP), dont le siège

est palais de la mutualité, rue Paul Lacavé à Pointe-à-Pitre (97110),

- l’union générale des travailleurs de Guadeloupe dont le siège est rue Paul Lacavé

à Pointe-à-Pitre (97110),

- la fondation Frantz Fanon, dont le siège est 58 rue Daguerre à Paris (75014),

- l’association collectif de l’ouest Sainte-Rosien (COSE), dont le siège BP 114 à

Sainte-Rose Cédex (97115),

- Afrocentricy international Guadeloupe, dont le siège est 51 bis Morne Ferret aux

Abymes (97139),

- le comité international des peuples noirs, dont le siège est 17 rue Bébian à Pointeà-

Pitre (97110),

- le mouvement international pour les réparations Guadeloupe, dont le siège est 65

rue Lamartine à Pointe-à-Pitre (97110),

représentés par Me E...D..., Me G... D..., la SCP Ezelin-Dione, la SCP Chevry-

Valerius, Me F... et la SCP Gilles Devers et associés,

demandent :

1°) d’enjoindre au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, sur le

fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire

démonter, dans les quinze jours suivant la notification de l’ordonnance et sous astreinte de

1 000 euros par jour de retard, la stèle érigée « à la mémoire des français libres et engagés qui

ont débarqué sur ce rivage en 1635 » édifiée par l’association le cercle culturel Auguste Lacour

sur la parcelle AB n° 820 à Sainte-Rose ;

2°) de mettre à la charge du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres une

somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à

chacune des associations requérantes ;

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Ils soutiennent que :

- l’édification de la stèle litigieuse constitue une apologie de crimes, d’assassinats,

de génocide, de vols, d’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste, de

l’esclavage et qu’il importe de mettre fin à une situation qui viole l’ordre public international et

le code pénal ;

- le texte gravé sur la stèle est sans réserve ni prise de distance et est ouvertement

négationniste des crimes commis ;

- la stèle porte atteinte au libre accès au domaine public, à la liberté de vivre, à la

liberté de vivre libre, à la liberté de vivre ses croyances religieuses, à la liberté de produire des

ressources alimentaires, à la liberté de ne pas se soumettre au travail d’autrui et à la liberté de

constituer un foyer et de fonder une famille ;

- cette atteinte à des libertés fondamentales porte atteinte à l’ordre public ;

- la stèle fait l’apologie d’un criminel de guerre ;

- il y a urgence à faire cesser ces atteintes à des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution et son préambule ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales ;

- le code pénal ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Besle,

- les observations de MeD..., représentant les associations requérantes, et, à la demande

du juge des référés, les observations de M. A..., représentant le directeur des affaires culturelles

de la Guadeloupe, et de M.C..., représentant le préfet de la Guadeloupe.

Après avoir prononcé, à l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice

administrative :

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

« Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes

mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale

de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait

porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge

des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; qu’aux termes du premier

alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence

doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire » ;

2. Considérant qu’il résulte de l’instruction que par une convention signée le 24

octobre 2013, le conservatoire du littoral et des rivages lacustres a autorisé l’association « le

cercle culturel Auguste Lacour » à occuper temporairement vingt mètres carrés à l’intérieur de la

parcelle AB n° 280 situé dans la zone des cinquante pas géométriques à Sainte-Rose pour y

édifier une stèle commémorative ; que cette stèle, inaugurée en janvier 2015, comporte deux

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plaques, sur la première est inscrite « A la mémoire des français libres et engagés qui ont

débarqué sur ce rivage en 1635 » et sur la seconde « Sur ce rivage, en juin 1635, Charles de

l’Olive et Jean Duplessis débarquèrent, accompagnés de 550 engagés et de 4 religieux. Ces

hommes qui eurent le courage de tenter l’aventure prirent possession de l’île au nom du roi de

France. » ; que les associations requérantes font valoir que l’autorisation accordée par le

conservatoire du littoral et des rivages lacustres permet l’édification d’une stèle commémorant le

début de la colonisation en Guadeloupe qui s’est caractérisée par l’extermination des populations

résidentes et a permis l’économie de l’esclavage et qu’ainsi cette stèle fait l’apologie de crimes,

d’assassinats, de génocide, de vols, d’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise

terroriste, de l’esclavage, qu’elle porte atteinte au libre accès au domaine public, à la liberté de

vivre, à la liberté de vivre libre, à la liberté de vivre ses croyances religieuses, à la liberté de

produire des ressources alimentaires, à la liberté de ne pas se soumettre au travail d’autrui et à la

liberté de constituer un foyer et de fonder une famille et que le texte qu’elle comporte, qui est

sans réserve et prise de distance, est ouvertement négationniste ; que les associations requérantes

soutiennent qu’il y a lieu, en conséquence, pour le juge des référés de faire cesser une situation

qui viole l’ordre public international et le code pénal et porte atteinte à des libertés

fondamentales ;

3. Considérant, en premier lieu, qu’en supposant même que le libre accès au domaine

public constitue une liberté fondamentale, le conservatoire du littoral et des rivages lacustres n’a

pas porté à cette liberté une atteinte grave et manifestement illégale en autorisant une occupation

privative de vingt mètres carrés sur le domaine public ;

4. Considérant, en deuxième lieu, que si les associations requérantes exposent qu’après

l’arrivée des Français en Guadeloupe en 1635, la population des Kalinas a été victime d’atteintes

à la liberté de vivre, à la liberté de vivre libre, à la liberté de vivre ses croyances religieuses, à la

liberté de produire des ressources alimentaires, à la liberté de ne pas se soumettre au travail

d’autrui et à la liberté de constituer un foyer et de fonder une famille, les inscriptions figurant sur

la stèle ne portent pas elles-mêmes atteinte à l’une de ces libertés ;

5. Considérant, en troisième lieu, qu’il appartient aux autorités administratives non

seulement de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises

mais également de faire en sorte que par leur action ou leur carence ne se créent des situations

contraires au droit pénal ; que dans l’hypothèse où l’action ou la carence de l’autorité publique

laisserait se perpétrer des infractions pénales susceptibles de créer un danger caractérisé et

imminent pour la vie des personnes ou de porter atteinte au respect de valeurs et principes,

notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de

l’homme et du citoyen ou par la tradition républicaine, portant ainsi une atteinte grave et

manifestement illégale à des libertés fondamentales, et que la situation permet de prendre

utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés

peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2 du code de justice

administrative, prescrire toutes les mesures de nature à faire obstacle à ces infractions pénales

résultant de cette action ou de cette carence ;

6. Considérant qu’en l’espèce, les associations requérantes font valoir que les

inscriptions figurant sur la stèle font l’apologie de crimes, d’assassinats, de génocide, de vols,

d’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste, de l’esclavage, qui est

réprimée pénalement et contraire à l’ordre public international ; que, d’une part, ce trouble à

l’ordre public qu’elles invoquent ne crée pas un danger caractérisé et imminent pour la vie des

personnes, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté

fondamentale ; que, d’autre part, si les inscriptions sur la stèle litigieuse prêtent des vertus,

notamment de courage, aux Français embarqués pour la Guadeloupe en 1635 et ont ainsi une

connotation élogieuse, faisant abstraction des crimes commis par eux ou à leur suite, et sont en

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conséquence susceptibles de susciter de légitimes polémiques, elles ne contiennent en elles mêmes

aucun propos portant une atteinte au respect de valeurs et principes consacrés par la

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou par la tradition républicaine appelant des

mesures de sauvegarde immédiates, dans l’attente que le juge judiciaire statue sur la plainte dont

il pourrait être saisi ;

7. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les associations requérantes ne sont

pas fondées à soutenir que le conservatoire du littoral et des rivages lacustres a, en autorisant

l’installation de la stèle litigieuse sur le domaine public, porté une atteinte grave et

manifestement illégale à une ou plusieurs libertés fondamentales ;

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

administrative :

8. Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du conservatoire de l'espace littoral et

des rivages lacustres , qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement

d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de l’association Lakou – Liyannaj Kont Pwofitasyon (Lakou – LKP) et

autres est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Lakou – Liyannaj Kont

Pwofitasyon (Lakou – LKP), à l’union générale des travailleurs de Guadeloupe, à la fondation

Frantz Fanon, à l’association collectif de l’ouest Sainte-Rosien (COSE), à Afrocentricy

international Guadeloupe, au comité international des peuples noirs, au mouvement international

pour les réparations Guadeloupe et au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Copie en sera adressée au préfet de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 6 mars 2015.

Le juge des référés,D.Besle

Le greffier, L Lubino

50. Lubino

     

    La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous

huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision