Documentation : ANALYSE DE L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT PAS MISSION ET PROGRAMME EXERCICE 2013 OUTRE-MER ( par la Cour des Comptes ).

Pour ceux qui suivent l'actualité et qui avaient entendu les commentaires de M. le Ministre des O.M. sur "son" budget en 2013 et les résultats de 2012, il sera bon de lire les observations de la Cour des Comptes et se demander si tout ce qui a été dit était vérité, ou si au contraire ce qui est maintenant écrit est mensonges ou réalité.

ANALYSE DE L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT PAS MISSION ET PROGRAMME EXERCICE 2013 OUTRE-MER mai 2014

Mission

Outre-mer

Programme 138 – Emploi outre-mer

Programme 123 – Conditions de vie outre-mer Sommaire

Synthèse ......................................................................................................... 4

Introduction et présentation de la mission .................................................. 6

Les dépenses de l’exercice et la gestion des crédits ............................... 8 I -

A - L’exécution des crédits de la mission en 2013 ..................................... 8

B - La programmation des crédits ............................................................ 10

C - La gestion des crédits en cours d’exercice ......................................... 13

Les grandes composantes de la dépense ............................................. 15 II -

A - La masse salariale et la gestion des emplois (titre 2) ......................... 15

B - Les autres dépenses de fonctionnement (catégorie 31) ...................... 17

C - Les dépenses d’intervention (titre 6) .................................................. 19

D - Les dépenses d’investissement (titre 5) .............................................. 24

E - Les dépenses fiscales .......................................................................... 25

F - Les opérateurs ..................................................................................... 27

Régularité, performance, soutenabilité ............................................. 29 III -

A - La régularité de l’exécution budgétaire .............................................. 29

B - La démarche de performance ............................................................. 29

C - La soutenabilité budgétaire ................................................................ 33

Les recommandations de la Cour ...................................................... 34 IV -

Synthèse

(Md€) LFI AE : 2,2; CP : 2,0 ; Crédits ouverts AE : 2,2 ; CP : 2,1 ;

Exécution AE : 2,1 ; CP : 2,1

Plafond d’emplois en ETPT : 5 086 ; exécution : 5 086

Plafond d’emplois opérateurs en ETP : 134 ; exécution : 133,2

La mission Outre-mer comprend les deux programmes 138 - Emploi outre-mer et 123 - Conditions de vie outre-mer. Elle est gérée par le ministère des outre-mer. Le responsable de ces deux programmes est le directeur général à l’outre-mer.

1 – L’imperfection récurrente de certaines estimations de besoins

Le programme 138 est caractérisé par une difficulté récurrente : la sous-estimation des besoins de crédits pour compenser les exonérations de charges sociales en raison d’estimations imprécises. Ces incertitudes de prévision portent principalement sur le régime social des indépendants (RSI).

2 - Une soutenabilité fortement liée aux caractéristiques des politiques pluriannuelles

La soutenabilité des politiques pluriannuelles, en l’occurrence contrats de projets et aides au logement, demeure fragile, estimée à travers le montant important des restes à payer en fin d’année, de l’ordre de 1 630 M€ au 31 décembre 2013. La Cour incite donc la DGOM et les services déconcentrés à poursuivre la fiabilisation de la comptabilité des engagements et à procéder au retrait des AE prévues pour des projets qui ne se réalisent pas. MISSION OUTRE-MER 5

_ PRINCIPALES RECOMMANDATIONS __________

La Cour formule quatre principales recommandations au titre de l’exercice 2013 :

1. Poursuivre l’incitation des organismes de sécurité sociale à améliorer leurs outils de prévisions afin de réduire davantage les incertitudes sur le coût des exonérations.

2. Poursuivre les travaux d’évaluation des dépenses fiscales et les cibler sur des sujets non traités.

3. Pérenniser le travail de fiabilisation et suivi des AE en lien avec la réalisation des projets, notamment dans le domaine de la politique contractuelle et du logement.

4. Au sein du programme 123, mettre en place les crédits budgétaires permettant à l’État de couvrir ses engagements pour la desserte maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Introduction et présentation de la mission

1 - Une mission composée de deux programmes

Si l’ensemble des ministères ont vocation à intervenir dans les territoires ultramarins dans le cadre de droit commun de leur compétence, la politique de l’État outre-mer comprend aussi des dispositifs spécifiques destinés à pallier au titre de la solidarité nationale les handicaps structurels liés à l’ultrapériphéricité de ces territoires et à améliorer les conditions de vie des populations de ces territoires. Ces dispositifs spécifiques, tant en matière de développement économique que de conditions de vie des populations, se retrouvent dans une mission spécifique, la mission Outre-mer.

La mission Outre-mer comprend deux programmes : le programme 138 - Emploi outre-mer et le programme 123 - Conditions de vie outre-mer. Le responsable des deux programmes est le directeur général à l’outre-mer.

Les crédits du programme 138 sont destinés aux dispositifs d’aide spécifiques aux entreprises d’outre-mer ainsi qu’aux actions en faveur de l’inclusion dans l’emploi et la formation professionnelle. La consommation sur ce programme a été en 2013 de 1 322 M€ en AE et de 1 316 M€ en CP.

Le programme 123 recouvre pour sa part plusieurs dispositifs d’intervention spécifiques à l’outre-mer, ainsi que les crédits destinés à aider l’investissement des collectivités territoriales. Ce programme ne comporte pas de crédits de titre 2. Les montants consommés sur ce programme ont été en 2013 de 720 M€ en AE et 649 M€ en CP.

Les crédits de la mission outre-mer sont pour l’essentiel des dépenses d’intervention (titre 6) : 99,9% en AE pour le programme 123 et 93,9 % en AE pour le programme 138.

2 - Une administration centrale rebaptisée direction générale des outre-mer

Le ministère chargé de l’outre-mer est, depuis le 16 mai 2012, le ministère des Outre-mer (MOM), ministère de plein exercice. A compter du 2 octobre 2013, la DéGéOM (délégation générale à l’outre-mer) devient la Direction Générale des Outre-mer (DGOM). Cette évolution MISSION OUTRE-MER 7

s’inscrit dans le cadre de la réorganisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur. Les missions de la DGOM sont inscrites à l’article 10 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des Outre-mer. Ministère de plein exercice depuis 2013, le ministère des outre-mer ne relève plus de la DEPAFI qui n’intervient plus dans le processus d’élaboration du PLF et de programmation du budget. Le budget du ministère fait désormais l’objet d’échanges directs avec la Direction du Budget, en présence du CBCM.

3 - La place de la mission Outre-mer par rapport à l’ensemble des crédits de l’Etat pour l’outre-mer

Par rapport à l’ensemble des crédits de l’Etat consacrés à l’outre-mer (mission outre-mer, autres missions, et dépenses fiscales), la mission Outre-mer représente 15 % en AE et 14,5% en CP des dépenses prévues dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014, y compris les dépenses fiscales.

Tableau n° 1 : Part de la mission Outre-mer dans les crédits de l’Etat en faveur des outre-mer (en M€)